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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Les dernières publications

Entreprise

Ouverture de la plateforme « Mission Transition Écologique » pour les entreprises

https://presse.economie.gouv.fr/ouverture-de-la-plateforme-mission-transition-ecologique/ Le gouvernement a annoncé le lancement de la plateforme numérique « Mission Transition Écologique », qui sera le point d’entrée de référence des près de 4 millions de TPE et PME pour accélérer leur indispensable transition écologique. L’objectif de la plateforme est d’augmenter le nombre d’entreprises qui s’engagent dans la transition écologique afin de changer d’échelle, tout […]

Publié le 3 janvier 2024 par Rédaction Brèves
Sociétés

Alternative au guichet unique électronique des formalités d’entreprises

Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met en oeuvre une procédure permettant à certaines entreprises d’utiliser à titre dérogatoire un autre téléservice que le guichet unique électronique des formalités d’entreprises, et aux autres de […]

Publié le 29 décembre 2023 par Rédaction Brèves
Propriété intellectuelle

Saisie contrefaçon : présentation loyale de la requête

Soutenant que la société Carrefour commercialise une chaussure de tennis reproduisant, sur sa partie latérale, un élément figuratif constituant, selon elles, l’imitation des marques figuratives de leurs vêtements et chaussures, les sociétés Puma obtiennent, sur requête, une ordonnance rendue par le délégataire du président d’un tribunal judiciaire, autorisant une saisie-contrefaçon dans les locaux d’un magasin […]

Publié le 22 décembre 2023 par Catherine Berlaud
Interview Droit des affaires Ile-de-France Val-de-Marne (94)
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Véronique Poitou : « Dans le Réseau Entreprendre du Val-de-Marne il y a de la collaboration et de la coopération »

Réseau Entreprendre du Val-de-Marne a été créé en 2012. Aujourd’hui, cette association réunit 110 dirigeants adhérents et environ 90 entrepreneurs lauréats soutenus dans leur parcours entrepreneurial. Ces chefs d’entreprise lauréats sont soutenus et financés pour créer, maintenir ou développer des emplois. Au total, près de 200 sociétés du département sont intégrées au sein de ce réseau […]

Publié le 22 décembre 2023
Sociétés Abonnés
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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en surendettement : la jurisprudence piétine

Les arrêts rendus par la Cour de cassation concernant des EIRL sont suffisamment rares, surtout dans le domaine du surendettement, pour qu’ils n’échappent pas à l’attention. Il est à noter que la disparition du statut d’EIRL pour l’avenir actée dans la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante n’empêchera pas les EIRL […]

Publié le 22 décembre 2023 par Véronique Legrand
Droit économique Abonnés
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Négociations commerciales avancées en 2024

La loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation, récemment promulguée, avance de quelques semaines la date butoir des négociations commerciales dans la grande distribution afin de permettre au consommateur de bénéficier plus tôt des réductions des prix de l’énergie et des matières premières agricoles. L. n° 2023-1041, 17 […]

Publié le 21 décembre 2023 par Pierre Arhel
Sociétés

Extension de procédure de liquidation judiciaire pour fictivité

La liquidation judiciaire d’une association doit être étendue à ses anciens dirigeants pour fictivité dès lors qu’il est établi que l’existence de l’association n’est qu’un artifice pour servir les intérêts des dirigeants, qu’elle est dénuée de toute affectio societatis, n’est composée que des membres fondateurs, n’a aucun adhérent ni aucune vie sociale.

Publié le 19 décembre 2023 par Rédaction Brèves
Interview Droit des affaires Ile-de-France Yvelines (78)
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Découverte des coulisses de la conception des nanosatellites dans les Yvelines

Le Laboratoire atmosphères, observations spatiales (Latmos) étudie l’atmosphère des planètes du système solaire. Implanté notamment à Guyancourt dans les Yvelines depuis sa création en 2009, le Latmos est intégré au sein de l’université Versailles Saint-Quentin (UVSQ). Cet institut de recherche a fait l’actualité ces dernières années grâce à l’envoi en orbite autour de la terre […]

Publié le 19 décembre 2023
Droit financier

Sociétés cotées : rapport de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 14 décembre 2023, son rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Évolutions récentes en matière de gouvernance La première partie du rapport est consacrée à l’actualité et aux évolutions récentes en matière de gouvernance. Elle évoque ainsi les développements en cours, […]

Publié le 14 décembre 2023 par Angélique Farache
Interview Entreprises en difficulté Ile-de-France Seine-Saint-Denis (93)
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Le sauvetage d’Europacorp ou la réussite des « petits frenchies de Bobigny »

Le 4 octobre dernier, à l’occasion de la Nuit du Droit, le tribunal de commerce de Bobigny proposait une rencontre avec l’administratrice judiciaire, Hélène Bourbouloux. Celle dont le nom est associé à des dossiers comme Orpéa, Vivarte, Petroplus ou Fagorbrandt, a partagé le déroulé du dossier complexe du sauvetage d’Europacorp, la société de Luc Besson, installée […]

Publié le 14 décembre 2023
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Lawyer working with client in office. Lawyer and attorney concept.

Protection des consultations des juristes d’entreprise

La loi d’orientation et de programmation de la justice, récemment votée, comportait un article 49 qui visait à protéger la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise dans le cadre de diverses procédures, y compris celle des enquêtes de concurrence. Cet article a cependant été jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Cons. const., […]

Publié le 14 décembre 2023 par Pierre Arhel
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Businessman man working in stacks of papers searching for unfinished paperwork information on form check stack on table and checking financial papers in busy workload

À propos du registre national des entreprises et de certaines formalités qui leur sont applicables

Le décret du 17 octobre 2023 relatif au registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables a pour objet premier, selon la notice qui accompagne sa publication au Journal officiel, la « complétude et la rectification du registre national des entreprises ». D. n° 2023-955, 17 oct. 2023, relatif au registre […]

Publié le 12 décembre 2023 par Yves Broussolle
Droit des affaires

Transposition de la directive CSRD

Prise en application de l’article 12 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), l’ordonnance du 6 décembre 2023, relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, poursuit deux objectifs : – elle transpose les dispositions législatives de […]

Publié le 7 décembre 2023 par Rédaction Brèves
Interview Entreprises en difficulté Ile-de-France Yvelines (78)
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Denis Lambrey de Souza : « En 2023, de plus en plus d’entreprises en difficulté consultent le CIP des Yvelines »

Dans les Yvelines (78), 493 défaillances d’entreprises ont été prononcées par le tribunal de commerce de Versailles au premier semestre 2023, d’après les chiffres de l’Insee. Une hausse de 44 % par rapport à la même période en 2022 (341). C’est un retour à des niveaux atteints avant la crise sanitaire. Au premier semestre 2019, le […]

Publié le 5 décembre 2023
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Enjeux de l’enregistrement ou de l’agrément en tant que PSAN avant la fin décembre 2024

Le secteur des actifs numériques a été encadré en France par la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019). Cette loi a mis en place un régime qui s’articule autour d’un enregistrement obligatoire et d’un agrément optionnel délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Les exigences à remplir par les candidats à l’enregistrement en tant que […]

Publié le 30 novembre 2023 par Anthony Aranda Vasquez
Entreprise

Défaillances et sauvegardes des entreprises au troisième trimestre 2023

Le groupe Altares présente le bilan des défaillances et sauvegardes d’entreprises au 3e trimestre 2023. Avec 10 979 procédures ouvertes entre le 1er juillet et le 30 septembre 2023, le nombre de défaillances augmente de 23 % par rapport au 3e trimestre 2022. Pour la première fois depuis janvier 2022, la hausse générale ralentit. La situation des PME-ETI continue cependant de se dégrader […]

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Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante

Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physique, qualifiée d’entreprise dominante, si cette personne, détentrice de tout ou partie du capital, s’immisce directement ou indirectement dans la gestion des entreprises du groupe et si ses droits de vote attachés à ses participations ne sont pas exercés, notamment par la voie de […]

Publié le 28 novembre 2023 par Rédaction Brèves

Qu’est-ce que le droit des affaires ?

Il désigne le droit applicable aux affaires ou aux activités commerciales dans le cadre des entreprises. On peut aussi parler de droit de l’entreprise. Il se définit comme une branche spécifique du droit privé. Le périmètre du droit des affaires est large : droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle et même le droit fiscal. Dans certains enseignements de faculté, les études en droit des affaires peuvent également inclure le droit européen et même le droit du travail.

Quels domaines relèvent du droit des affaires ?

Le droit des affaires est une notion très large qui englobe en fait plusieurs droits, notamment, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit économique, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit du financement et même le droit des contrats. Dans l’enseignement universitaire, le plus souvent aux niveaux Licence et Master, ces droits peuvent être encore déclinés : droit des entreprises en difficultés, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit bancaire, droit du numérique, droit européen des affaires, etc. La formation en droit des affaires est donc composite et peut amener les étudiants à se spécialiser plus précisément dans certaines matières juridiques, tout au long de leur parcours à l’université et de leurs stages.

Quel est le rôle du droit des affaires ?

C’est le droit qui a vocation à s’appliquer à la vie des affaires et à ses acteurs. Le lien avec l’économie et la gestion est très fort. Dans une acception large, la notion peut également englober le droit du travail ou le droit fiscal qui s’appliquent aux entreprises. Il existe aussi un droit public des affaires ou droit public économique qui désigne les droits relatifs à l’intervention publique sur les activités économiques.

Quels métiers en droit des affaires ?

Il existe plusieurs formations et enseignements dispensés au sein des universités. Nombreux sont les Masters spécialisés en la matière qui peuvent aussi proposer des cours en anglais. Les étudiants diplômés s’orientent alors très souvent vers des carrières de juristes d’entreprise ou d’avocats d’affaires avec parfois une ouverture à l’international. Pour ce type de carrières, la maîtrise de l’anglais est souvent appréciée surtout lorsqu’il s’agit pour le jeune diplômé d’intégrer un grand cabinet anglo-saxon. Il existe une mention de spécialisation pour l’avocat qui inclut la mention de droit des affaires : droit commercial, des affaires et de la concurrence. Mais on peut relever d’autres mentions de spécialisations dont on peut dire qu’elles appartiennent à ce droit et qui de ce fait sont plus précises : droit de l’arbitrage, droit des assurances, droit bancaire et boursier, droit du crédit et de la consommation, droit fiscal et droit douanier, droit international et de l’Union européenne, droit du numérique et des communications, droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données personnelles, droit des sociétés…

Quelques exemples d’articles en droit des affaires

Tout au long de l’année, Actu-Juridique ambitionne de couvrir toute l’actualité en la matière. Ainsi, sans être évidemment exhaustif, il est possible de citer les sujets suivants : fonds de commerce, dépôt de marques, les crédits à la consommation ou crédits immobiliers, les levées de fonds, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), les non-fongibles tokens (NFT), la création d’entreprises, les pouvoirs des dirigeants, les tribunaux de commerce, le patrimoine professionnel, les relations commerciales, les entreprises en difficulté, le mécénat d’entreprise. Les articles sous forme d’interviews notamment permettent d’aller sur le terrain de l’économie et de la gestion : activité et crise économiques, enjeux entrepreneuriaux, l’entreprise et les salariés face au covid, le rôle des CCI, les start-ups et les licornes françaises, les business angels, compétitivité des entreprises françaises, le management… Autant de sujets à la portée de tous (et pas seulement de l’avocat, du juriste ou de l’étudiant en droit) qui contribuent à mieux appréhender le monde des affaires et à se forger une opinion sur les phénomènes actuels.

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