Fiscalité / Finances publiques

Les non-résidents pouvaient bénéficier d’une exonération d’impôt de solidarité sur la fortune à raison de leurs placements financiers en France, à l’exception des parts de sociétés à prépondérance immobilière. La Cour de cassation rappelle que la loi n’opérait aucune distinction entre les placements financiers et les titres de participation. La Cour de cassation vient de […]

Alors que l’activité économique, en particulier celle des groupes internationaux, se déploie à l’échelle de la planète, elle demeure segmentée en une multiplicité de pouvoirs fiscaux aux prétentions concurrentes. La fiscalité internationale revêt dès lors une importance croissante, en même temps qu’elle devient plus complexe, dans sa consistance et dans les enjeux qu’elle recouvre. Cet […]

Dans une réponse ministérielle, Bercy vient de donner son interprétation sur le tarif applicable à une donation-partage d’un parent à ses enfants adoptifs lorsque l’adoption simple est intervenue après le divorce du parent adoptant avec le parent de l’adopté. Un député a interrogé le ministre de l’Action et des Comptes publics sur le régime fiscal […]

Ce manuel offre une introduction aux principales normes et techniques mises en œuvre dans les conventions de lutte contre la double imposition. Il existe aujourd’hui plusieurs milliers de ces conventions en vigueur dans le monde. Malgré leur dimension bilatérale, elles se rejoignent sur beaucoup de points, notamment parce qu’elles sont généralement inspirées des deux grands […]

Le Conseil d’État a précisé que les comptes inactifs, c’est-à-dire qui n’enregistrent pas de mouvements de fonds, n’entraient pas dans la notion de comptes bancaires utilisés soumise à obligation de déclaration à l’administration fiscale dans sa version antérieure à 2019. La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a étendu l’obligation […]

Bercy dresse un premier bilan des neuf mois d’application de la réforme de l’impôt sur le revenu. La réforme paraît faire l’unanimité auprès des contribuables. Le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a présenté un premier bilan du prélèvement à la source entré en application au 1er janvier 2019. Il a également annoncé […]

Critères de Maastricht, crise des dettes souveraines, emprunts toxiques des collectivités locales, « trou » de la sécurité sociale, « règle d’or » budgétaire : les finances publiques sont au cœur des débats politiques et médiatiques. L’État, les communes ou encore les organismes de sécurité sociale ne gagnent pas leur vie et ne gèrent pas leurs fonds comme un particulier […]

Se fondant sur la théorie de l’accession, la Cour de cassation vient de juger que les sous-loyers perçus par le locataire suite à la mise en location de son appartement pour des courtes durées sur une plate-forme de type Airbnb doivent être intégralement remboursés au bailleur qui n’a pas donné son autorisation. Dans un arrêt […]

Interpellé par un sénateur, Bercy ne reconnaît pas au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie le droit de répartir les sommes entre les bénéficiaires selon la fiscalité applicable à ses capitaux. Après le livret A, l’assurance-vie reste l’instrument financier préféré des Français. La fiscalité favorable qui lui est associée n’est pas étrangère à cet engouement. En effet, […]

Voilà les dernières précisions de l’administration sur le traitement fiscal et social applicable aux plus-values immobilières réalisées par des non-résidents. L’article 43 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu deux modifications du régime d’exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de biens immobiliers situés […]

L’assurance-vie continue à constituer un outil idéal de transmission grâce à la liberté de disposer qu’elle offre à son souscripteur et au régime fiscal de faveur qui lui est associé, même si Bercy vient de préciser que la répartition des sommes entre les bénéficiaires en fonction de leur date de versement est sans incidence sur […]

Pour mieux lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières un nouveau service d’enquêtes judiciaires des finances vient d’être créé. Le 3 juillet dernier, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a inauguré à Ivry-sur-Seine, le nouveau service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF). Ce nouveau service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) est créé depuis […]

Critères de Maastricht, crise des dettes souveraines, emprunts toxiques des collectivités locales, « trou » de la sécurité sociale, « règle d’or » budgétaire : les finances publiques sont au cœur des débats politiques et médiatiques. L’État, les communes ou encore les organismes de sécurité sociale ne gagnent pas leur vie et ne gèrent pas leurs fonds comme un particulier […]

Répondant aux questions de deux sénateurs, l’administration fiscale se positionne enfin sur la jurisprudence de la Cour de cassation de 2015 considérant que l’ajout d’un nouvel assuré à un contrat d’assurance-décès n’emporte pas novation du contrat. Décidément, la co-souscription d’un contrat d’assurance-vie est au cœur des préoccupations des professionnels du patrimoine, juristes comme assureurs. En […]

Un colloque sur le thème « La fiscalité locale : regards comparatifs, simple évolution ou véritable révolution ? », se tiendra à l’université de Lyon Jean-Moulin 3, le 10 octobre prochain. Programme : 8h30 : Accueil ; 9h : Allocution de bienvenue ; 9h15 : Présentation de la journée, par Messaoud Saoudi, maître de conférences HDR en droit public à l’université Jean […]

Bercy admet que l’abattement renforcé puisse s’appliquer aux plus-values dégagées par la cession de titres de PME de moins de 10 ans ayant repris un fonds de commerce préexistant, sous réserve du respect des autres conditions. Dans une réponse ministérielle, Bercy autorise l’application de l’abattement renforcé en matière de plus-value mobilière lorsque l’entreprise dont les […]

Le point sur le nouveau système européen de règlement des différends en matière fiscale qui s’applique désormais entre les États membres. Le texte s’inscrit dans le cadre de l’effort plus large déployé par l’Union européenne pour instaurer un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein même de l’Union et accroître la sécurité fiscale. […]

La nouvelle procédure d’abus de droit continue à inquiéter contribuables et professionnels. Bercy multiplie les messages rassurants et annonce des précisions. Le nouvel article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (LPF), issu de l’article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, vise à étendre la procédure de l’abus de droit aux opérations […]

L’article 1649 AB du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 48 de la loi de finances pour 2019 rétablit dans le champ de l’obligation déclarative des trusts l’ensemble des biens, droits et produits capitalisés mis en trusts. Le décret précise le contenu et les modalités de cette obligation déclarative. En particulier, […]