Sociétés et autres groupements

L’exercice des professionnels de santé impose une collaboration quotidienne au service des patients. Malheureusement, les sociétés d’exercice libéral ou interprofessionnelles de soins ambulatoires semblent encore peu adaptées à leur besoin de développement… Avec un monopole de dispensation, en officine des médicaments, les pharmaciens français exercent une activité parmi les plus réglementées. Au surplus, la superposition […]

L’arrêté du 24 janvier dernier organise la publicité envers les consommateurs sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien de tout professionnel intervenant, à quelque titre que ce soit, dans le cadre des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison. Pris en application de l’article L. 112-1 du Code […]

Les associations employeuses ne peuvent s’affranchir de l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude puisque, d’une part, elles peuvent être intégrées à un groupe de reclassement et que, d’autre part, l’obligation demeure à leur égard une obligation de moyens renforcée. Sur 1,3 million d’associations actives en France, 12 % sont […]

Rotation obligatoire des cabinets tous les dix ans, accroissement du rôle des comités d’audit, modification de l’encadrement des prestations complémentaires à l’audit, telles sont quelques-unes des innovations majeures issues de la réforme européenne de l’audit. Celle-ci est applicable en France depuis le 17 juin dernier. Mais le cadre réglementaire demeure incertain, notamment en raison des corrections […]

La SCI (société civile immobilière), société translucide, est un formidable outil de gestion patrimoniale, de transmission, voire d’optimisation fiscale pour les clients. Malgré « le charme discret des sociétés immobilières », ces dernières peuvent rapidement devenir une prison entre associés en cas de mésentente. De nombreux enjeux juridiques, comptables, et fiscaux sont issus de l’utilisation de cette […]

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 17 novembre dernier son 3e rapport sur l’information sociale, sociétale et environnementale (RSE), en même temps que son 13e rapport sur le gouvernement d’entreprise et les rémunérations des sociétés cotées. La RSE progresse, tandis que le gouvernement d’entreprise appelle des commentaires, notamment sur la pratique des administrateurs […]

Plus de trente ans après sa création, le dispositif des groupements d’employeurs demeure encore en devenir. Comme bien d’autres lois avant elle, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a consacré plusieurs articles aux groupements d’employeurs. Mais une fois de plus, […]

Il a été jugé que les textes autorisant l’exclusion d’un associé d’une société d’exercice libéral ne sont pas applicables aux sociétés ne comptant que deux associés. Si les arguments avancés au soutien de cette solution ne convainquent pas, une analyse tirée du droit des contrats permet de l’approuver. La présente note de jurisprudence illustre ainsi […]

Les arrêts rendus par la Cour de cassation ces dernières années ont permis de tracer les frontières du droit du surendettement et des procédures collectives. Certaines personnes, notamment les gérants de société à responsabilité limitée, du fait de leur statut de « chef d’entreprise » sans entreprise, et de la nature mixte de leur passif, sont en […]

Une société civile localisée en Nouvelle-Calédonie doit impérativement être immatriculée au RCS si elle veut jouir de la personnalité morale, au risque d’exposer ses associés à une requalification en société en participation dont la dissolution peut intervenir par suite de l’exercice d’une action oblique. Cass. 3e civ., 4 mai 2016, no 14-28243, D. c/ M., FS–PB Extrait : La […]

En quelques mois, le régime de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur s’est précisé, lorsque ce dernier est sous le coup d’une procédure collective. D’abord, un arrêt du 5 avril 2016 a consacré le droit de poursuite des créanciers auxquels l’insaisissabilité est inopposable. À présent, la Cour de cassation en tire les conséquences sur le délai […]

Une cour d’appel juge à bon droit qu’une société civile non immatriculée au registre du commerce et des sociétés était nécessairement une société en participation et que par suite un créancier était fondé à agir par la voie de l’action oblique en vue de demander la dissolution de la société, l’ouverture des opérations de comptes, […]

On en parle depuis octobre 2010, elle a déchaîné les passions, suscité des débats enflammés, la voici enfin entrée en vigueur. La réforme européenne de l’audit vient d’être transposée par l’ordonnance n° 2016-315 relative au commissariat aux comptes du 17 mars dernier. Toutefois, et bien qu’elle soit entrée en vigueur le 17 juin, la réforme doit encore être […]

Le recul des créations de micro-entreprises au cours de l’année 2015 a interpellé le législateur qui, face à la réaction de défiance des poussins, a décidé de reconquérir leur confiance. Le titre VI du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique […]

L’entreprise individuelle a de quoi séduire : indépendance, épanouissement, espoir de profit… Mais elle inquiète aussi par la prise de risque qu’elle implique. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique veut redonner confiance aux créateurs d’entreprise devant l’amorce d’un déficit des […]

Au sein de la littérature juridique, le dirigeant de société n’a rien d’un personnage méconnu. Mais lorsque l’on consulte les ouvrages spécialisés, on s’aperçoit assez rapidement que si le statut du dirigeant est conté par le menu, une problématique reste le plus souvent peu ou pas abordée : de quelles façons un dirigeant social peut-il se […]