Entreprises en difficulté

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire d’un justiciable ayant été cassé en toutes ses dispositions, ce dernier, se prévalant d’une faute de son avocat, consistant à ne pas avoir saisi la cour de renvoi dans le délai imparti après l’arrêt de cassation l’assigne en paiement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice résultant de […]

Après la crise sanitaire de 2020, la reprise économique a été au rendez-vous en France. En 2021, la croissance a atteint 6,8 %. La dynamique s’est poursuivie en 2022, malgré les incertitudes liées aux difficultés d’approvisionnement et à l’inflation sur fond de crise géopolitique en Ukraine. Pourtant, la Banque de France estime une croissance de 2,6 % […]

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié une nouvelle édition de son baromètre national des entreprises, basé sur les données du RCS, relatif au second semestre 2022, en analysant son évolution au cours de la période juillet-octobre 2022. Quelques chiffres clés Un pic d’ouvertures de procédures collectives est enregistré entre […]

Estimant avoir été abusée du fait d’un concept déficitaire en France comme en Allemagne, un franchisé engage une procédure d’arbitrage en saisissant la CCI, désignée par les parties dans le contrat de franchise pour régler leurs différends, aux fins d’annulation de ce contrat. La CCI se dessaisit, faute d’avoir reçu des parties l’intégralité de la […]

La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu’elle fût le représentant légal ou un délégataire de celui-ci, ne se trouvait pas au sein de son établissement en France mais […]

Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier, qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l’accord […]

En juillet, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) publiait les résultats de son Baromètre national des entreprises. Alors de quoi 2022 est-elle le nom ? Après le rebond de 2020 et la résilience de 2021, 2022 semble être une année de transition, comme en témoigne Thomas Denfer, président du CNGTC. Entretien. Actu-Juridique […]

Bruno Le Maire , ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont établi en juin 2021 un plan national d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise. Ce plan était destiné à proposer à chaque entreprise qui en aurait besoin une solution […]

Le premier alinéa de l’article L. 812-8 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, selon lequel la qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale établie à cet effet est incompatible avec l’exercice de toute autre […]

Le groupe Altares a dévoilé les chiffres des défaillances d’entreprises en France pour le 1er trimestre 2022. Quelques chiffres Près de 10 000 défaillances d’entreprises au 1er trimestre 2022 Le nombre de procédures a augmenté de 34,6 % sur un an En hausse de 34,6 % par rapport au 1er trimestre 2021, les jugements restent inférieurs au 1er trimestre 2020 Les jeunes […]

Près d’un an après la rupture d’un contrat d’apprentissage par un employeur, ce dernier fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Contestant la régularité de la rupture, l’apprenti, saisit la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir paiement de salaires puis la procédure de liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d’actif. Selon l’article L. 6222-18 du Code […]

Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre, a pour finalité de proroger le délai de déclaration […]