Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Chambre notariale fédérale de Russie ont reconduit le 8 février 2022 à Paris leur accord de coopération. Cette signature a eu lieu lors de la rencontre qui s’est tenue entre Maitre David Ambrosiano, Président du CSN et son homologue russe, Maître Konstantin Korsik, Président de la Chambre […]

Pour cette 2e saison du podcast « Histoires vraies : les notaires vous racontent » créé par les notaires de Normandie, le président du Conseil supérieur du notariat, Maître David Ambrosiano, livre un récit fort en rebondissements d’une succession surprenante qu’il a traitée au sein de son office : https://podcast.ausha.co/histoires-vraies-les-notaires-vous-racontent/2-12-un-hangar-a-secrets

Les Notaires de France ont publié la dernière note de conjoncture immobilière. Cette dernière analyse la situation du marché immobilier au 3e trimestre 2021 selon les zones géographiques de l’Île-de-France ou de la province. Quelques chiffres clés À fin novembre 2021, le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois atteint 1 201 000 transactions, […]

La commission des affaires économiques a été saisie d’une proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, instituant un dispositif de résiliation à tout moment. Elle a choisi de ne pas adopter ce dispositif, car il n’aurait pas créé de nouvelles économies, mais aurait pénalisé […]

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions concernant la création de campings à la ferme, voire de gîtes ruraux, dans les zones agricoles. Elle rappelle que l’article R. 151-23 du Code de l’urbanisme autorise, dans des conditions strictement définies, certaines constructions en zone agricole. La jurisprudence […]

Interrogée sur la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, la ministre de la Cohésion des Territoires précise que la lutte contre le phénomène de biens non entretenus ou abandonnés, qui constitue un enjeu majeur, doit être conciliée avec le respect du droit de propriété. Les articles L. 2243-1 et suivants du Code général […]

Voté par la loi de finances pour 2022, le dispositif « Loc’Avantages » remplacera « Louer Abordable » jusqu’au 31 décembre 2024. « Loc’Avantages » permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt importante s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Plus le loyer […]

Le dernier bilan du marché immobilier francilien publié par les Notaires du Grand Paris révèle un ralentissement des volumes de ventes et des augmentations de prix plus modérées. Les volumes de ventes. 43 230 ventes de logements anciens ont été enregistrées en Île-de-France de septembre à novembre 2021, en recul de 14 % par rapport à la […]

L’article L. 134-6 du Code forestier impose, dans plusieurs situations prévues par le texte, une obligation de débroussaillement pour les terrains situés à moins de 200 mètres de bois et forêts. Cette obligation s’avère parfois très onéreuse et/ou difficile pour les propriétaires, notamment dans les zones à forte densité de végétation. Interrogé sur ces difficultés, le ministre […]

Dans le cadre de leur partenariat et de la conférence organisée le 18 janvier dernier, les Notaires du Grand Paris et l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) ont publié un Guide pratique « La copropriété : les questions essentielles », accessible en ligne à l’adresse suivante : https://fr.calameo.com/read/00361614460adf61ccc13.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance apporte les précisions suivantes sur les modalités de l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA en application des dispositions de l’article 260, 2°, du Code général des impôts (CGI). Peuvent sur leur demande acquitter la TVA les personnes qui donnent en location des locaux nus […]

La commune qui décide d’utiliser ou d’aliéner un bien préempté depuis moins de cinq ans à d’autres fins que celles décidées initialement ou autorisées par la loi doit en informer les anciens propriétaires et leur proposer l’acquisition de ce bien en priorité (C. urb., art. L. 213-11). Ces derniers bénéficient en outre d’un recours en indemnisation devant […]

Interrogé sur les difficultés d’application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 relative à l’exécution de travaux d’intérêt collectif en copropriété, le ministre de la Justice précise que, bien que non ratifié, cet article, qui intervient dans le domaine législatif, n’est pas caduc et ne peut être modifié que par une disposition de nature […]

La nomination du nouveau président. À l’occasion de la cérémonie de passation de pouvoirs qui s’est tenue à Rome le 18 janvier, le notaire italien Giampaolo Marcoz est entré en fonction comme président du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) pour l’année 2022. Il succède au notaire hongrois Ádám Tóth et représente désormais les 22 notariats […]

Il est exposé à la ministre de la Transition écologique le cas suivant : une commune met en œuvre une procédure de péril portant sur un immeuble comportant deux appartements occupés à titre locatif. L’expert désigné par la juridiction préconise l’exécution de travaux extrêmement onéreux. Le propriétaire décide en conséquence de procéder à la démolition de […]

Forts de l’audience rencontrée par les 9 premiers épisodes de la saison 1, les notaires de la cour d’appel de Caen lancent la saison 2 de leur podcast « Histoires vraies : les notaires vous racontent » (DEF 3 juin 2021, n° DEF201d3). Enfant secret, arnaque immobilière, double vie, oncle d’Amérique…, cette nouvelle saison réserve son lot d’histoires surprenantes, assorties pour chacune d’elle […]

Les Notaires du Grand Paris ont publié les derniers chiffres de la conjoncture immobilière en Île-de-France. Avec 44 010 ventes de logements anciens enregistrées d’août à octobre 2021, la très bonne tenue de l’activité se prolonge (+ 2 % par rapport à août-octobre 2020). Le nombre de ventes, quasiment au même niveau pour les appartements (+ 1 %), recule de 7 % […]

Les Notaires du Grand Paris et l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) nouent un partenariat dans le but d’apporter une information juridique concrète sur des problématiques quotidiennes rencontrées par le public. Pour les Notaires du Grand Paris, ce partenariat s’inscrit dans le cadre de la politique d’accès au droit, et de […]

Après un décès, les héritiers du défunt ou ses légataires doivent s’acquitter des droits de succession dans un délai de six mois. Tout dépassement de ce délai entraîne des intérêts de retard et des pénalités. Malgré les mécanismes permettant de décaler le paiement des droits de succession (paiement fractionné ou différé), le débiteur doit en […]

Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021 prévoit de compléter l’article 79 du Code civil par deux phrases ainsi rédigées : « Il sera fait mention du décès de l’enfant sur le livret de famille à la demande des […]