Au cours de l’année 2021, le juge administratif a apporté des précisions importantes à l’exercice du recours hiérarchique, une des garanties substantielles du contribuable en cas de contrôle fiscal. En cas de désaccord avec l’agent en charge du contrôle fiscal, le contribuable peut solliciter un recours hiérarchique. Il s’agit d’un recours administratif pré-contentieux qui s’adresse […]
Mise en place d’un permis de louer, lutte contre les marchands de sommeil… le point sur la mobilisation du département de Seine-Saint-Denis en faveur du logement. D’après la définition qu’en donne la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (L. n° 2009-323, 25 mars 2009), […]
Le contrôle des prix de transfert cible les stratégies fiscales visant à soustraire de la base imposable vers des États ou des territoires moins imposés. C’est un dispositif toujours très utilisé par l’administration fiscale française et dont l’efficacité en termes de contrôle fiscal s’accroît. Ce contrôle constitue un axe majeur de lutte contre la planification […]
L’administration fiscale vient de tirer les premières conséquences de la jurisprudence Icade, rendue par le juge communautaire dans le cadre de la TVA sur marge relative à une opération d’achat revente de biens immobiliers. Elle confirme que les modalités actuelles de la TVA sur marge restent opposables sur le fondement de l’article du L. 80 […]
Définition, réglementation, fiscalité ; l’apparition des Non-Fongible Token (NFT) – jetons non fongibles, en français – il y a quelques années, dans le domaine de l’art contemporain, pose de nouveaux défis au régulateur. En effet, les NFT se sont considérablement développés ces deux dernières années. Les NFT renvoient à un fichier de données non fongibles situé sur une chaîne de blocs – blockchain – destiné […]
« Le poids de la taxe foncière pèse chaque année de plus en plus lourd sur les propriétaires », analyse l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI). D’après les chiffres de l’Observatoire national des taxes foncières sur les propriétés bâties, rattaché à l’UNPI, publiés en octobre 2021, en 2020, l’ensemble des propriétaires immobiliers ont payé 35,3 milliards […]
Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue une dépense fiscale majeure pour les pouvoirs publics mais dont l’efficacité est reconnue même si elle reste modérée. Ce dispositif a été réformé à de multiples reprises. L’administration fiscale vient d’en commenter les dernières modifications. L’administration fiscale vient de commenter au Bulletin officiel des finances publiques les aménagements du […]
Dans le Val-de-Marne (94), la servitude grevant les bords de la Marne pose des difficultés d’application. Une situation qui est loin d’être isolée et qui a l’attention des pouvoirs publics. L’Agence départementale d’information sur le logement du Val-de-Marne (ADIL Val-de-Marne) vient de faire le point sur la notion de servitude (Adil 94, Les servitudes, note […]
La Commission européenne se mobilise pour donner un cadre fiscal solide, efficace et équitable aux entreprises. Pour Paolo Gentiloni, commissaire chargé de l’Économie, « il est temps de repenser la fiscalité en Europe ». Alors que les économies communautaires entament la transition vers un nouveau modèle de croissance, les systèmes fiscaux doivent s’adapter aux priorités du XXIe […]
Une nouvelle plateforme de déclaration est mise en place pour les dons manuels dont le régime de révélation continue de poser des difficultés. Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens. Il concerne les biens suivants : objets (bijoux, voiture, tableau, etc.), somme d’argent (espèces, chèque, virement), valeurs […]