Vous reprendrez bien un peu de procédure civile pour les fêtes ? Après le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 concrétisant une importante réforme de la procédure civile, a été publié au JO le 22 décembre un décret daté du 20 décembre 2019 emportant, sur le plan réglementaire, suppression de la procédure en la forme des […]