Affaires

La Cour de cassation relativise l’erreur sur la dénomination sociale dans un acte de procédure en retenant qu’elle n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification […]

Lors de l’audience de rentrée du tribunal de commerce des Hauts-de-Seine (92), le président Jacques Fineschi avait annoncé la création d’une structure ayant vocation à accompagner les chefs d’entreprises en faillite : l’aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe (APESA). Celle-ci devrait voir le jour prochainement. Le juge Stéphane Rossignol, qui la supervisera, revient sur […]

Les prêteurs insèrent fréquemment dans les contrats de crédit à la consommation une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît s’être vu remettre un contrat doté d’un bordereau détachable de rétractation. La Cour de cassation considérait depuis une dizaine d’années que cette clause de reconnaissance signée par l’emprunteur pouvait valoir preuve de la remise dudit bordereau. Elle vient […]

Le décret prolonge le fonds de solidarité au mois de janvier 2021, en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour le mois de décembre dernier. En outre, il ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 à l’annexe 2, de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au […]

Sur la période allant de mars à octobre dernier, l’Institut Paris Région a rassemblé les données disponibles afin de livrer un dossier détaillé sur les impacts de la crise liée au coronavirus sur le territoire de la région Île-de-France. Les auteurs parlent à la fois d’un « choc d’offre » et d’un « choc de demande », affectant « aussi […]

Grand projet de la région Île-de-France, s’articulant autour du marché d’intérêt national de Rungis, la Cité de la gastronomie est aussi ambitieuse que son ambassadrice, Babette de Rozières. En octobre 2019, la Cité internationale de la gastronomie ouvrait ses portes à Lyon : 4 000 mètres carrés du Grand Hôtel-Dieu consacrés au « repas gastronomique des Français », inscrit en […]

D’après une analyse de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’Île-de-France, les « travailleurs-clés » de la région logent essentiellement en grande couronne, éloignés de l’activité économique. Sans eux, rien ne serait possible depuis 1 an. Soigner des patients, accompagner les plus fragiles, remplir les rayons des supermarchés, assurer la maintenance des transports […]

Après une carrière dans l’industrie, Marie-Sophie Pawlak a fondé l’association « Elles bougent » pour inciter les jeunes filles à choisir des métiers techniques. Temps fort de l’année : le concours InnovaTech, qui chaque année fait plancher des lycéennes sur des projets du secteur de la French Tech. Les premières épreuves commencent à la fin du mois de […]

Alors que l’économie du pays est fragilisée par plus de 10 mois de crise, le bilan national des entreprises réalisé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) révèle un chiffre en baisse de 37,5 % pour les procédures collectives en 2020. Pour Sophie Jonval, présidente du Conseil, « c’est la stratégie du quoi […]

Dans le cadre d’une vente d’un fonds vinicole, la clause de non-rétablissement et de non-concurrence stipulée à l’acte de cession interdisant la concurrence du cédant pendant 10 ans et dans un rayon de 100 kilomètres est nulle car disproportionnée quant à sa durée. Cette nullité peut être invoquée par le cédant par voie d’exception aux fins de […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de juillet à octobre 2020. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : sursis à exécution de la décision de l’Autorité de la […]

La solution n’est pas nouvelle mais la Cour de cassation réaffirme, dans le contexte d’une société en liquidation judiciaire, que le caractère bénévole de la fonction de dirigeant n’a aucune incidence sur sa contribution à l’insuffisance d’actif. Cass. com., 9 déc. 2020, no 18-24730 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre […]

Le décès d’un associé est souvent un moment de friction entre le droit des successions et le droit des sociétés, le premier étant animé par l’idée de gestion active de l’hérédité tandis que le second tente de préserver l’intuitu personae inhérent à certains groupements. Dans cette perspective, le refus de versement des dividendes à l’héritier non […]

L’Institut Paris Région organise depuis le mois de décembre dernier, un cycle de rencontres en ligne sur le thème : « Zéro émissions nettes ». Le troisième rendez-vous, organisé le 4 février dernier, était dédié à l’économie francilienne et l’implication des entreprises pour atteindre les objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050. Ont ainsi été présentées des […]

La chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait annulé la cession des titres d’une société d’expertise comptable sur la base d’une erreur sur les qualités substantielles de ces titres au motif que les irrégularités affectant la détention du capital et la direction assurée par une personne extérieure à […]

Il convient de tenir compte de la spécificité de l’ADIE, qui est une association de microcrédit à but non lucratif bénéficiant de la dérogation inscrite dans le Code monétaire et financier, à l’article L. 511-6, ce qui lui permet d’aider des personnes au chômage ou bénéficiaires de minima sociaux à créer leur entreprise, en leur consentant […]

En se fondant sur l’objectif de protection de la caution assigné à cette exigence de solennité, la Cour de cassation décide que la nullité du cautionnement encourue pour non-respect de la mention manuscrite exigée par le législateur ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du créancier bénéficiaire de la sûreté. […]