Le dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues a d’abord été mis en place dans le cadre de la loi Alur, en 2014. Ce mécanisme a été mis en échec par le juge administratif. Il a été rétabli de façon expérimentale par le législateur avec la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 (portant évolution du logement, […]
Le juge communautaire confirme sa jurisprudence en matière de TVA sur marge et apporte des précisions à la notion d’identité juridique à prendre en compte pour les biens acquis et revendus. Le Conseil d’État apporte des précisions aux modalités de calcul de la marge. En matière de ventes d’immeubles soumises à TVA, la TVA peut […]
Bercy prend position sur l’articulation entre la nouvelle définition de la notion de l’intérêt social issu de la loi Pacte et le concept d’acte anormal de gestion. À la lecture de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), l’antagonisme entre économie et philanthropie semble dépassé. […]
Pour le gouvernement, la lutte contre l’évasion fiscale internationale constitue une priorité. Le renforcement des moyens mis à la disposition de l’administration fiscale par la loi relative à la lutte contre la fraude témoigne de cette résolution. Ainsi, pour mener cette lutte, Bercy dispose d’outils spécifiques et éprouvés et dresse le bilan des dispositifs anti-abus […]
Des réflexions sont en cours à l’Assemblée nationale sur l’opportunité d’inscrire le droit d’exposition dans le Code de la propriété intellectuelle, une avancée considérable pour les artistes-auteurs. Doit-on inscrire ce droit dans le Code de la propriété intellectuelle ? Une cinquantaine de députés penchent pour l’affirmative et portent à cet effet la proposition de loi du 11 janvier […]
Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues ou la demande de logements tend à excéder celle de l’offre comme dans le département de Seine-Saint-Denis (93). Le dispositif est majoritairement utilisé pour l’acquisition de maisons individuelles, qui forment une part importante du parc immobilier séquano-dyonisien et […]
Au cours de l’année 2021, le juge administratif a apporté des précisions importantes à l’exercice du recours hiérarchique, une des garanties substantielles du contribuable en cas de contrôle fiscal. En cas de désaccord avec l’agent en charge du contrôle fiscal, le contribuable peut solliciter un recours hiérarchique. Il s’agit d’un recours administratif pré-contentieux qui s’adresse […]
Mise en place d’un permis de louer, lutte contre les marchands de sommeil… le point sur la mobilisation du département de Seine-Saint-Denis en faveur du logement. D’après la définition qu’en donne la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (L. n° 2009-323, 25 mars 2009), […]
Le contrôle des prix de transfert cible les stratégies fiscales visant à soustraire de la base imposable vers des États ou des territoires moins imposés. C’est un dispositif toujours très utilisé par l’administration fiscale française et dont l’efficacité en termes de contrôle fiscal s’accroît. Ce contrôle constitue un axe majeur de lutte contre la planification […]
L’administration fiscale vient de tirer les premières conséquences de la jurisprudence Icade, rendue par le juge communautaire dans le cadre de la TVA sur marge relative à une opération d’achat revente de biens immobiliers. Elle confirme que les modalités actuelles de la TVA sur marge restent opposables sur le fondement de l’article du L. 80 […]