Le mariage se dissout par la mort de l’un des époux. Par suite, l’action en divorce s’éteint par le décès de l’un d’eux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. Cass. 1re civ., 15 mars 2023, no 21-17033 « Démariage » et succession. En l’espèce1, Mme [D], qui s’était mariée le 24 septembre 1973 avec […]
La mention manuscrite légale prescrite en matière de cautionnement doit stipuler expressément que la caution s’engage sur ses revenus et ses biens et non sur ses revenus ou ses biens. Cass. com., 5 avr. 2023, no 21-20905 Mention manuscrite de la caution requise « ad solemnitatem », « ad validitatem ». En l’espèce1, pour rejeter la demande de M. W. tendant à l’annulation […]
La SCI n’étant pas devenue propriétaire et l’usufruit de M. C. n’ayant pas pris fin, le nu-propriétaire n’a pas la qualité pour exercer l’action en garantie décennale des constructeurs pour des travaux réalisés par l’usufruitier. Cass. 3e civ., 13 avr. 2023, no 22-10487 Lex dura est lex est. En l’espèce1, M. C. a confié à la société Frédéric Quetelard, assurée […]
Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, no 21-22296 […]
Les charges dues par les copropriétaires à l’association syndicale libre n’entrent pas au budget prévisionnel du syndicat des copropriétaires. Cass. 3e civ., 9 mars 2023, no 21-21793 Association syndicale libre et syndicat de copropriétaires. En l’espèce1, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 9 juin 2021), une association syndicale libre (ASL), qui regroupe les propriétaires des 38 lots situés dans le périmètre de […]
Pour la Cour de justice de l’Union européenne, une réglementation d’un État membre prévoyant que la demande d’inscription d’un bien immobilier dans le registre foncier de cet État membre peut être rejetée lorsque le seul document présenté à l’appui de cette demande est un certificat successoral européen qui n’identifie pas ce bien immobilier. CJUE, 9 mars 2023, […]
Pour la Cour de cassation, le principe selon lequel la révocation de la promesse avant l’expiration du temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. Cass. com., 15 mars 2023, no 21-20399 Promesses croisées, promesses unique d’achat et promesses unilatérales de cession d’actions : quid de la sécurité juridique du portage ? L’affaire1 de la […]
Les ouvrages empiétant sur l’assiette de la copropriété édifiés par deux copropriétaires sur les parties communes de la copropriété impliquent la mise en œuvre de la responsabilité du syndicat des copropriétaires du fait de l’immeuble. Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, no 22-12874 Parties communes et empiétement. Dans notre affaire1, un jugement du 1er juin 2015 a fixé les […]
La cour d’appel a retenu, à bon droit, que le syndicat des copropriétaires ne pouvait se prévaloir de la prescription biennale de l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs, prévue par l’article L. 218-2 du Code de la consommation. Cass. 3e civ., 28 sept. 2022, no 21-19829 « Élire, c’est exclure » a-t-on coutume de […]
Lorsque la nullité résultant de l’article 722 du Code civil, relative à la prohibition des pactes sur succession future, affecte une ou plusieurs clauses de l’acte, elle n’emporte sa nullité en son entier que si cette ou ces clauses en constituent une condition essentielle et déterminante. Par ailleurs, la prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de […]
La modification d’un montant maximal du prêt dans la promesse de vente n’est pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur. Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, no 21-24539 Pendente conditione, eviniente conditione et deficiente conditione. En l’espèce1, par acte du 22 mai 2018 reçu par M. O., notaire, M. M. (le vendeur) a conclu […]
L’inscription d’hypothèque prise pour garantie de la somme due à la suite d’une condamnation pour recel successoral peut être poursuivie sur les biens communs. Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, no 20-14302 Entre droit des régimes matrimoniaux et droit des sûretés. Au cas d’espèce, M. [S] [K] a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M. [X] [K], débiteur principal, […]
Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui retient que seuls les copropriétaires représentés par pouvoir sont recevables à contester le pouvoir établi lors de l’assemblée. Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, no 21-23915 Entre droit commun et droit de la copropriété. Selon l’arrêt attaqué (CA Paris, 4-2, 6 nov. 2019, n° 16/09955), M. [X], copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires La […]
La Cour de cassation effectue un revirement de jurisprudence en affirmant que l’atteinte à la réserve doit s’apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible d’après la règle de l’imputation en assiette. Cass. 1re civ., 22 juin 2022, no 20-23215 Legatum ususfructus. En l’espèce1, N. E. est décédé le 3 décembre 2013, en laissant pour lui succéder […]
Pour déterminer la valeur de l’émolument net, il faut prendre en compte le montant de la charge grevant la donation, sans réévaluation de celle-ci au jour du partage. Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, no 21-11837 « Qui trop embrasse mal étreint », a-t-on coutume de dire. Dans notre affaire1, [L] [P] et son épouse, [T] [R], sont décédés respectivement les 23 mai […]
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille est annulé en tant qu’il rejette partiellement les conclusions dirigées contre le permis de construire. CE, 13 juin 2022, no 452457 Faits et procédure. En l’espèce1, le maire de Bormes-les-Mimosas a délivré à la société La Garriguette un permis de construire portant sur la démolition d’un studio et la réalisation […]
Les paiements des créances effectués en vertu d’un jugement exécutoire par provision s’éteignent de sorte que celles-ci ne sont plus soumises à l’obligation de déclaration à la succession. Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, no 20-21016 Cum viribus1. En l’espèce2, par acte reçu le 18 août 2008 par monsieur [S], notaire, [P] [V] a donné à bail à monsieur et madame [Z] […]
Selon la Cour de cassation une demande de délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire autorisant le légataire à procéder à des mesures d’exécution forcée. Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, no 19-22693, FS–B Droit civil et droit des procédures civiles d’exécution. Dans notre affaire1, Mme D. A. est décédée le 3 janvier 1993, en laissant […]
Lorsque le droit de préemption urbain est annulé, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune demeurée propriétaire en dépit de la nullité de la décision de préemption. Cass. 3e civ., 7 sept. 2022, no 21-12114 L’articulation entre le droit des obligations et l’article L. 123-11-1 du Code de l’urbanisme du point de […]
Il résulte de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les actions en contestation des décisions d’assemblée générale des copropriétaires, même fondées sur le défaut de pouvoir du syndic de copropriété qui a procédé à leur convocation, doivent être introduites exclusivement par les copropriétaires opposants ou défaillants. Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, no 20-16268, […]