Procédure civile

Une association, qui a pour but la protection des animaux, met en ligne, sur son site internet, une vidéo tournée, sans autorisation, dans les locaux d’une société qui élève des poules. Cette dernière l’assigne en référé afin d’obtenir le retrait de la vidéo, l’interdiction de son utilisation et une provision à valoir sur la réparation […]

Une justiciable, conjoint survivant au décès de son mari désignée légataire de la quotité disponible entre époux, en présence de trois enfants, et héritière du quart des biens en pleine propriété selon un acte de notoriété établi par un notaire, une convention sous seing privé prévoyant les bases d’un partage amiable entre les héritiers, sous […]

À la suite de l’expropriation à son profit d’une parcelle louée à une société, l’établissement public foncier d’Ile-de-France (l’EPFIF) saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités revenant à celle-ci et l’expropriée reproche à l’arrêt de déclarer caduc son appel. Aux termes de l’article R. 311-26, alinéa 1er, du Code de l’expropriation pour cause […]

Rémi Decout-Paolini, l’actuel directeur des affaires civiles et du Sceau, a publié à destination des chefs de juridictions et de cours, de l’École nationale de la magistrature et des institutions représentatives de la profession d’avocat, une circulaire de présentation du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 dit Magicobus 1 portant diverses mesures de simplification de […]

La direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice a diffusé une circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile. Pour mémoire, ce texte, qui entrera en vigueur pour les instances d’appel introduites à compter du 1er septembre 2024 et aux instances reprises […]

Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées a été publié au Journal officiel du 5 juillet 2024. Surnommé par la direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice « Magicobus 1 » (comme le bus d’Harry Potter qui […]

En application du paragraphe 1er de Bruxelles I, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Il résulte de la règle dégagée par la jurisprudence de l’article 1351 du Code civil qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance initiale l’ensemble des […]

La cliente d’un avocat forme un recours à l’encontre de la décision rendue par le bâtonnier d’un ordre des avocats ayant rejeté sa demande de réduction des honoraires. Il résulte de l’article 468 du Code de procédure civile, applicable à la procédure se déroulant devant le premier président en application de l’article 277 du décret n° 91-1197 […]

Un salarié déclare avoir été victime de violences verbales et physiques commises par le gérant de la société employeur, accident que la caisse primaire d’assurance maladie prend en charge au titre de la législation professionnelle. L’employeur conteste cette décision et le salarié demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Suivant les principes dégagés […]

Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière diligentées par un organisme de crédit à l’encontre d’une justiciable, un jugement d’orientation mentionne la créance de la banque et ordonne la vente forcée de l’immeuble saisi. Il résulte de l’article R. 322-19, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d’exécution, que l’appel contre le jugement d’orientation est […]

Lorsque le juge de l’exécution est saisi d’une requête, dans les conditions de l’article R 121-23, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution, les règles de la postulation ne s’appliquent pas. La requête peut être déposée ou remise par un avocat n’ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d’appel dans laquelle se […]

La transformation d’une société en SCI n’est pas inscrite au RCS. Estimant que ce défaut de mention au RCS relève d’une erreur manifeste puisqu’aucune radiation n’est intervenue et qu’elle est toujours active, la société saisit, par requête, le président d’un TJ aux fins d’ordonner au greffier du tribunal de commerce de rétablir cette inscription. Aux […]

Une société relève appel d’un jugement des prud’hommes l’opposant à un salarié. Selon l’article 901 du Code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre bien sûr l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée, […]

Un justiciable relève appel d’un jugement dans une instance dont le conseiller de la mise en état constate la péremption. Aux termes de l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant de l’article 2 du même code, les parties conduisent l’instance sous les charges qui […]

Une communauté d’agglomération adresse à une société, titulaire d’un abonnement au service d’eau potable, une facture estimative. Lorsque la société résilie son abonnement, une facture de clôture de compte est émise et, quelques années plus tard, la trésorerie municipale notifie à la société une opposition à tiers détenteur en exécution du titre de recettes. La […]

Un avocat est mis en cause dans des faits objet d’une enquête préliminaire, puis d’une information ouverte des chefs d’abus de confiance, escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé. Sur saisine du juge d’instruction, le JLD autorise des perquisitions, notamment au cabinet de l’avocat. Cette perquisition donne lieu à la saisie du contenu du téléphone […]

L’association propriétaire d’un immeuble situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain (DPU) n’ayant pas accepté le prix proposé par le préempteur, ce dernier saisit la juridiction de l’expropriation aux fins de fixation du prix du bien. Après fixation de ce prix par la cour d’appel, l’association propriétaire saisit la juridiction de l’expropriation, […]