Fiscal / Finances

La loi de finances pour 2026 introduit une taxe sur les actifs patrimoniaux des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Son taux de 20 % va s’appliquer sur les actifs somptuaires, non-affectés à une activité opérationnelle, et limitativement prévus par la loi. Karine Lecocq, associé-gérant, ingénierie patrimoniale, Lazard Frères Gestion décrypte cette nouvelle taxe […]

La loi de finances pour 2026 durcit les conditions du Pacte Dutreil sur deux fronts. Elle allonge la durée de conservation de l’engagement individuel et elle exclut de l’assiette de l’exonération partielle certains actifs dit somptuaires. Comme presque chaque année, la loi de finances retouche au dispositif Dutreil. Dans un contexte de déficit budgétaire et […]

Plébiscité en Europe, le modèle de la fondation actionnaire progresse en France. La fondation actionnaire peut prendre la forme d’une fondation reconnue d’utilité publique comme d’un fonds de dotation ou plus rarement un fonds de pérennité. Porté par une nouvelle génération d’entrepreneurs, le modèle de la fondation actionnaire commence à s’imposer comme une voie possible […]

La loi de finances pour 2026 poursuit l’œuvre d’élaboration du cadre fiscal des managements packages. Des précisions sont apportées sur le report d’imposition, leur retrait des PEA, ainsi que sur les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Publiée le 20 février à l’issue d’un parcours parlementaire pour le moins chaotique, la loi de […]

Payer des droits de succession grâce à des œuvres d’art c’est le principe de la dation en paiement. Ce mécanisme fiscal incitatif permet régulièrement à des œuvres majeures d’entrer dans les musées français. Rachida Dati, ministre de la Culture, et Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics ont annoncé l’entrée dans les collections […]

Pour relancer l’investissement locatif privé, la loi de finances pour 2026 ouvre aux propriétaires bailleurs de logements nus la possibilité d’amortir des biens acquis en vue d’une location nue, à hauteur de 80 % du prix d’acquisition. Pour en bénéficier, le bailleur doit notamment proposer des loyers maîtrisés. Pour relancer l’offre locative traditionnelle, les mises en […]

Contribution différentielle sur les hauts revenus, PER, FCPI, jeunes entreprises innovantes à impact, dons aux plus démunis et services à la personne : la loi de finances pour 2026, tardivement adoptée, apporte son lot d’ajustement à la taxation des revenus. À côté des réformes patrimoniales d’ampleur telle que l’instauration de la taxation des actifs logés dans […]

Alors que la volonté de réduire le déficit public et les débats politiques sur la fiscalité ont relancé de nouvelles pistes d’imposition du patrimoine, un rapport pointe la très relative efficacité de l’impôt sur la fortune national. Un récent rapport du Centre de recherche pour l’expansion de l’économie et le développement des entreprises (Rexecode) souligne […]

Les titulaires de revenus financiers peuvent choisir entre deux modes de taxation pour leurs gains d’investissement : le prélèvement forfaitaire unique, applicable par défaut, et le barème de l’impôt sur le revenu. Pour faire un choix éclairé lors de la déclaration d’impôt, il peut être utile de comparer les deux voies en amont. Si le prélèvement forfaitaire […]

Instrument longtemps cantonné aux besoins du financement et de la sûreté, la fiducie pourrait connaître une inflexion majeure avec la proposition de loi relative à son extension aux transmissions de patrimoine. Ce texte ambitionne de lever un interdit fondateur du régime français, en interrogeant l’équilibre entre innovation patrimoniale et principes traditionnels du droit civil. Introduite […]

Gros plan sur la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), spécialisée dans le contrôle fiscal des grandes entreprises, qu’elles soient nationales ou internationales, ainsi que de leurs filiales. La Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), service à compétence nationale de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), contrôle depuis plus de quarante ans […]

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 procède à une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus et produits du patrimoine et des placements financiers, faisant passer le prélèvement forfaitaire unique à 31,4 %. Parallèlement, plusieurs réformes fiscales majeures intégrées au projet de loi de finances pour 2026 ont été suspendues avec le […]

Le Conseil des prélèvements obligatoires propose une refonte d’ensemble de la fiscalité du patrimoine afin de corriger des distorsions jugées inéquitables et inefficaces. Le rapport formule des mesures touchant, l’assurance-vie, les transmissions, l’épargne et les biens professionnels, avec un objectif : renforcer neutralité, équité et cohérence tout en préparant un transfert massif de patrimoine dans les […]

Entre outil d’anticipation successorale et vecteur d’optimisation fiscale, le démembrement de propriété fait aujourd’hui l’objet d’une analyse critique du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Dans un rapport particulièrement dense, il est proposé de rapprocher la fiscalité applicable aux transmissions en nue-propriété et en pleine propriété, en ciblant notamment l’usufruit résiduel et le délai actuel de […]

Un débat constitutionnel sur la légalité des règles encadrant la location de courte durée pourrait assouplir les mesures de régulation actuellement applicables aux propriétaires de biens en copropriété. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite Le Meur, a modifié les modalités d’interdiction du meublé de tourisme détenu en copropriété au niveau de la copropriété. Le […]

Omniprésente dans le débat public, la fraude fiscale demeure cependant peu définie et mal chiffrée, constate la Cour des comptes. Dans le combat contre la fraude fiscale, son chiffrage constitue un enjeu stratégique afin de pouvoir évaluer précisément les montants en jeu. Il s’agit d’un phénomène « mal cerné, mal chiffré, mal traité, et souvent confondu […]

Depuis le 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuel ou de dons d’argent, d’objets de valeur ou d’actions doivent être télédéclarées à l’administration fiscale, sur le site impots.gouv.fr. Les impositions correspondantes doivent y être télé-payées. En place depuis 2021, la télédéclaration est désormais le seul mode de déclaration des dons manuels depuis le 1er janvier 2026. […]

Le combat des « Américains accidentels » va amener la Cour de justice de l’Union européenne à se prononcer sur la conformité au RGPD des accords FATCA prévoyant le transfert par les banques européennes, au fisc américain, des données fiscales des citoyens américains. La justice belge vient de poser 13 questions préjudicielles à la Cour de justice […]

La société Airbnb peut-elle voir sa responsabilité engagée si un utilisateur de sa plateforme y a recours pour une sous-location interdite ? La Cour de cassation vient de répondre positivement à cette question dans une affaire relative à la sous-location d’un logement social. Sous-location et location saisonnière ne font pas bon ménage. Pour la Cour de […]

Une nouvelle directive, pour instaurer un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne, est en cours d’élaboration. Sera-t-elle adoptée ? Rien n’est moins sûr. La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté le 25 septembre 2025, la proposition de directive BEFIT (Business in Europe : Framework for income taxation). Cette […]