Obligations / Contrats

La confirmation de l’arrêt Bootshop constitue une fiction juridique par la preuve du manquement contractuel et crée un nouveau délit : « le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage » ; cet arrêt, qui s’oppose au dernier projet […]

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 janvier 2020 concerne une fois de plus la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur personne physique. Mais cette fois-ci, la déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) est envisagée hors procédure collective et la question en jeu est celle de savoir quand naissent les droits des créanciers nés de l’activité […]

La maladie qui frappe le promettant d’un compromis de vente l’empêchant de satisfaire à son obligation principale, ne peut constituer un cas de force majeure l’exonérant de toute responsabilité si ce dernier ne rapporte pas la preuve des caractères imprévisible et irrésistible de ladite maladie. Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, no 18-18921, D Extrait : La Cour : […]

Encourt la cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui énonce que le droit de l’usufruitière serait reporté sur le prix de vente et qui ordonne la licitation de la pleine propriété des biens litigieux sans tenir compte de la volonté de l’usufruitière. Cass. 1re civ., 13 juin 2019, no 18-17347, F–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon […]

La présente chronique couvre la période allant de mars 2018 à août 2018. Elle dresse un panorama de l’actualité législative et jurisprudentielle en matière de régime général des obligations. Le temps fort de la période couverte par cette chronique a été l’adoption de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 […]

La clause ayant pour effet d’empêcher Mme W. de jouir de l’espace se trouvant en surplomb de la parcelle lui appartenant et la privant ainsi de toute jouissance sur son bien est nulle. Cass. 3e civ., 6 juin 2019, no 18-14547, FS–PBI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 1er février 2018), que la société P. a vendu […]

Difficile à appréhender et à qualifier, la perception de l’exception d’inexécution (non adimpleti contractus) a évolué au fils des époques. Tantôt considérée comme un moyen de contrainte, une exception péremptoire, un moyen de défense au fond ou encore un moyen de garantie, l’exception d’inexécution semble, avec l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit […]

Cette nouvelle chronique est la première publication collective du Centre de recherche en droit Antoine Favre, nouveau nom du Centre de recherche en droit privé et public des obligations et de la consommation (CDPPOC), de l’université Savoie Mont Blanc. Donner au centre de recherche le nom de ce juriste savoyard contemporain et ami de Cujas permettait […]

Cette nouvelle chronique est la première publication collective du Centre de recherche en droit Antoine Favre, nouveau nom du Centre de recherche en droit privé et public des obligations et de la consommation (CDPPOC), de l’université Savoie Mont Blanc. Donner au centre de recherche le nom de ce juriste savoyard contemporain et ami de Cujas permettait […]

L’action en garantie des vices cachés tend au même but que celle visant à garantir les éventuelles condamnations sur ce fondement. La Cour de cassation étend donc une nouvelle fois le champ du « rayonnement » des effets de l’interruption, d’où l’importance de se pencher sur la qualification d’actions « tendant à un seul et même but » ou […]

Ce dictionnaire du contrat est une œuvre collective dans laquelle 36 plumes s’associent pour définir et explorer les principaux termes de la relation contractuelle. De l’abus à la violence, en passant par la clause de dédit, l’imprévision, la résolution ou le smart contract, le dictionnaire tente de répondre par le menu aux principales questions que […]

Le promettant d’un pacte de préférence ne peut pas signer ultérieurement une promesse unilatérale de vente sur le bien objet dudit pacte, quand bien même la levée d’option interviendrait après l’achèvement du délai de priorité. Cass. 3e civ., 6 déc. 2018, no 17-23321 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 2017), que Mme X est […]

I – Les droits du créancier (…) A – Le droit à l’exécution (…) B – Les actions protectrices (…) II – Les modalités de l’obligation A – Les modalités temporelles (…) B – Les modalités structurelles La division de la dette solidaire entre les héritiers Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14583. Le sort de l’obligation solidaire en cas de décès de […]

Certaines villes, notamment celle de Paris, confrontées à un marché immobilier en crise et à l’explosion des locations de courte durée cherchent à réguler ce phénomène, il n’est pas sûr que les moyens utilisés soient toujours conformes aux principes juridiques fondamentaux d’où une interrogation du Conseil constitutionnel sous forme de QPC transmise par la Cour de […]