Civil

Le tirage au sort, autorisé dans le droit français à l’occasion de diverses procédures, peut paraître surprenant et rappeler à son souvenir les pratiques anciennes qualifiées d’irrationnelles. Pour autant, le Conseil d’État en a récemment clarifié les contours. Le procédé ne revêt-il pas une certaine fonction ? Ceux qui ont fréquenté avec assiduité et sérieux les manuels […]

Selon la Cour de cassation, les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire. Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, no 18-24332 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), que T. O. et G. R. sont […]

À l’épreuve du coronavirus, la générosité des Français se renouvelle. Le point sur l’impact de la crise sanitaire sur les dons et les legs aux OBSL et sur les nouveaux comportements en matière de solidarité. Depuis le début de la crise sanitaire, les appels aux dons se sont multipliés. Et les Français ont répondu largement […]

Par un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation déclare qu’une clause contractuelle contenue dans un acte de vente ayant pour effet de faire échec à la garantie décennale du constructeur doit être réputée non-écrite. Elle va ainsi beaucoup plus loin que le pourvoi, qui invoquait seulement l’inopposabilité de la clause, sur le fondement […]

Le régime juridique du contrat de location financière a connu récemment de profonds bouleversements. Pendant longtemps, la clause d’indépendance et les clauses résolutoire et pénale permettaient à l’établissement financier de percevoir la totalité des loyers, fussent-ils non échus en cas de résiliation anticipée du contrat. Ce faisant, le risque financier encouru en cas d’échec de […]

Sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le tiers à un contrat peut se prévaloir d’un manquement contractuel pour obtenir réparation du préjudice causé par ce manquement sans avoir à prouver une faute distincte à son égard. Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, no 17-19963 Extrait : La Cour : (…) Selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 avril 2017), la société […]

La notion de contribution aux charges du mariage est sous le feu des projecteurs ; tour à tour, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel se sont prononcés sur cette notion. La Cour de cassation a ainsi rappelé dans une décision du 13 mai 2020 le caractère d’ordre public de cette obligation, tandis que le Conseil constitutionnel […]

Bercy refuse à la succession du donateur initial le bénéfice d’un droit à restitution de droits de mutation à titre gratuit en cas d’usufruits successifs. La lettre de l’article 1965 B du Code général des impôts réserve cette restitution aux seuls nus-propriétaires qui ont supporté ces droits d’enregistrement lors de la transmission démembrée d’origine. Interrogé […]

Par sa décision du 27 mai 2020, le Conseil d’État opère un remarquable revirement de jurisprudence en matière de moyens invocables dans le cadre du contentieux contractuel. Le concurrent évincé peut désormais invoquer l’irrégularité de l’offre de l’attributaire, en dépit de l’irrégularité de sa propre offre. Il s’agit toutefois d’un revirement de jurisprudence limité aux seuls […]

L’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est encadrée par la loi, qui impose au directeur de nombreuses obligations, au rang desquelles se trouve la recherche obligatoire du consentement à l’admission. Cependant, s’agissant de la recherche de ce consentement, la réglementation ne s’accorde que très difficilement avec la réalité du terrain. Le « droit au […]

L’article 214 du Code civil, qui participe du régime primaire impératif, est toujours source de litiges. Aussi l’arrêt rendu par la haute juridiction le 3 octobre 2019 retient-il naturellement l’attention, car l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (1). En droit […]

Dans un arrêt en date du 30 janvier 2020 (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19-10176), la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le vendeur qui connaissait les vices de la chose vendue est tenu de tous les dommages et intérêts envers les acquéreurs, qui peuvent exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire […]

Un décret du 10 décembre 2018 « relatif aux catégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir fait l’objet d’un processus d’anonymisation » modifie les règles d’accès aux archives numérisées. Toutefois subsiste un flou juridique, celui qui concerne l’accès numérique aux documents juridictionnels. Le droit des archives est réglementé par le Code du patrimoine, lequel est issu […]

Le droit international privé de la famille sur les régimes matrimoniaux et sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés connaît une remarquable modernisation, par l’avènement simultané de deux règlements européens qui y sont dédiés. Ils étaient attendus. Avec un premier texte sur les partenariats enregistrés, ils changent la donne en s’inscrivant dans l’évolution progressive de […]