Droit financier

L’affaire Generali connaît un nouvel épisode. La Cour de cassation vient préciser les caractéristiques essentielles de l’obligation. Elle revient sur la position de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 juin 2016 (n° 15/00317), en décidant que le remboursement du nominal n’est pas une caractéristique essentielle de l’obligation. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire apporte […]

Le principe non bis in idem ne fait pas obstacle à la double poursuite devant le Conseil des marchés financiers (CMF) et le tribunal correctionnel car le premier ne constitue pas une juridiction pénale au sens de la réserve du gouvernement français au texte de l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits […]

Condamné en première instance à trois mois de prison avec sursis pour fraude fiscale et un an d’éligibilité, Thomas Thévenoud a soulevé lors de son procès en appel le 6 décembre dernier une QPC qui, si elle est transmise, donnera l’occasion au Conseil constitutionnel de préciser sa jurisprudence sur le principe de nécessité des peines en matière fiscale. […]

L’Autorité des marchés financiers a publié le 26 septembre 2017 une transaction homologuée. Introduite par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, la composition administrative ne cesse de se développer, la transaction homologuée en est l’illustration. Elle est inédite puisqu’il s’agit de la première fois qu’une telle transaction porte sur un abus de marché. 1. Faits. Le 26 septembre […]

Un petit-déjeuner débat organisé par l’association IMA-France, le 21 novembre dernier, a été l’occasion de faire le point sur le communiqué de presse frauduleux, dont a été victime le Groupe Vinci le 22 novembre 2016. L’enquête n’a pas encore abouti mais les premières leçons commencent à être tirées en termes de régulation et de prévention. […]

La présente chronique, couvrant la période de janvier 2015 à septembre 2016, constitue l’une des livraisons les plus riches que son jeune âge lui a permis de connaître. Au-delà de thèmes désormais classiques, tels que l’éthique de la gouvernance, l’éthique commerciale ou l’éthique des investissements, d’importantes questions en lien avec l’éthique de l’entreprise ont été, en […]

Les contingent convertible bonds sont nés de la crise financière de 2007-2009. Ils constituent pour les banques une source de refinancement à moindre coût, et pour les investisseurs, un instrument d’investissement ayant les gains attendus d’une obligation et le potentiel de perte d’une action. Mais ces intérêts largement reconnus ne sauraient éluder le fait que leur […]

La médiatrice de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Marielle Cohen-Branche, a présenté son rapport annuel d’activité le 25 avril dernier. Le nombre de dossiers traités a grimpé de 18 %. Lorsque le médiateur rend un avis favorable, soit dans près de la moitié des dossiers relevant de sa compétence, il est suivi dans 95 % des cas ! La médiation ne […]

Le tribunal correctionnel de Paris a constaté, le 30 mars dernier, l’extinction de l’action publique dans l’affaire Altran. Les huit prévenus personnes physiques et la société, poursuivis pour fausse information financière mais aussi faux et usage de faux et comptes inexacts pour des faits remontant à 2002, ont bénéficié du principe ne bis in idem. […]

Le 22 novembre dernier, le titre Vinci a perdu jusqu’à 18 % en séance avant de clôturer en baisse de 4 % par rapport à son cours d’ouverture. En cause, un faux communiqué annonçant une fraude comptable et la démission du directeur financier. L’Autorité des marchés financiers s’est immédiatement emparée du sujet et vient de publier ses premières […]

La loi Sapin II récemment adoptée introduit dans notre ordre juridique une nouvelle agence anticorruption chargée non seulement de centraliser les informations relatives à ces infractions mais aussi de contrôler et de sanctionner le cas échéant l’effectivité de programmes de conformité au sein des entreprises. À la lecture de la loi beaucoup de points d’interrogations subsistent, […]

Il semblerait que Bercy ait décidé de récupérer les 2,2 milliards de déduction d’impôts alloués à la Société Générale en 2008 suite à la perte de trading engendrée par Jérôme Kerviel. Pour autant, l’affaire est moins simple que ce qui en est dit dans les médias. Voilà plusieurs années déjà que les soutiens du trader […]

À l’occasion du colloque annuel de la commission des sanctions de l’AMF, le 6 octobre dernier, le gendarme boursier a fait le point sur cinq années d’application de la composition administrative. À n’en pas douter, c’est un succès. L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis de longues années à obtenir du législateur qu’il lui accorde, […]

À l’issue d’une ultime lecture le 8 novembre, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Sapin II sur la transparence. À la clé, la création d’une agence anticorruption, un statut particulier pour les lanceurs d’alertes, mais aussi l’introduction de nouveaux mécanismes juridiques qui pourraient bien constituer une mini-révolution dans la matière pénale. Après de multiples allers-retours […]

Introduite dans le projet de réforme Sapin II, supprimée par le Conseil d’État, réintroduite par voie d’amendement en première lecture à l’Assemblée nationale, la convention judiciaire d’intérêt public est la transposition en France de la procédure américaine de DPA (Deferred Prosecution Agreement). Souhaitée par les entreprises, encouragée par le monde judiciaire, applaudie par Transparency International, […]

Dans un arrêt du 1er septembre, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rejeté un recours qui contestait l’impartialité de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF). En se fondant sur l’analyse des textes organisant l’indépendance de la commission par rapport au collège de l’AMF, elle conclut à l’impartialité objective de […]

Dans un jugement remarqué en date du 7 juin dernier, le Conseil de prud’hommes de Paris, considérant que le licenciement de Jérôme Kerviel était sans cause réelle et sérieuse, a condamné la Société Générale à verser à son ancien trader 450 000 €. La banque a fait appel. En finira-t-on jamais avec l’affaire Kerviel ? Toujours est-il […]

Le 7 juin dernier, les avocats ont plaidé devant le Conseil constitutionnel les deux QPC soulevées en début d’année, respectivement dans les affaires Wildenstein et Cahuzac, qui interrogent les Sages sur la conformité à la Constitution des doubles poursuites en matière fiscale. Réponse le 24 juin prochain. Le destin est parfois farceur. Tandis que le […]