Immobilier

Un propriétaire consent devant notaire une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement à deux époux qui, dix jours après la notification de cette promesse, font savoir par courriel au notaire qu’ils exercent leur droit de rétractation. Par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, datée du même jour et envoyée le lendemain, […]

Les Notaires de France ont publié la dernière note de conjoncture immobilière. Cette dernière analyse la situation du marché immobilier au 3e trimestre 2021 selon les zones géographiques de l’Île-de-France ou de la province. Quelques chiffres clés À fin novembre 2021, le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois atteint 1 201 000 transactions, […]

La commission des affaires économiques a été saisie d’une proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, instituant un dispositif de résiliation à tout moment. Elle a choisi de ne pas adopter ce dispositif, car il n’aurait pas créé de nouvelles économies, mais aurait pénalisé […]

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions concernant la création de campings à la ferme, voire de gîtes ruraux, dans les zones agricoles. Elle rappelle que l’article R. 151-23 du Code de l’urbanisme autorise, dans des conditions strictement définies, certaines constructions en zone agricole. La jurisprudence […]

Interrogée sur la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, la ministre de la Cohésion des Territoires précise que la lutte contre le phénomène de biens non entretenus ou abandonnés, qui constitue un enjeu majeur, doit être conciliée avec le respect du droit de propriété. Les articles L. 2243-1 et suivants du Code général […]

Le dernier bilan du marché immobilier francilien publié par les Notaires du Grand Paris révèle un ralentissement des volumes de ventes et des augmentations de prix plus modérées. Les volumes de ventes. 43 230 ventes de logements anciens ont été enregistrées en Île-de-France de septembre à novembre 2021, en recul de 14 % par rapport à la […]

Dans le cadre de leur partenariat et de la conférence organisée le 18 janvier dernier, les Notaires du Grand Paris et l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) ont publié un Guide pratique « La copropriété : les questions essentielles », accessible en ligne à l’adresse suivante : https://fr.calameo.com/read/00361614460adf61ccc13.

La commune qui décide d’utiliser ou d’aliéner un bien préempté depuis moins de cinq ans à d’autres fins que celles décidées initialement ou autorisées par la loi doit en informer les anciens propriétaires et leur proposer l’acquisition de ce bien en priorité (C. urb., art. L. 213-11). Ces derniers bénéficient en outre d’un recours en indemnisation devant […]

Interrogé sur les difficultés d’application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 relative à l’exécution de travaux d’intérêt collectif en copropriété, le ministre de la Justice précise que, bien que non ratifié, cet article, qui intervient dans le domaine législatif, n’est pas caduc et ne peut être modifié que par une disposition de nature […]

Il est exposé à la ministre de la Transition écologique le cas suivant : une commune met en œuvre une procédure de péril portant sur un immeuble comportant deux appartements occupés à titre locatif. L’expert désigné par la juridiction préconise l’exécution de travaux extrêmement onéreux. Le propriétaire décide en conséquence de procéder à la démolition de […]

Les Notaires du Grand Paris ont publié les derniers chiffres de la conjoncture immobilière en Île-de-France. Avec 44 010 ventes de logements anciens enregistrées d’août à octobre 2021, la très bonne tenue de l’activité se prolonge (+ 2 % par rapport à août-octobre 2020). Le nombre de ventes, quasiment au même niveau pour les appartements (+ 1 %), recule de 7 % […]

Les Notaires du Grand Paris et l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) nouent un partenariat dans le but d’apporter une information juridique concrète sur des problématiques quotidiennes rencontrées par le public. Pour les Notaires du Grand Paris, ce partenariat s’inscrit dans le cadre de la politique d’accès au droit, et de […]

Afin de répondre aux engagements d’amélioration des bases d’imposition, l’activité des géomètres du cadastre a été réorientée vers des missions de nature fiscale. Ils sont ainsi amenés à effectuer des travaux d’amélioration de la détection de la matière imposable (suivi des autorisations d’urbanisme en lien avec les services instructeurs, identification des locaux non imposés…) et […]

À l’occasion du lancement de l’opération « Parlons de toits » du 13 au 17 décembre, les Notaires de France ont dévoilé le bilan immobilier de l’année 2021 et les premières tendances pour le début de l’année 2022, ainsi qu’une étude sur les nouveaux comportements immobiliers des Français. Bilan immobilier 2021 : les chiffres clés 1 198 000 transactions réalisées au cours […]

La ministre du Logement a apporté des précisions sur l’encadrement des opérations d’investissement de biens immobiliers défiscalisés. Elle rappelle notamment l’obligation de transparence en cas de démarchage ou de publicité pour ce type d’opération, l’obligation d’information aux investisseurs, la transparence du conseil délivré par les professionnels et revient sur le dispositif Pinel en faveur de […]

Du lundi 13 au vendredi 17 décembre 2021, le Conseil supérieur du notariat (CSN) organise sa 2e semaine nationale de l’immobilier « Parlons de toits, il n’y a pas presque pas d’âge pour vos projets immobiliers ! ». Les notaires de France se mobilisent pendant 5 jours pour offrir conseils et consultations en matière de projets immobiliers aux Français. Un dispositif de […]

Interrogée sur les litiges relatifs au financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, rappelle que, tant d’un point de vue juridique que technique, les colonnes montantes d’électricité sont sans ambiguïté des « branchements collectifs », ce qui […]