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Le remboursement des frais d’avocat pour une irrégularité procédurale ?

Le défaut d’accomplissement d’une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l’absence d’abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Il n’encourt d’autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l’instance en cause. Un jugement du tribunal d’instance de Vannes […]

Publié le 11 juin 2021 par Catherine Berlaud

Modification du point de départ de la prescription de l’action en paiement et Conv. EDH

Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Selon l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître […]

Publié le 11 juin 2021 par Catherine Berlaud

Recours contre une décision de l’INPI et procédure civile : modification de jurisprudence

Il résulte de l’article 6 § 1 de la Conv. EDH, tel qu’interprété par la CEDH, que le droit à un tribunal, dont le droit d’accès constitue un aspect particulier, n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle, de par sa […]

Publié le 8 juin 2021 par Catherine Berlaud

Affaire Karachi suite et fin (enfin ?) devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation

Tant sur la notification tardive à un prévenu du droit de se taire, prévu par l’article 406 du Code de procédure pénale, que sur la décision d’une juridiction de renoncer à l’audition de témoins cités par le ministère public, sur la prescription des faits de complicité d’abus de biens sociaux (sur laquelle la Cour de […]

Publié le 7 juin 2021 par Catherine Berlaud

Redressement fiscal dû à la faute du gérant : préjudice personnel de l’associé

La cour d’appel de Saint-Denis qui relève que le redressement fiscal appliqué à la société civile de construction résulte de l’incurie du gérant qui n’a pas exécuté les résolutions d’une l’assemblée générale extraordinaire prévoyant la dissolution amiable de la société et a poursuivi l’activité de celle-ci tout en effectuant des déclarations fiscales non sincères et […]

Publié le 7 juin 2021 par Catherine Berlaud

Même à l’audience d’appel sur les intérêts civils, les avocats présents doivent être entendus

Aux termes des articles 513 et 460 du Code de procédure pénale, qui s’appliquent lors de l’audience devant la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils sauf en ce qui concerne l’ordre de parole, lorsqu’une partie est représentée par un avocat, ce dernier doit être entendu. En l’espèce, il résulte des mentions de l’arrêt attaqué […]

Publié le 4 juin 2021 par Catherine Berlaud

L’athlète qui promeut une marque est-il un mannequin ?

L’URSSAF ayant réintégré dans l’assiette des cotisations d’une société le montant des sommes versées à des sportifs de haut niveau chargés de promouvoir les équipements de sa marque, celle-ci forme opposition à la contrainte devant une juridiction de sécurité sociale. La présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations […]

Publié le 4 juin 2021 par Catherine Berlaud