Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

La rédaction Defrénois assure une veille quotidienne et traite les actualités juridiques et professionnelles pouvant intéresser plus spécifiquement le milieu du notariat. Ce service de « Brèves » permet ainsi délivrer une information de premier niveau, dans un format court et rapide à lire, qui pourra être ensuite développée dans le cadre d’articles plus analytiques consultables sur Actu-Juridique ou au sein de la revue Defrénois.

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Les dernières publications

Droit de préemption dans les périmètres sensibles : vers de nouvelles mesures

En application des articles L. 142-1 et suivants du Code de l’urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, des périmètres sensibles pouvaient être délimités par le préfet dans les départements inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Il appartenait au préfet d’arrêter les mesures nécessaires à la protection des […]

Nécessité d’une nouvelle loi foncière pour les terres agricoles

L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée sur l’éventualité d’une nouvelle loi foncière. Le barème indicatif de la valeur des terres agricoles en 2019 a été publié par le ministère de l’Agriculture indiquant la valeur dominante, c’est-à-dire « la plus souvent pratiquée », utile pour déterminer les prix d’une transaction lors de la cession d’une terre agricole, […]

Application du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fait que la jurisprudence (CAA Nantes, 11 janv. 2019, n° 17NT01379) admet régulièrement qu’une commune peut voir sa responsabilité engagée du fait d’un défaut d’entretien normal d’un ouvrage public. Il est demandé si ce principe peut s’appliquer à une commune dont le territoire […]

Harmonisation fiscale dans le cadre de la création de communes nouvelles

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur l’harmonisation fiscale dans le cadre de la création de communes nouvelles. Plusieurs communes souhaitant se grouper en communes nouvelles hésitent à s’engager pour des raisons d’harmonisation fiscale. En effet, lorsque les taux d’imposition appliqués par les communes s’avèrent trop différents, l’harmonisation […]

Appréciation préalable par l’autorité administrative de la qualité du site de construction et de l’impact sur site d’une construction

Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme ou de celles du règlement d’un plan local d’urbanisme ayant le même objet et dont les exigences ne sont pas moindres, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains […]

Pas d’extension du droit de préemption urbain aux communes soumises au règlement national urbain

Interrogée sur la possibilité d’étendre le droit de préemption urbain (DPU) aux communes soumises au règlement national urbain (RNU), la ministre de la Cohésion des territoires répond qu’il n’apparaît pas souhaitable de modifier l’état du droit en la matière. Elle rappelle que le DPU ne s’applique qu’à l’intérieur des seules zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU), […]

Trouble anormal du voisinage et prescription de l’action

En vertu de l’article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. L’interruption de la prescription suppose donc la « reconnaissance » par le débiteur du droit de l’autre. La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 7  janvier 2021, que la reconnaissance par le débiteur de son obligation d’indemnisation sur le fondement de […]

Offre de souscription volontaire pour le rétablissement d’un chemin rural

L’attention du ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fait que les communes peuvent recevoir des souscriptions volontaires de la part d’usagers ou autres personnes intéressées pour l’entretien de leurs chemins ruraux (C. rur., art. D. 161-5 à C. rur., art. D. 161-7). Dans le cas où la commune accepte une telle offre pour le rétablissement […]

Procédures de médiation des collectivités territoriales

L’attention du ministre de la Justice a été attirée sur l’intérêt porté pendant le confinement, aux modes amiables de règlement des différends administratifs et notamment à la médiation. Aucune disposition ne précise les conditions de mise en œuvre des modes amiables de règlement des différends et notamment la médiation en ce qui concerne les collectivités locales et leurs établissements […]

Définition de l’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la SAFER

L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée sur une difficulté liée aux contours de la définition d’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). L’opération d’échange constitue une aliénation à titre onéreux qui est ainsi soumise au droit de […]

Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur

Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur le prix de vente du bien qu’il acquière. Les faits étaient les suivants. Par acte du 15 janvier 1997, une congrégation donna, d’une part, à bail emphytéotique à une association […]

Proposition visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Une première étape vers la dématérialisation a été atteinte avec la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov.  2018 : JO, 24 nov. 2018) qui prévoit, à son article 62, que les communes de plus de 3 500 habitants doivent mettre en place la dématérialisation de l’application du droit des sols, c’est-à-dire des demandes d’autorisation d’urbanisme, à compter du 1er  janvier 2022 (C. urb., art. L.423-3). Le seuil de 3 500 habitants avait en […]

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