Travail/Social

Un salarié, dont le contrat de travail contenait une convention de forfait jours, est licencié pour insuffisance professionnelle et saisit la juridiction prud’homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail. Aux termes de l’article L. 3121-65 I du Code du travail, à défaut de […]

Le décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023 modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’activité partielle. Il complète les finalités du traitement et la liste des destinataires des données pour permettre aux agents de l’inspection du travail de réaliser des contrôles et de lutter contre la fraude. Il prévoit également […]

Le décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 précise les modalités relatives à l’activité des organismes certificateurs, en prévoyant que ceux-ci transmettent un bilan annuel de leur activité au ministre chargé de la Formation professionnelle et à l’instance nationale d’accréditation et, pour les instances de labellisation, à France Compétences. Il détermine également les modalités du […]

Le décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023 relève à 8,30 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2024. Il fixe en outre à 9,22 euros le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée au titre […]

À compter du 1er janvier 2024, le décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 porte : – en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,65 euros (augmentation de 1,13 %), soit 1 766,92 euros mensuels sur la […]

S’appuyant notamment sur l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie du 29 novembre 2023, le décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023 modifie l’article D. 1423-56 du Code du travail relatif au taux horaire des vacations des conseillers prud’hommes. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, le conseiller prud’homme salarié qui exerce l’une des activités […]

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a pour ambition de réduire le taux de chômage à 5% à l’horizon 2027 contre 7,1 % aujourd’hui, en ciblant les personnes les plus éloignées de l’emploi dont les 1,9 million de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). La transformation de Pôle emploi […]

En 2022, l’activité conventionnelle des entreprises se traduit par le dépôt auprès de l’administration de 114 320 textes, soit une hausse de 17,3 % par rapport à 2021. Cette dynamique est notamment portée par les textes signés par les délégués syndicaux, qui progressent de 15,0 % (47 940 textes). 88 570 accords et avenants sont […]

Deux décrets publiés le 6 décembre 2023 (n° 2023-1136 et n° 2023-1137) précisent les dispositions d’application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique pour ce qui concerne les administrations […]

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été définitivement adoptée le 22 novembre dernier par le Parlement. Le texte prévoit notamment que les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif […]

Un syndicat et un CSE saisissent le TJ pour solliciter la constitution d’un comité de groupe au sein d’un groupe devant être composé entre plusieurs sociétés, en soutenant qu’une personne physique devait être considérée comme entreprise dominante puisque détenant toutes les sociétés à hauteur d’au moins 97 %, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une société qu’il […]

Le décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 étend temporairement la dérogation au repos hebdomadaire prévue à l’article L. 3132-5 du Code du travail aux établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024. Ainsi l’article 1er du nouveau texte prévoit que du 18 juillet 2024 au 14 août 2024, […]

Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 procède à la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, le volet législatif ayant été transposé par les articles 19 et 20 de la loi n° 2023-171 du 9 […]

L’assouplissement des règles d’utilisation du titre-restaurant, qui devait s’arrêter en fin d’année, est maintenu jusqu’au 31 décembre 2024, a confirmé mardi 14 novembre Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Cet assouplissement permet de payer des produits alimentaires autres que […]

Un conseil des prud’hommes ordonne notamment la requalification d’un CDD à temps partiel en CDI à temps complet et condamne l’employeur au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire à temps complet, de congés payés afférents et de dommages-intérêts. L’employeur interjette appel de cette décision et la salariée fait […]

L’entreprise utilisatrice d’une salariée en intérim ayant décidé de mettre en place au profit de ses salariés, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le syndicat CFTC intérim, agissant en faveur de la salariée temporaire, saisit le Conseil des prud’hommes afin que celle-ci en bénéficie. Selon les articles L. 1251-18, alinéa 1er et L. 1251-43 […]

Une ordonnance a défini les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation au niveau de deux secteurs d’activité, précisés à l’article L. 7343-1 du Code du travail, le secteur des activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur et le secteur des activités […]

Le lundi 16 octobre 2023 à l’issue de la conférence sociale qui s’est déroulée au Conseil économique, social et environnemental à Paris (journée d’échanges et de réflexion sur les salaires, carrières et emplois, réunissant six ministres, sept organisations syndicales et six organisations patronales), la Première ministre a notamment annoncé la refonte de l’index de l’égalité […]

Le décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 15 octobre 2023 et aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023, pour la durée restante de ces contrats. Ce texte est entré en vigueur le 15 octobre 2023.

Le décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révise et complète les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale. Le nouveau texte crée le tableau des maladies professionnelles n° 30 ter relatif aux cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante. Il détermine les […]