Libertés publiques / DDH

En raison de l’absence de sanction de l’adultère, en dehors d’une procédure de divorce, l’interdiction d’une campagne de publicité assurant la promotion d’un site de rencontres extraconjugales constituerait une violation de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ainsi en a décidé […]

Confirmant, en tous points, les décisions concordantes des juridictions françaises, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 17 décembre 2020, Sellami c. France, n° 61470/15) valide la condamnation, pour recel de violation du secret de l’instruction, d’un journaliste qui, relatant une enquête en cours, avait publié le portrait-robot d’un suspect. Les explications d’Emmanuel Derieux, Professeur […]

Lundi, le monde du spectacle est venu plaider la réouverture des salles de cinéma et de théâtre ainsi que celle des cirques. Le ministère de la santé, s’exprimant au nom du gouvernement, a répliqué que les conditions sanitaires ne le permettaient pas. Le Conseil d’Etat a suivi le gouvernement, non sans préciser que cette interdiction d’ouverture […]

Mardi 22 décembre, le Conseil d’Etat a examiné les référés-liberté déposés par les artistes plasticiens et les lieux d’exposition. Face au désespoir exprimé par les requérants, le gouvernement oppose l’impérieuse nécessité de réduire les brassages de population dans un contexte sanitaire « extrêmement dégradé ». A chaque jour ou presque, son référé-liberté. Hier lundi, le Conseil d’Etat […]

Lundi 21 décembre, le Conseil d’Etat a examiné les référés-liberté déposés par le monde du spectacle contre la fermeture des salles en raison de la crise sanitaire. A la barre, Francis Lalanne a plaidé pour les artistes et le respect de l’état de droit. Des évêques, des restaurateurs, des patrons de casinos, de salles de […]

Saisi par les professionnels du ski ainsi que 5 régions et 16 départements d’une demande de suspension de la fermeture des remontées mécaniques, le Conseil d’État vient de la rejeter dans une décision publiée ce vendredi matin. Il ne sera pas possible de pratiquer le ski alpin à Noël en France. Dans une ordonnance de […]

Ils sont venus en force mercredi 9 décembre réclamer au juge administratif la suspension de l’interdiction des remontées mécaniques. C’est toute une activité économique qui menace de s’effondrer, préviennent-ils. Récit d’audience. Les stations de ski rouvriront-elles pour Noël ? C’est en tout cas l’espoir de ceux qui ont saisi le Conseil d’Etat d’un référé-liberté […]

Le Conseil d’Etat a découvert les vertus de l’oralité à l’occasion des procédures de référé-liberté plaidées devant lui durant les deux phases de confinement. Il a annoncé vendredi 27 novembre le développement de cette pratique dans le cadre d’une expérience de 18 mois. Alors qu’en matière civile depuis le début de la crise sanitaire, les […]

Pour cause de crise sanitaire, le gouvernement vient de généraliser le recours à la visioconférence en matière pénale sans l’accord des intéressés, y compris devant les assises. La mesure, qui semble taillée sur mesure pour débloquer le procès des attentats de janvier 2015, suscite la colère chez les avocats et les magistrats. On aurait […]

Dans sa décision de ce jeudi 19 novembre, le Conseil constitutionnel refuse de déclarer contraire à la Constitution le jugement sans audience et sans le consentement des parties en matière de référé dans le cadre de l’état d’urgence. Il y a des marqueurs de l’état de droit. Des lignes de front sur lesquelles les avocats […]

Saisi de deux référés-liberté demandant la suspension des dispositions du décret dit de « re-confinement » du 29 octobre 2020 qui entrainent la fermeture des librairies, le Conseil d’Etat a finalement rejeté les recours par une ordonnance publiée vendredi 13 novembre en début de soirée. Les libraires seront sans doute heureux d’apprendre qu’ils « contribuent à l’exercice effectif […]

Lors de sa séance du 12 novembre, le Conseil constitutionnel a examiné la question de savoir si l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyant la procédure du jugement sans audience – et sans l’accord des parties – dans les procédures d’urgence est conforme ou non à la Constitution. Réponse la semaine prochaine. Souvent […]

Bien que condamnée par la CEDH pour avoir interdit l’appel au boycott des produits israéliens, la France semble s’obstiner. C’est en tout cas ainsi que l’on peut comprendre une récente circulaire adressée aux parquets par le ministère de la justice. Les explications de François Dubuisson, professeur à l’Université Libre de Bruxelles et Ghislain Poissonnier, magistrat. Dans […]

Le Conseil d’Etat a examiné ce mardi deux référés-liberté déposés contre le décret dit « re-confinement » du 29 octobre 2020 en ce qu’il a pour effet la fermeture des librairies, le livre n’étant pas considéré comme un bien de première nécessité. La décision est annoncée d’ici la fin de la semaine. Les référés-liberté se […]

Jeudi 5 novembre, le Conseil d’état a examiné les 21 procédures de référé-liberté déposées par les catholiques, dont la Conférence des évêques de France, réclamant que la messe, malgré le confinement, soit autorisée au nom de la liberté du culte. Le juge a rendu son ordonnance samedi 7 novembre en fin d’après-midi. Le juge des référés avait […]

Le magistrat Charles Prats, auteur d’un ouvrage récent intitulé Cartel des fraudes qui traite des escroqueries à la sécurité sociale, intente un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret « re-confinement » du 29 octobre. Son objectif ? Obtenir la possibilité pour les librairies de rouvrir. Son avocat, Me Philippe Prigent, nous explique les fondements juridiques de cette demande. L’affaire sera plaidée […]

Afin de favoriser l’exercice de la liberté d’expression, une célèbre série d’arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2000 consacra un principe d’exclusivisme de la loi du 29 juillet 1881 pour la réparation des infractions de presse. Le 10 avril 2013, la première chambre civile transforma ce principe d’exclusivisme de la […]

Les 21 demandes de référé-liberté réclamant l’annulation de l’article 47 du décret re-confinement qui interdit les rassemblements dans les églises ont été examinées jeudi matin. La décision est attendue en principe vendredi. Ce jeudi 5 novembre place du Palais Royal, une file d’attente s’allonge devant l’entrée du Conseil d’Etat. Il est 11 heures, un soleil […]

Elle s’est fait connaître avec son livre Je suis Tsigane et je le reste. Anina Ciuciu, avocate venue de Roumanie, issue d’une famille rom, a connu les difficultés de la vie en bidonville. Elle s’est accrochée contre vents et marées, avant de passer par les bancs de l’université Jean-Moulin (Lyon 3) puis de réusssir l’examen […]