Le 8 octobre prochain, on connaîtra les conclusions des rapporteurs au Sénat concernant la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Elle devrait être ensuite examinée à compter du 20 octobre. Un texte qui, en l’état, soulève d’importantes questions d’application, décryptées pour nous par la magistrate Valérie-Odile Dervieux. Le droit positif, résultant […]
La note de l’Institut des politiques publiques sur le traitement judiciaires des violences sexuelles en France, qui avançait le chiffre de 86% de classements sans suite, vient d’être corrigée. Il y a quelques mois, la magistrate Valérie-Odile Dervieux dénonçait les failles méthodologiques ayant abouti à la publication de ce chiffre. « Les chiffres sont aux analystes […]
La Cour européenne des droits de l’homme a, une nouvelle fois, condamné la France, le 4 septembre dernier, dans une affaire de viol. Elle a estimé en effet que notre droit ne contenait pas les dispositions pénales nécessaires pour rendre effective la lutte contre les actes sexuels non consentis. La magistrate Valérie-Odile Dervieux décrypte les […]
Le décret Magicobus 2 du 8 juillet entérine la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris concernant l’article 145 du Code de procédure civile. On fait le point avec la magistrate Valérie-Odile Dervieux. La direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) publie désormais périodiquement des décrets « MAGICOBUS »[1] portant diverses mesures de réformes de la procédure […]
Dans le prolongement de la loi du 13 juin dernier visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le décret du 8 juillet fixe les nouvelles conditions de détention applicables à la délinquance du « haut du spectre » dès le 10 juillet. La magistrate Valérie-Odile Dervieux analyse minutieusement le futur régime et pointe les nombreuses […]
Le 19 juin dernier, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions les plus emblématiques de la loi Attal visant à « renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Est-ce à dire que le droit pénal des mineurs serait devenu intouchable ? La magistrate Valérie-Odile Dervieux analyse pour nous cinq […]
L’audition physique de Mohamed Amra le 11 juin, qui a imposé le recours à d’importants moyens dont l’usage d’un hélicoptère pour le transporter de Condé-sur-Sarthe au tribunal de Paris, a déclenché une importante polémique. Aurait-on peu recourir à la visio-audience ? La magistrate Valérie-Odile Dervieux fait le point sur l’état actuel de la législation en […]
Faut-il sauver les cours criminelles départementales ? Très décriées, ces nouvelles juridictions censées soulager les cours d’assises et juger plus rapidement les crimes sexuels sont accusées de tous les maux : dégrader le traitement des viols, emboliser l’audiencement, réduire la place des citoyens dans l’administration de la justice…La magistrate Valérie-Odile Dervieux estime pour sa part […]
La cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 24 avril dernier, à indemniser trois requérantes au motif qu’elle ne les avait pas protégées effectivement contre les abus sexuels alors qu’elles étaient mineures. La magistrate Valérie-Odile Dervieux décrypte pour nous cette décision qui soulève de nombreuses et importantes questions. La Cour […]
Alors qu’une proposition de loi visant à interdire le mariage aux personnes sous OQTF, soutenue par le gouvernement, est examinée ce jeudi au Sénat, dans le prolongement de l’affaire de Béziers, on fait le point avec la magistrate Valérie-Odile Dervieux sur l’état du droit. Robert Ménard, es qualité d’officier d’état civil (OEC) est attrait en […]