Civil

Dans l’actualité, un mariage célébré au mois de juin dernier nous donne l’occasion de revenir sur la notion de mariage post mortem, mais également sur les suites de la loi Taubira ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Le mariage à titre posthume est un mariage célébré après le décès de l’un […]

L’avis attendu, remis en juin 2017, par le comité consultatif national d’éthique (CCNE), relance les réflexions sur les manières existantes de donner la vie. Au-delà des slogans ou raccourcis, employés par les uns ou les autres, cet avis, riche de nombreuses consultations et échanges, de plus de 70 pages, est nuancé, ne décide pas et invite à […]

Dans cinq arrêts rendus le 5 juillet dernier en sa première chambre civile, la Cour de cassation donne des indications sur la retranscription française d’actes d’état civil étrangers établis après exécution d’une convention de gestation pour autrui, et se positionne sur la demande d’adoption simple du conjoint du parent biologique qui peut en découler. Cass. 1re civ., […]

Le 27 juin dernier, le Comité national d’éthique rendait son avis sur les semandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation. Les Petites Affiches étaient dans la salle. NDLR –Pour aller plus loin, v. : Le Comité d’éthique s’est prononcé : “Oui à l’IAD, sous conditions. Non à la GPA”, LPA 5-6 sept. 2017, n° 177-178. […]

1. La jurisprudence relative au mandat de protection future est si pauvre que l’on pourrait supposer que cette mesure de protection ne soulève guère de difficultés pratiques, si ce n’est son usage détourné, lorsqu’un tel mandat est conclu pour tenter de paralyser une décision judiciaire mettant en place une mesure de protection : on recense moins […]

À l’image d’autres professionnels du droit, les notaires sont amenés à recueillir diverses données personnelles concernant leurs clients, données qui, lorsqu’elles sont détenues numériquement, peuvent faire l’objet – l’actualité ne cesse de le démontrer – de piratages informatiques. Or, il se trouve qu’à dessein de mieux lutter contre la cybercriminalité, la loi dite Urvoas du 3 juin 2016 […]

Au sein d’un couple, il peut être souhaité que soient aménagés juridiquement les rapports entre l’un des membres du couple et l’enfant de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin. Déjà, quelques outils existent indépendamment de l’établissement d’un lien de filiation1. En droit positif, une délégation-partage de l’autorité parentale est possible2. En […]

Les immunités familiales, symbole de la prise en compte par le droit pénal de la solidarité familiale, se sont transformées au cours du temps, afin de concilier l’évolution de la famille, la protection des plus faibles et l’intérêt général. L’attitude du droit pénal vis-à-vis de la famille et plus spécialement de la solidarité familiale est […]

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi J21, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 s’est invitée en droit international privé de manière directe en raison d’une disposition spécifique sur la dévolution du nom. Elle illustre ainsi la délicate question des limites entre l’état des personnes et l’état civil en droit international privé. […]

Le sujet pluri-thématique retenu par le 113e Congrès des notaires de France – familles, solidarités, numérique – amène à interroger la manifestation des solidarités au sein des familles recomposées. Seront envisagées, d’une part, les solidarités familiales, sous l’angle des obligations alimentaires et, d’autre part, la solidarité nationale, qui s’exprime en particulier par le mécanisme de l’aide sociale. 1. Si […]

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A priori, la question de la loi applicable au contrat de commerce électronique n’est pas nouvelle. Divers instruments permettent de répondre à cette question tout en se gardant d’une approche spécifique au mode de formation de ce contrat. Mais, la facilité et la rapidité qui caractérisent la conclusion des contrats électroniques emportent une difficulté : le […]

À la faveur d’une reconnaissance sociologique du phénomène des familles recomposées, l’adoption est la voie royale pour la création de liens entre le nouveau conjoint et ses beaux-enfants. Le mariage est l’acte fondateur de la famille ou de sa recomposition. Mais la formation d’un concubinage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité n’est-elle pas […]

Distincte de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle et du mandat de protection future, l’habilitation familiale est la cinquième mesure de protection juridique applicable depuis le 1er janvier 2016. Par ses conditions, sa procédure et ses effets, elle se caractérise, malgré des similitudes avec les quatre autres mesures, par une grande originalité. […]

Les prérogatives de la Cnil ont évolué en miroir du développement des nouvelles technologies, de la puissance informatique et de la convoitise les données personnelles détenues par les responsables de traitement. C’est pourquoi, renforcer les droits des personnes physiques quant à l’utilisation de leurs informations et garantir la sécurité de leurs données par une transparence […]

Au regard du droit positif, le couple peut prendre la forme d’un mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage. Tous ces couples sont tenus d’assumer un certain nombre de charges inhérentes à la communauté de vie. Se demander s’il existe un droit commun des couples en matière de charges du ménage, c’est se […]

La clause d’exclusion de l’administration légale fait l’objet d’une actualité textuelle et jurisprudentielle. L’objet de la présente contribution consiste à réexaminer cette clause dans le cas particulier où un parent prémourant, séparé de son ex-conjoint, lègue ses biens à leur(s) enfant(s) mineur(s) commun(s) en en confiant la gestion à un tiers administrateur. L’encadrement de la […]

L’ère numérique est caractérisée notamment par la croissance exponentielle de la création de données numériques faisant entrer nos sociétés dans une « ère de l’information » caractérisée, notamment, par la constitution du Big Data. Les techniques de l’information et les supports de stockage se sont transformés au fil du temps. La donnée numérique est aujourd’hui omniprésente […]

La réserve héréditaire, institution incontournable de notre droit des successions, est menacée de toutes parts. Il convient de s’interroger sur l’opportunité de la défendre. Que reste-t-il, de nos amours… Charles Trénet chantait, comme une complainte amère sur le temps qui passe, l’étiolement de l’amour au fil des saisons, laissant au creux de l’âme le souvenir […]

Comment concilier le caractère d’ordre public de la garantie de paiement des entrepreneurs prévue par l’article 1799-1 du Code civil et les clauses encadrant l’engagement du garant, afin de réduire le contentieux lors de l’appel en exécution de ce dernier ? Pour tenir compte de l’objectif poursuivi par ce dispositif qui est de prémunir les entrepreneurs contre […]