Obligations / Contrats

La renégociation du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible a été consacrée par la réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016. Au-delà de l’imprévisibilité du changement, le point central de cette disposition est la circonstance qui justifie son application. De ce point de vue, le potentiel du texte est vaste, et si […]

C’est par une appréciation souveraine qu’une cour d’appel, devant laquelle est invoquée l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré dans le questionnaire de santé rempli au moment de la souscription, estime, d’abord, que les questions posées dans le formulaire de déclaration du risque étaient précises, ensuite, que la réponse apportée par l’assuré à l’une d’elles […]

François Pillet, rapporteur du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, au nom de la commission des lois du Sénat, présente la démarche responsable suivie pour ratifier cette ordonnance : respecter les grands choix opérés dans la rédaction de l’ordonnance, corriger les malfaçons de forme et de fond […]

I – Les droits du créancier A – Le droit à l’exécution Précisions sur la liquidation de l’astreinte provisoire, notamment s’agissant des conséquences de l’absorption de la société condamnée sous astreinte Cass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-19524 : Bull. civ. III ; RTD civ. 2016, p. 861, obs. Barbier H. ; RD bancaire et fin. 2016, n° 6, comm. 253, obs. Piédelièvre S. ; Gaz. Pal. 28 oct. […]

L’action en annulation d’un prêt fondée sur une erreur ou un dol concernant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, par le délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux. Cass. com., 4 mai 2017, no 15-19141, F–BPI Extrait : […]

Née en Australie avant de se répandre aux États-Unis, la pratique du financement de procès par les tiers a traditionnellement cours dans l’arbitrage international. Il s’agit, pour une partie non directement intéressée par l’issue d’un litige (généralement un investisseur), de financer la procédure y afférente, et notamment les coûts engendrés par l’assistance juridique, dans l’espoir […]

I – Contrats relatifs au transfert d’un bien : vente A – Garantie des vices cachés Retour sur les conditions de mise en œuvre des clauses de non-garantie (Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, nos 14-16295 et 14-18808) En réaffirmant que l’action en garantie des vices cachés constitue l’unique fondement de l’action exercée contre le vendeur pour défaut de la chose […]

I – Les droits du créancier A – Le droit à l’exécution (…) B – Les actions protectrices Le bail accordé au préjudice d’un créancier hypothécaire frappé d’inopposabilité paulienne (Cass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-25604) Il arrive qu’un débiteur obéré réalise des actes préjudiciables à ses créanciers en compromettant leurs droits. Dans l’arsenal offert par le législateur pour lutter […]

Une sommation de payer n’équivaut pas à une mise en demeure d’exécuter une obligation stipulée en nature. La clause résolutoire visant l’obligation d’entretien prévue par un bail à nourriture n’est donc pas acquise lorsque le créancier d’aliments fait délivrer à son débiteur une sommation de payer visant cette clause, et que celui-ci ne s’exécute pas. […]

L’application de la loi dans le temps de la réforme du droit des contrats peut être source de difficultés. Si le législateur a anticipé la question, c’est sans compter le pouvoir du juge en ce domaine. L’arrêt rendu le 9 février 2017 offre à cet égard l’occasion d’une réflexion par analogie. Cass. 3e civ., 9 févr. 2017, no 16-10350 Extrait […]

Par cet arrêt attendu, la Cour de cassation confirme que le prix négocié dans le cadre de relations commerciales – ici entre un fournisseur et un distributeur – peut être constitutif d’un déséquilibre significatif. Mais qu’en est-il alors de la libre négociabilité du prix ? La Cour réaffirme cette liberté, mais indique implicitement qu’elle est susceptible d’abus. Cette […]

La déformation de l’obligation de sécurité de moyens par la force d’attraction de l’obligation de résultat est particulièrement prégnante dans le contentieux des activités sportives et de loisirs. L’arrêt du 30 novembre 2016 s’il ne remet pas en question le principe de l’obligation de moyens alourdie y met, cependant, des bornes. Celle-ci ne doit s’appliquer que […]

La grande réforme du droit des obligations et de la preuve, par l’ordonnance du 10 février 2016, aura servi la belle vitalité de la doctrine française. En effet, elle est, déjà aujourd’hui, sertie d’une brillante couronne de commentaires, article par article, dont la publication, en quelques mois à peine, relève de la performance, et dont […]

Les obligations de sécurité et de renseignement donnent souvent lieu à des décisions sévères pour les professionnels, dans le but, certes louable, d’indemniser les victimes. Dans deux arrêts, rendus en septembre et janvier derniers, la Cour de cassation a estimé que l’exploitant d’une salle d’escalade et une agence de voyages avaient respectivement rempli leur obligation […]

Un arrêt inédit pourrait bousculer la pratique notariale des avant-contrats de vente d’immeubles. Pour la Cour de cassation, le droit de préemption du locataire d’habitation devrait désormais être purgé préalablement à la conclusion de la vente. Le « compromis » de vente va-t-il devoir faire peau neuve ? Cass. 3e civ., 13 oct. 2016, no 15-21238, D Extrait : La Cour : […]

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I – L’abus de dépendance (C. civ., art. 1143) Ce texte s’inscrit dans le même esprit que l’article L. 223-152 du Code pénal relatif à l’abus de faiblesse1. On relèvera cependant qu’il y a un certain paradoxe à ce que les conditions qui caractérisent l’abus de dépendance civil paraissent plus strictes que celles qui caractérisent l’abus de faiblesse […]

1. La place des juges dans l’adoption de la réforme du droit des contrats a été mise en lumière par Guillaume Meunier1 : les magistrats de la Chancellerie ont tellement œuvré à l’élaboration de l’ordonnance du 10 février 2016 et l’essentiel du contenu de celle-ci provenant de solutions prétoriennes2, que les juges apparaissent comme les principaux auteurs du […]

L’activité des tribunaux de commerce est très majoritairement concentrée sur le contentieux, puisque leurs décisions en la matière en représentent environ les deux tiers, les activités liées aux procédures collectives formant le tiers restant. On peut également estimer à 80 % les décisions contentieuses fondées sur le droit des contrats : c’est dire l’importance que revêt, pour […]

I – État de dépendance L’article 1143 du Code civil énonce : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». Cet article, qui consacre un nouveau […]