Droit économique

Les dernières publications

Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (avril – juin 2021)

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de […]

par Pierre Arhel

Pas de suspicion légitime pour les sanctions de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller au libre jeu de la concurrence et de contrôler les opérations de concentration économique est une autorité administrative indépendante, dont l’organisation est fondée sur une stricte séparation des fonctions de poursuite et d’instruction, confiées à un service placé sous l’autorité d’un rapporteur général, et […]

par Rédaction Brèves

Activité de la cour d’appel de Paris dans le domaine de la concurrence (avril – mai 2021)

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période d’avril à mai 2021. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : protection des secrets d’affaires d’Intermarché dans un litige opposant l’enseigne […]

par Pierre Arhel

Les principales dispositions du décret du 10 mai 2021 sur la procédure de « clémence » en droit de la concurrence

Le décret fixe les modalités d’organisation et d’application de la procédure de clémence en droit de la concurrence. Il procède à la transposition des articles 17 à 22 de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dite « ECN + » qui ont par ailleurs donné lieu à un communiqué de procédure de […]

par Yves Broussolle

Me Constantin-Vallet face au dénouement de l’affaire Helvet Immo : « Mes clients sont plus déterminés que jamais ! »

Encore un rebondissement dans l’affaire Helvet Immo, ensemble de 4 500 prêts libellés en francs suisses et au taux de change instable proposés par la banque BNP-Paribas Personal Finance entre 2008 et 2009. Après des années de contentieux, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui satisfait Maître Charles Constantin-Vallet, […]

Mention manuscrite, exigence de proportionnalité et devoir de mise en garde : une accumulation des moyens de défense témoignant de la nécessité d’une réforme en matière de cautionnement

L’arrêt rappelle trois solutions. D’abord, il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1, L. 343-2, L. 331-2 et L. 343-3 du Code de la consommation, interdit à cette dernière de […]

par Mai-Lan Dinh

Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (février – mars 2021)

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de […]

par Pierre Arhel

Activité de la cour d’appel de Paris dans le domaine de la concurrence (novembre 2020 – mars 2021)

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de novembre 2020 à mars 2021. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : résistance à la jurisprudence Manpower dans l’affaire des commodités chimiques (I) ; […]

par Pierre Arhel

Activité de la Cour de cassation en droit de la concurrence (novembre 2020 – janvier 2021)

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence (ancien Conseil […]

par Pierre Arhel

Activité de la Cour de cassation en droit de la concurrence (septembre – octobre 2020)

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence (ancien Conseil […]

par Pierre Arhel

Un calendrier régulé de sortie des films au cinéma pourrait constituer une entente anticoncurrentielle

Saisie par le médiateur du cinéma sur un projet de concertation des distributeurs visant à la mise en place temporaire d’un calendrier régulé de sortie des films jusqu’au retour à une situation normale, l’Autorité de la concurrence estime qu’un accord de ce type est susceptible de constituer une entente prohibée par le droit de la […]

par Rédaction Brèves

Aide d’État : arrêté autorisant la souscription à l’augmentation de capital d’Air France-KLM

En vertu de la décision de la Commission européenne C(2021) 2488 final du 5 avril 2021 (v. Commission, communiqué, 6 avr. 2021), la souscription par l’État français à l’augmentation de capital réalisée par la société anonyme Air France-KLM, pour un montant maximum de 593 191 614,84 € correspondant à 122 560 251 actions nouvelles de […]

par Rédaction Brèves

Obstruction à l’instruction : inconstitutionnalité du dispositif de sanction par l’ADLC

Dans sa décision QPC rendue le 26 mars 2021, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le dispositif permettant à l’Autorité de la concurrence de sanctionner une entreprise ayant fait obstruction à l’instruction. En réponse à la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation le 13 janvier 2021 concernant l’article L. 464-2, V, alinéa 2, […]

par Rédaction Brèves
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