Affaires

Dans une décision du 28 février dernier, la Commission des sanctions de l’AMF a infligé de lourdes amendes comprises entre 600 000 et un million d’euros aux auteurs d’un manquement d’initié à l’occasion d’une opération boursière sur le Club Méditerranée. Les mis en cause ont eu le tort de ne pas du tout coopérer avec la Commission […]

Région désormais la plus touchée par la pandémie de Covid-19, l’Île-de-France s’organise pour tenter de limiter l’effet de la crise sanitaire sur l’économie régionale. Elle participe notamment, avec l’État, au financement d’un Fonds de solidarité destiné à soutenir les plus petites entreprises. À elle seule, la région représente près de 30 % du PIB national. Alexandra […]

La crise sanitaire liée au coronavirus frappe les entreprises de plein fouet. Les auditeurs ont mis de côté les opérations de vérification des comptes pour apporter leur aide dans cette période difficile. Ils sont devenus en quelque sorte les urgentistes de l’entreprise. Explications. Les délais, en cette période de confinement où tout est suspendu ou […]

L’ordonnance est prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Pour satisfaire l’objectif de continuité et de sécurité juridique du fonctionnement des groupements de droit privé dans leur diversité et leur variété, ces mesures ont un champ d’application personnel vaste. La loi […]

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a pour objet de tirer les conséquences de la propagation du Covid-19 et des mesures pour limiter cette propagation, sur certains délais. Cette ordonnance comprend un titre Ier consacré aux […]

En ce jeudi matin, 19 mars, Xavier Raher, directeur de la cellule de continuité économique d’Ile-de-France, au sein de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la communication, du travail et de l’emploi) répond à nos questions par téléphone, la ligne saturée d’appels. Lancée en 2015, cette cellule a vocation à être activée […]

La crise sanitaire actuelle conduit inévitablement à s’interroger sur la clause de renonciation à l’imprévision intégrée dans les contrats de baux commerciaux dont beaucoup pensaient en 2016, qu’elle ne trouverait jamais à s’appliquer. L’actualité nous oblige à le démentir… Fallait-il faire preuve de « corona-vision » ? En 2014, la loi dite Pinel (L. n° 2014-626 du […]

Tous les acteurs économiques le disent : la Seine-Saint-Denis est un département très dynamique, qui compte un grand nombre de créateurs d’entreprises. Sur le territoire très attractif de Plaine commune, dans le nord du département, la maison de l’initiative économique locale accompagne ces aspirants à l’entrepreneuriat. Sa directrice Sylvie Saget a accepté de présenter cette structure […]

La loi du 10 février 2020 améliore l’information du consommateur pour lui permettre de réaliser un achat « responsable ». Elle élargit l’interdiction d’élimination des invendus alimentaires à tous les produits non alimentaires. Elle cherche à « refonder le pacte de la responsabilité élargie des producteurs en étendant le périmètre de la responsabilité des producteurs de la fin de […]

La directive communautaire du 20 juin 2019 a provoqué un courant de réflexions, propositions, suggestions que le praticien doit connaître. Faut-il réformer en profondeur notre droit des entreprises en difficultés, ou cantonner à un cadre procédural précis les éléments les plus techniques concernant notamment les classes de créanciers ? Au-delà, c’est notre conception même du juge et […]

Concernant le retrait de l’associé d’une société civile professionnelle, lorsque le système de rémunération est fondé exclusivement sur l’industrie des associés, la suppression du droit au bénéfice et du remboursement de l’apport en capital du retrayant est licite comme la clause mettant à sa charge une partie des frais de la société pendant un an […]

Dans l’arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation décide, tout d’abord, que les dispositions de l’article L. 511-4 du Code monétaire et financier excluent l’application du droit des pratiques restrictives de concurrence aux établissements de crédit et sociétés de financement pour leurs activités de banque et leurs opérations connexes, rejetant le moyen du pourvoi qui […]

Pour de nombreux particuliers, les ventes en ligne sont devenues une façon courante de se séparer de toutes sortes de biens. En créant une véritable économie parallèle qui se déploie en marge des modèles commerciaux traditionnels, de telles opérations de vente posent en elles-mêmes de nombreux problèmes juridiques qui, sans être nouveaux, amènent à discuter […]

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dite loi SOILIHI, a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019. Dans le sillage de la loi PACTE, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code de commerce. I – La simplification du régime de la vente et de la […]