Biens / Patrimoine

La prise de possession intervenue sans fixation ni paiement préalable d’une indemnité d’expropriation constitue-t-elle une emprise irrégulière ouvrant un droit à indemnisation au profit des titulaires de droits réels immobiliers sur le bien exproprié dont l’expropriant connaissait l’existence ? La Cour de cassation répond positivement à cette question, en matière de bail emphytéotique, par un arrêt publié du […]

L’attention du ministre de la Cohésion des territoires et Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fait que certains particuliers abandonnent des véhicules vétustes et des déchets divers en grande quantité sur leurs terrains, créant ainsi de forts désagréments visuels et environnementaux pour leur voisinage. Comment et sur quel fondement juridique le maire peut-il faire procéder à l’enlèvement d’une […]

L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée sur les outils à disposition des collectivités pour lutter contre le morcellement foncier forestier et la nécessité d’étendre le champ d’application de ces outils. Le ministre indique que le droit de préférence des voisins permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à 4 hectares, avec des parcelles contiguës, […]

Aux termes de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 24 décembre 1986, dans les communes définies à l’article 10-7 de la loi modifiée n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : – les locaux à usage d’habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni […]

En vertu de l’article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. L’interruption de la prescription suppose donc la « reconnaissance » par le débiteur du droit de l’autre. La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 7  janvier 2021, que la reconnaissance par le débiteur de son obligation d’indemnisation sur le fondement de […]

L’ attention du Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le cas où le service public de l’assainissement non collectif a délivré une attestation de conformité pour une maison qui ensuite a été vendue. Si, ultérieurement, il s’avère que l’installation d’assainissement non collectif de ladite maison […]

Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur le prix de vente du bien qu’il acquière. Les faits étaient les suivants. Par acte du 15 janvier 1997, une congrégation donna, d’une part, à bail emphytéotique à une association […]

Les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier et les gestionnaires forestiers professionnels mènent des actions d’information à destination des propriétaires sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts. Ce faisant, ils concourent aux actions reconnues d’intérêt général mentionnées au 1° et 5° de l’article L. 112‑1 du Code forestier, à savoir […]

Les donataires peuvent bénéficier de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de la valeur des actions de société données à leurs enfants avec réserve d’usufruit, sous réserve d’avoir respecté les dispositions posées par l’article 787 B du Code général des impôts, selon lesquelles l’exonération s’applique « à la condition […]

La propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle. Pourtant, le droit positif connaît de nombreuses institutions permettant d’assurer une appropriation en commun, qu’il y ait ou non personne morale (indivision, communauté entre époux, sociétés, copropriétés spéciales, cotitularité, etc.). L’objet de cette thèse est de faire apparaître la propriété commune en tant que […]