Entreprises en difficulté

Le Code de commerce prévoit les cas dans lesquels le chef d’entreprise, qu’il s’agisse d’un débiteur personne physique ou du dirigeant d’une personne morale, s’il a été sanctionné par une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer, peut se voir accorder un droit à une seconde chance via un relèvement, avant son expiration, de […]

Dans un contexte de procédures amiables en baisse devant les tribunaux de la région parisienne, nos tribunaux maintiennent une forte activité avec des évolutions importantes sur différents sujets. Il convient notamment de signaler une décision sur le plan de sauvegarde concernant le conflit entre une décision d’inaliénabilité et les droits du créancier nanti sur les […]

La publicité des décisions de justice est mal vue par l’entrepreneur en difficulté. Il souhaite en effet la plus grande discrétion car le fait d’ébruiter ses difficultés sonne le plus souvent le glas de la crédibilité de son entreprise. Pourtant, depuis plus de 20 ans, la transparence devient la règle et internet n’a fait qu’accroître cette […]

En matière de cession de créances, la proposition de règlement COM (2018) 96 final, du 12 mars 2018 a tranché : la loi de la résidence habituelle du cédant constituera la règle générale de rattachement. Toutefois, la loi de la créance cédée est érigée en règle dérogatoire notamment en ce qui concerne les opérations de titrisation. De manière […]

L’actualité de ces derniers mois reste riche avec un train de décisions importantes rendues par la Cour de cassation le 5 septembre 2018 ainsi que des innovations qui doivent être remarquées, notamment sur la facilitation du changement des méthodes comptables, la suppression d’une des notations FIBEN du dirigeant en liquidation judiciaire, la confirmation de la confidentialité […]

Depuis plusieurs années, un courant jurisprudentiel et législatif tend à rendre la sanction plus juste et plus encadrée. Il paraît en effet logique de moduler cette sanction à l’aune de la gravité des fautes commises dans le cadre d’une action en comblement de l’insuffisance d’actif. Il est apparu utile ici de faire la synthèse de ces récentes […]

L’amélioration de l’économie est encore perceptible à travers les statistiques avec une baisse de l’ordre de 8 % du nombre des procédures. Le contentieux de la prévention est rare mais intéressant, notamment en cas de mésentente entre associés. Le feuilleton des cautions se poursuit. La richesse de la jurisprudence va sans doute nécessiter un réajustement et […]

Depuis un an, le Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises de Seine-Saint-Denis (93) œuvre à aider les entrepreneurs fragilisés. Le 3e jeudi de chaque mois, une équipe de bénévoles compétents – avocat, juge consulaire, expert-comptable – leur offre des moments de discussion, sans filtre, afin de les écouter et les orienter. Nous […]

Le Bulletin Joly entreprises en diffficulté organise une formation le 9 novembre 2018, à la Maison de la chimie, sur le thème « Actualité du droit des entreprises en difficulté ». Elle sera animée par Françoise Pérochon, professeur à la faculté de droit de Montpellier, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2), Camille de Lajarte-Moukoko, maître […]

Le CDA et l’AJDE organisent le 12 octobre prochain, un colloque sur le thème « contrat et procédures collectives », sous la responsabilité scientifique de Gérard Jazottes, professeur à l’université Toulouse Capitole. Programme : 8 h 45 : Présentation des travaux par Corinne Saint-Alary-Houin, professeur émérite à l’université Toulouse Capitole, présidente de l’AJDE et Francine Macorig-Venier, professeur à l’université Toulouse Capitole, […]

La transition du droit de la faillite au droit des entreprises en difficulté constitue le marqueur fort de l’« évolution psychologique » ayant conduit à repenser la situation du débiteur défaillant et le traitement des difficultés financières de son entreprise. Alors que le failli subissait l’application sanctionnatrice d’un droit des faillites, le droit des entreprises en difficulté […]

Fort de l’adoption de deux règlements européens, le droit de l’insolvabilité n’échappe pas aux problématiques inhérentes au droit international privé. Reinhard Dammann et Marc Sénéchal, dans leur ouvrage publié aux Éditions Joly, livrent une analyse du dernier en date, entré en vigueur le 26 juin 2017. Après un premier jalon posé en 2000, l’Union européenne […]

Par un arrêt de rejet, la Cour de cassation réaffirme, d’une part, les caractéristiques nécessaires pour l’ouverture d’une procédure collective sur la base de la cessation des paiements et rappelle, d’autre part, l’incompétence du juge statuant en matière commerciale de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales. Cass. com., 11 avr. 2018, no 16-23019, F–PBI […]

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D’une part, l’article L. 653-1 du Code de commerce ne subordonne pas le prononcé d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer à l’égard du dirigeant d’une personne morale à la circonstance que cette dernière ait déployé une activité effective. D’autre part, l’interdiction de gérer toute société assortissant le contrôle judiciaire auquel est soumis le dirigeant […]

La jurisprudence poursuit son travail patient et minutieux : pas de grandes réformes ces derniers mois, mais un suivi de principes utiles, par exemple, sur le respect du contradictoire, notamment pour la conversion en liquidation judiciaire, en s’assurant que le débiteur est bien préalablement avisé. Pour autant, des textes importants sont à prévoir : si le projet […]

L’actualité récente est très soutenue, méritent d’être signalées des décisions récentes sur les sanctions et la prescription, une nouvelle illustration des droits des créanciers, notamment sur la possibilité procédurale d’intervention d’une société d’affacturage et différentes décisions sur le droit de propriété, le contentieux de la déclaration de créances, la vente d’un matériel revendiqué… En ce […]

Le mécanisme consistant, pour certains créanciers, à confier à un organe fiduciaire le rôle de recouvrer une partie des sommes tirées de la liquidation de l’actif du débiteur, pour qu’il les distribue ensuite entre eux, vise à assurer le respect de l’ordre des paiements au sein de ce groupe de créanciers. Sécurisante en apparence, cette […]

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L’accueil de la théorie de l’imprévision par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a été l’une des innovations les plus commentées de la réforme du droit des contrats. Celle-ci suscite de nombreuses interrogations, parmi lesquelles figure la question de son impact sur le droit des procédures collectives, et notamment sur la procédure de sauvegarde. Chronologiquement, la […]