Immobilier

En décembre 2020, par rapport à novembre 2020, la production dans la construction, corrigée des variations saisonnières, a diminué de 3,7 % dans la zone euro et de 3,3 % dans l’UE, selon les premières estimations d’Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne. En novembre 2020, la production dans la construction avait augmenté de 2,3 % dans la zone euro et de 1,8 % dans l’UE. En décembre 2020, par rapport à […]

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires a été attirée sur les conditions d’octroi des aides à la pierre par les départements et les établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI) délégataires lorsque celles-ci concernent le régime de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour la production ou la réhabilitation de logements sociaux, la loi ALUR de mars 2014 ayant […]

La France et la principauté de Monaco ont signé, le 25 février 2019, un accord ayant pour objet l’exonération réciproque des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs entre vifs et par décès consentis à certains bénéficiaires. Selon cet accord, ces bénéficiaires peuvent être les États parties, leurs collectivités locales et territoriales, […]

La prise de possession intervenue sans fixation ni paiement préalable d’une indemnité d’expropriation constitue-t-elle une emprise irrégulière ouvrant un droit à indemnisation au profit des titulaires de droits réels immobiliers sur le bien exproprié dont l’expropriant connaissait l’existence ? La Cour de cassation répond positivement à cette question, en matière de bail emphytéotique, par un arrêt publié du […]

L’ attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le cas d’une commune disposant d’un bâtiment communal mis à disposition du prêtre desservant la paroisse en vertu d’une simple délibération intervenue. Aucun bail n’ayant été conclu entre la commune et le desservant, il est demandé si la commune peut […]

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement a été attirée sur les modalités d’application des dispositions de la loi ELAN s’agissant de la vente des logements par les bailleurs sociaux aux locataires occupants. Des disparités et inégalités semblent apparaître dans les modalités de fixation du prix de vente […]

L’attention du ministre de la Cohésion des territoires et Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fait que certains particuliers abandonnent des véhicules vétustes et des déchets divers en grande quantité sur leurs terrains, créant ainsi de forts désagréments visuels et environnementaux pour leur voisinage. Comment et sur quel fondement juridique le maire peut-il faire procéder à l’enlèvement d’une […]

En application des articles L. 142-1 et suivants du Code de l’urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, des périmètres sensibles pouvaient être délimités par le préfet dans les départements inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Il appartenait au préfet d’arrêter les mesures nécessaires à la protection des […]

L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée sur les outils à disposition des collectivités pour lutter contre le morcellement foncier forestier et la nécessité d’étendre le champ d’application de ces outils. Le ministre indique que le droit de préférence des voisins permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à 4 hectares, avec des parcelles contiguës, […]

Aux termes de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 24 décembre 1986, dans les communes définies à l’article 10-7 de la loi modifiée n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : – les locaux à usage d’habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni […]

Créées par la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 pour une durée initiale de dix ans, les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques (ZPG) de Guadeloupe et de Martinique ont vu leurs missions évoluer et se diversifier au fil des ans. Plusieurs textes législatifs ont prolongé leur durée de vie en […]

Interrogée sur la possibilité d’étendre le droit de préemption urbain (DPU) aux communes soumises au règlement national urbain (RNU), la ministre de la Cohésion des territoires répond qu’il n’apparaît pas souhaitable de modifier l’état du droit en la matière. Elle rappelle que le DPU ne s’applique qu’à l’intérieur des seules zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU), […]

En vertu de l’article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. L’interruption de la prescription suppose donc la « reconnaissance » par le débiteur du droit de l’autre. La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 7  janvier 2021, que la reconnaissance par le débiteur de son obligation d’indemnisation sur le fondement de […]