Droit fiscal

Jusqu’au 14 décembre 2022, l’administration fiscale permet aux contribuables de moduler ou même de refuser l’avance de 60 % au titre de leur crédit d’impôt en janvier 2023 et ainsi éviter d’avoir à rembourser un éventuel trop-perçu l’été prochain. Cette avance concerne les crédits et réductions d’impôt considérés comme récurrents par l’administration fiscale : emploi à domicile, service à […]

La proposition de loi déposée au Sénat le 20 septembre 2022 vise, d’une part, à réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation au gré des mutations et, d’autre part, à conférer aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un pouvoir de saisine de l’administration fiscale en cas d’anomalies repérées dans la révision des […]

L’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022 a pour objectif d’accorder une réduction d’impôt sur le revenu aux personnes qui effectuent du bénévolat dans les associations françaises. Cet avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du SMIC avec une limitation à 1 000 € par an. Cette réduction d’impôt serait […]

La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du Trésor œuvre pour améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Après la publication du premier rapport annuel sur le […]

Le taux de conversion utilisé pour les revenus encaissés hors de France et exprimés dans une autre monnaie que l’euro est déterminé comme suit. D’une part, l’administration fiscale précise que le taux de conversion utilisé sur les revenus d’origine suisses à déclarer en France est calculé selon le cours de change de la monnaie considérée […]

Le rapport TRACFIN 2021 présente l’analyse des circuits financiers clandestins les plus marquants de l’année et met en perspective l’activité de TRACFIN à l’échelle nationale et internationale dans le cadre de la politique publique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En 2021, TRACFIN a reçu 165 171 informations, soit une augmentation […]

La DGFiP se voit progressivement confier le recouvrement de taxes qui étaient auparavant gérées par d’autres administrations. Il s’agit principalement de taxes et contributions qui relevaient précédemment de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La prise en charge de ces taxes par la DGFiP s’est accompagnée de simplifications pour les usagers, par […]

La DGFiP a publié son rapport d’activité et son cahier « statistiques » 2021. Dans le sillage de la mise en place du prélèvement à la source et de la réforme de la taxe d’habitation, la DGFiP poursuit les chantiers de simplification et de modernisation des démarches : expérimentation du « projet du Foncier innovant et nouveau plan cadastral » […]

En application de l’article 244 quater E du Code général des impôts, les petites et moyennes entreprises (PME) relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements exploités en Corse (CIIC) pour les besoins d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sous certaines conditions. Sont notamment éligibles au CIIC, s’ils sont créés […]

La loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 155) habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de définir le cadre normatif du transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme, et prévoit les modalités du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement des directions départementales des territoires et de la mer […]

Le dispositif d’investissement locatif des particuliers dans le logement intermédiaire dit « Pinel » a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Cette prorogation s’accompagne, à compter de 2023, d’une baisse progressive du taux de la réduction d‘impôt, sauf pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, […]

Les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats qu’à la condition, d’une part, qu’elles correspondent à un travail effectif et, d’autre part, qu’elles ne soient pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. Ces dispositions concernent les salariés, mais aussi les dirigeants (CGI, art. 39, 1, 1°, al. 2). L’Administration apprécie notamment le niveau de […]

La doctrine administrative précise que constituent des frais professionnels les frais de double résidence, ainsi que les dépenses supplémentaires, notamment de séjour et de déplacement, effectivement supportées par un salarié, qui résultent de la nécessité pour ce dernier de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel, lorsque […]

Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le directeur de TRACFIN ont signé le 31 mars 2022 un nouveau protocole de travail, d’échanges d’informations et de partages d’expertises entre l’autorité de référence de la régulation financière et la cellule de renseignement financier (CRF) française chargée de participer à lutte contre le blanchiment des capitaux. […]

Les contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l’année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’activité au cours de l’année de référence, n’excède pas 72 600 € sont autorisés à se placer sous le régime micro-bénéfices non commerciaux (BNC). Ce régime […]

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance précise, par cette réponse ministérielle, les raisons pour lesquelles la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ne saurait être étendue aux entrepôts du commerce électronique en raison des difficultés que cette mesure poserait. Il ajoute que, soucieux d’instaurer un équilibre entre la taxation du commerce […]

Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. Le texte prévoit : – d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est […]

L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du Code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2021. Comme expliqué par le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué […]