La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est le résultat d’un travail et d’une réflexion menés depuis la publication, le 25 février 2015, du projet de réforme. Le texte soumis à consultation reprenait de nombreuses règles jurisprudentielles, mais en y apportant des nouveautés. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 […]