Paul-Ludovic Niel

Encourt la cassation l’arrêt qui ne prend pas en compte le travail personnel d’un époux dans le patrimoine originaire et le patrimoine final nécessaire au calcul de la créance de participation. Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, no 21-25554 Le régime de communauté différée des augments (Zugewinngemeinschaft). Le droit français s’est largement inspiré du droit des régimes matrimoniaux […]

Selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2024, les libéralités consenties au conjoint survivant s’imputent sur ses droits légaux, si bien que le cumul de ces droits légaux et testamentaires, dépassant la quotité disponible spéciale du conjoint survivant en présence d’un enfant d’un premier lit, porte […]

Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du Code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du Code de commerce que si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des biens propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits […]

Une personne qui réside cinq mois dans un État de l’Union européenne ne peut bénéficier de l’article 23 du règlement européen permettant de déterminer la dernière résidence habituelle du défunt dans un contexte international. Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, no 21-10905 Mala fides supervenies nocet1. Au cas d’espèce2, M. I. est décédé le 20 novembre 2016, au Portugal, en […]

L’action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l’article 555 du Code civil, n’est pas subordonnée à son éviction. Cass. 3e civ., 21 sept. 2023, no 22-15359 YuNIK/AdobeStock Superficies solo cedit1. Au cas d’espèce2, L. N. et Mme X, alors mariés sous le […]

L’accord des parties sur la délimitation de fonds n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses et ne suffit pas à entacher la possession invoquée d’un vice d’équivoque. Cass. 3e civ., 7 sept. 2023, no 21-25779 Jus utendi, jus fruendi, jus abutendi et usucapion. Depuis fort longtemps les critères de distinction entre l’action […]

La résolution adoptant les travaux sur les parties privatives n’étant que la conséquence nécessaire de la résolution adoptant les travaux de ravalement d’un immeuble, la cour d’appel, qui n’avait pas à caractériser l’existence d’une clause du règlement de copropriété le prévoyant, a exactement retenu qu’elle avait été régulièrement adoptée en application de l’article 24 de la […]

Un couple n’a pas pu devenir propriétaire des cabinets d’aisance par usucapion, à défaut de justifier d’une possession trentenaire utile pour prescrire. Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, no 21-21446 Prescription acquisitive des parties communes. Au cas d’espèce1, par acte du 8 septembre 2010, M. et Mme F. ont acquis, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, les lots […]

La cour d’appel n’encourt pas la cassation dès lors qu’elle a retenu, par motifs adoptés, qu’un acte, qui n’attribuait que des droits indivis à deux frères, ne pouvait, à lui seul, opérer un partage. Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, nos 21-20361 et 21-23425 Dura lex, sed lex. Depuis fort longtemps, le partage d’ascendant est à l’origine de nombreuses […]

L’indemnisation due par le vendeur pour non-déclaration d’une servitude occulte est appréciée par le juge en fonction de l’existence et de l’importance du préjudice en résultant pour l’acquéreur. Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, no 22-13179 Servitus in faciendo non potest1. Au cas d’espèce, les acquéreurs d’une maison individuelle ont découvert dans leur sous-sol, lors de la réalisation […]