Droit social

Une règle interne d’une entreprise, interdisant aux travailleurs de porter tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail, constitue-t-elle, à l’égard des travailleurs qui observent certaines règles vestimentaires en fonction de préceptes religieux, une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions, interdite par le droit de […]

Répondant à une demande de la cour d’appel de Paris, la chambre sociale de la Cour de cassation est d’avis que la société mère qui a mis un salarié à disposition d’une filiale étrangère est tenue aux obligations prévues à l’article L. 1231-5 du code du travail dans la mesure où, à la date du […]

La ministre du Travail et le secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail ont réuni les partenaires sociaux le 16 juillet 2021 pour échanger sur les dispositions prévues dans le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire pour accompagner les salariés et les […]

Un décret du 16 juin 2021, n° 2021-770 modifie le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé […]

Répondant à une question préjudicielle posée par une juridiction britannique, la CJUE juge que l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est doté d’un effet direct dans des litiges entre particuliers dans lesquels est invoqué le non-respect du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un « travail […]

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté, en Conseil des ministres du 13 juillet 2021, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation […]

Les agents de l’inspection du travail d’Île-de-France ont réalisé plus de 35 335 interventions en 2020. Parmi ces actions, près de 12 800 ont été dédiées à l’inspection de la mise en œuvre des mesures liées aux gestes barrières contre le Covid-19. Plus de 11 000 contrôles d’activité partielle dans les entreprises ont été effectués. […]

Selon l’article L. 1134-5 du Code du travail, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. Pour déclarer irrecevable la demande de versement de la gratification afférente à la […]

Un décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 vient définir l’effectif d’assujettissement à la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés comme l’effectif de l’année au titre de laquelle la contribution est déclarée. Il précise également les règles de gestion pour les entreprises dont les salariés relèvent, pour certains, des organismes du […]

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a publié le 13 juillet 2021, le bilan du Plan santé au travail 2016-2020 (PST 3) et de ses 17 plans régionaux. Fruit d’une co-construction entre organisations syndicales et patronales, organismes de sécurité sociale, acteurs de la prévention professionnelle et administrations de l’État, le Plan santé […]

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du Code du travail et non pas biennale comme fondée sur l’exécution du contrat […]

Présenté le 5 juillet 2021 aux partenaires sociaux par la Direction générale du travail (DGT), le bilan de la négociation collective en 2020 est celui d’une année atypique, compte tenu de la crise sanitaire d’ampleur inédite dont les conséquences sur les salariés et les employeurs de la grande majorité des secteurs d’activité sont particulièrement lourdes. Naturellement, […]

L’admission définitive d’un agent dans le cadre permanent de la RATP étant subordonnée à son assermentation, la RATP lui fait parvenir une convocation devant le TGI, à cette fin en application de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer. À l’audience, le président du TGI fait […]

L’article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s’applique en cas de transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant […]

Aux termes de l’article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. La cour d’appel de Paris constate que le salarié, licencié pour […]