Personnes / Famille

Encourent la cassation, les juges du fond qui estiment que le conjoint survivant n’a droit qu’à un quart en pleine propriété en présence d’une libéralité consentie en application de l’article 1094 du Code civil. Cass. 1re civ., 25 oct. 2017, no 17-10644, F–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Christian X est décédé à La Seyne-sur-Mer […]

Les modalités d’établissement du lien de filiation font partie de la sphère de la vie privée de chaque individu, au sens des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, même lorsque les actes d’état civil qui les constatent deviennent des archives, accessibles à tout […]

Par deux décisions rendues le même jour le 27 septembre 2017, la Cour de cassation considère qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une […]

Le droit de divorcer mérite une protection conventionnelle. Sur ce point, la position adoptée par la Cour européenne des droits de l’Homme depuis maintenant plus de quarante ans devient indéfendable. En effet, sur un plan juridique, de solides arguments de fond comme de forme commandent aujourd’hui que l’individu qui souhaite le divorce puisse l’obtenir. Le […]

Encourt la censure de la Cour de cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui retient le recel successoral du conjoint pour non communication d’un compte commun alors que ce délit relève de la communauté. Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, no 16-22150, F-PB Extrait : La Cour : (…) Demandeur(s) : Mme Marie X, veuve Y Défendeur(s) : M. Louis Y Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Émile Y […]

Une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue avant l’assignation ou la requête conjointe en divorce. Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, no 16-23531, PBI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 16 juin 2016), qu’un jugement a prononcé le […]

La protection de l’indisponibilité de l’état des personnes est à la source du régime juridique de la gestation pour autrui en droit français. Les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 juillet 2017 conduisent pourtant à s’interroger sur la persistance de la place du « principe » d’indisponibilité de l’état des […]

Le 27 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts très attendus et d’une importance capitale. En effet, de longue date, la doctrine et les praticiens du droit s’interrogent sur la place de la réserve héréditaire dans l’ordre public international. Désormais, « la loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve […]

Encensé mais aussi décrié, le nouveau divorce sans juge introduit en droit français par la loi n° 2016-1547, du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice du XXIe siècle, ne laisse personne indifférent. Il s’inscrit dans un mouvement de libéralisation et de diversification du statut des couples, et contribue à ce titre à modifier profondément le […]

La première chambre civile de la Cour de cassation en rejetant le pourvoi en date du 20 avril 2017 estime que l’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l’article 146 du Code civil, mais à un défaut d’autorisation, au sens de l’article 182 du même code. Cass. 1re civ., […]

Six mois avant les dix ans de la loi du 5 mars 2007, la Cour des comptes et le Défenseur des droits ont tous deux fait paraître un important rapport sur la protection juridique des majeurs. Les critiques portées contre la législation française et contre les pouvoirs publics en charge de cette mission de service public […]

Le bailleur qui se borne à soutenir, que les époux preneurs devaient être tenus solidairement au paiement des loyers jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l’état civil, ne peut obtenir le paiement de l’indemnité d’occupation. Cass. 1re civ., 17 mai 2017, no 16-16732, F–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen […]

Entre les époux, le changement de régime matrimonial prend effet à la date de l’acte notarié ou à la date du jugement d’homologation. Bien que le Conseil constitutionnel ait récemment validé cette dualité de prise d’effet, la date d’effet du changement suscite de sérieuses difficultés. Il en est ainsi en cas de décès d’un époux […]

Quitter son « chez soi » pour intégrer un établissement d’hébergement est un pas difficile à franchir pour la plupart des personnes âgées. D’ailleurs, il paraît difficile d’avoir la certitude que cette décision résulte d’un véritable choix personnel. Malgré les garde-fous instaurés par le législateur, de nombreuses difficultés pratiques semblent réduire le consentement de la personne âgée […]

La vie en couple peut-elle faire bon ménage avec la violence ? Certes, comme le dit Simone de Beauvoir : « Le couple heureux qui se reconnaît dans l’amour défie l’univers et le temps, il se suffit, il réalise l’absolu », cependant partager un même toit est si douloureux pour certains époux, concubins ou partenaires qu’ils doivent se résoudre […]

Dans un arrêt du 1er juin 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation exclut du champ de la protection des articles 8 et 12 de la convention européenne des droits de l’Homme les mariages fictifs, motif pris de ce qu’ils ne permettent pas de caractériser une vie familiale effective. Si la solution posée se veut […]

La Cour de cassation considère que doit être censurée la décision qui, pour retenir qu’un enfant ne peut être considéré comme intégré dans son nouveau milieu, relève que celui-ci, qui réside en France depuis deux ans avec sa mère et ses demi-frères et sœur, est scolarisé depuis plus d’un an, comprend sans difficulté le français […]

Le règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016 met en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. C’est au sujet des conflits de lois que les solutions qu’il énonce présentent le plus d’intérêt, car elles permettent […]

Les juges du fond apprécient souverainement la situation familiale pour ordonner l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue à l’article 373-2-6 du Code civil. Selon la Cour de cassation, cette mesure a pour but la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec […]

En l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, le mariage fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cass. 1re civ., 1er juin 2017, no 16-13441, FS-PBI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, […]