Rural

À l’occasion du 5e anniversaire de la Déclaration des droits de l’Arbre, créée à l’initiative de l’association A.R.B.R.E.S. (Arbres Remarquables : Bilan, Recherches, Étude et Sauvegarde) et proclamée le 5 avril 2019 à l’Assemblée nationale, revenons sur le barème de l’arbre, outil destiné à connaître la valeur des arbres et évaluer les dégâts. Annexé à des […]

La Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural a publié le rapport d’activité des SAFER pour 2022. Il fixe notamment les chiffres clefs relatif à ses différentes missions : dynamiser l’agriculture et la forêt, participer à la protection de l’environnement, accompagner le développement local et assurer la transparence du marché foncier rural.

Le gouvernement précise les démarches prévues afin de poursuivre l’objectif de simplification de la vie des entreprises, et notamment des entreprises agricoles. Tout d’abord, pour faciliter la création d’entreprises et simplifier leurs formalités, la loi PACTE a prévu la mise en place d’un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, […]

Selon l’article L. 111-26 du Code de l’urbanisme, la « friche » s’entend de tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Ses modalités d’application doivent être fixées par un décret en cours d’élaboration. […]

La ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité rappelle que les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Avant la première réforme du dispositif, les critères de classement en ZRR se référaient à différents échelons territoriaux […]

Le ministre de l’Agriculture est interrogé sur l’emploi du bail emphytéotique qui serait de plus en plus utilisé afin de contourner l’obligation d’avis de la SAFER lors de la vente de terres agricoles. Le ministre rappelle que le bail emphytéotique échappe en effet, par nature, aux différents droits de préemption. Pour autant, l’emphytéose ne constitue […]

Par Me Benoît Hartenstein, notaire à Metzervisse, correspondant ARBRES 57 « Ne coupez pas notre arbre ! » Dans le cadre d’un conflit de voisinage, classique et récurrent, des propriétaires voisins se sont plaints de la présence de branches d’un magnolia. À la lecture des articles du Code civil, rédigés sans aucune considération des végétaux et prise en compte […]

Depuis le 1er janvier 2023, la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) est organisée selon un plan stratégique national (PSN) établi pour cinq ans. Les interventions « aides à l’installation du jeune agriculteur », « aides à la reprise et à la création d’entreprises rurales », « aides à l’installation du nouvel agriculteur » et « coopération pour le renouvellement […]

Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peut être « coupée » par un propriétaire privé sans l’accord du maire. Le fait de raser une haie située sur un chemin rural sans autorisation du propriétaire est constitutif d’une destruction d’un bien appartenant à autrui, passible d’une contravention de 5e classe. La […]

Pour éviter de créer des zones artisanales, donc artificialisées, et afin de permettre de revitaliser les communes rurales, le gouvernement est interrogé sur la pertinence de prévoir des possibilités de changement de destination des bâtiments agricoles dans les territoires ruraux. Le ministre de l’Agriculture rappelle que s’agissant des friches agricoles, la loi n’a pas prévu […]

Le ministre de l’Agriculture apporte des précisions sur la mise en place d’un réseau des pistes de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), lequel constitue un outil essentiel de prévention et de lutte contre les incendies. Il rappelle notamment que le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre l’incendie (PDPFCI) constitue le document […]

Le 10 mai 2023, la commission des affaires économiques du Sénat a largement adopté la proposition de loi « transpartisane » pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, transmise à l’Assemblée nationale le 23 mai 2023. La commission a complété le texte dans trois directions. D’abord, une plus grande protection des agriculteurs face aux distorsions […]

Cette édition 2023 présente pour la treizième année l’harmonisation complète des publications nationales de la SAFER concernant le prix des terres et prés agricoles et celui des vignes, en métropole comme dans les DROM. Ce travail est le résultat d’une étroite collaboration entre les SAFER et les services régionaux de l’information statistique et économique du […]

Il résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial ainsi que de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) sont susceptibles de bénéficier d’un régime d’exonération partielle. La limite de l’exonération des […]

Lors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendre en compte un certain nombre de critères d’attribution. Bien que le critère « environnemental » occupe une place croissante au sein de ces critères, d’autres objectifs de politique publique visant notamment à protéger les espaces agricoles et à contribuer au développement des territoires […]

Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire doit y remédier d’urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction. Les infractions à la police des chemins ruraux constatées peuvent également faire l’objet de […]

Résultat des recommandations formulées en juillet 2020 par les rapporteurs de la mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux, la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023 comporte 7 articles. L’article 1er prévoit un état des lieux obligatoire pour les baux conclus sur une superficie supérieure à un certain seuil et la mise […]

Le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux est précisé par un arrêté du 16 février 2023.

Créées en 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont un outil de développement des territoires ruraux. Elles permettent notamment de favoriser l’installation et le maintien d’entreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales, à travers des exonérations sociales et fiscales. Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a confié au […]

La loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative le régime des chemins ruraux afin de mieux les protéger. Ainsi, en vertu du nouvel article L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, la commune peut initier un recensement de ses chemins ruraux qui aura pour effet de suspendre pendant deux […]