Si le cadre de l’assistance au recouvrement en matière fiscale mis au point par l’Union européenne a été rendu plus efficace pour faciliter l’action des États membres, une large marge de progression subsiste pour mettre en œuvre de façon optimale ce cadre réglementaire. Pour les États membres, le recouvrement de l’impôt constitue un enjeu stratégique. […]
Le rapport Rocher recommande d’assouplir le régime fiscal des fonds de pérennité. Si cet outil s’avère innovant et utile, le législateur a laissé subsister un certain nombre de freins juridiques et fiscaux. Comment redonner un nouveau souffle au fonds de pérennité ? C’est un des enjeux du rapport sur la gouvernance responsable des entreprises, commandé […]
Pour mettre fin à l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales au sein de l’Union européenne, la Commission propose une nouvelle réglementation visant à décourager leur utilisation abusive à des fins fiscales. La Commission européenne est à l’origine d’une initiative-clé visant à lutter contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales inappropriées. « Cette […]
La Chancellerie précise le rôle stratégique du Parquet national financier (PNF) en matière de fraude fiscale. Le texte revient sur les priorités d’actions du PNF, sur son articulation avec celle du nouveau Parquet européen et sur le développement des modes alternatifs de règlement des litiges. Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la […]
La procédure de flagrance fiscale permet à l’administration fiscale d’effectuer un contrôle immédiat de la période fiscale en cours, un dispositif exceptionnel réservé à des cas spécifiques de fraudes fiscales. La procédure de flagrance fiscale donne à l’administration fiscale les moyens de réagir à une situation manifestement frauduleuse avant même qu’une obligation déclarative ne soit […]
Les sages de la rue Cambon valident la possibilité pour l’administration fiscale de procéder à la saisie de documents accessibles ou disponibles depuis les locaux visités, notamment ceux présents sur un support informatique. Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le cadre applicable à la procédure de perquisition fiscale (Cons. cons., 11 mars 2022, […]
Les crypto-actifs se sont imposé dans le secteur de l’art. Ces biens prisés par les investisseurs constituent désormais une part non négligeable du chiffre d’affaire des maisons de ventes. En dépit des efforts du régulateur, le marché des Non Fungible Tokens (NFT) continuent à poser des questions juridiques et fiscales inédites. Avec la pandémie, les […]
L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis accroît son activité afin de répondre à sa mission : s’assurer que nul ne tire profit de son délit. Elle dispose désormais de quatre antennes régionales et de nouvelles possibilités d’affectation sociale et de restitution aux populations spoliées des avoirs. Après avoir ouvert en mars 2021 des antennes […]
Bercy dresse l’état des lieux des actions de contrôle fiscal pour l’année passée. L’administration fiscale met en avant l’augmentation des droits et pénalités rappelés, l’efficacité du contrôle a priori et a posteriori des aides Covid-19, le recours croissant à l’intelligence artificielle et le développement de relations plus apaisées avec les contribuables. Bercy vient de présenter […]
Le dynamisme du secteur de la philanthropie ne faiblit pas. Nombre de structures en hausse, poids économique renforcé : après deux ans de crise sanitaire le désir d’agir pour l’intérêt général n’a jamais été aussi fort depuis deux décennies. La Fondation de France a dévoilé le 7 avril dernier son nouveau Baromètre annuel de la philanthropie, réalisé […]