Immobilier

Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords des monuments historiques sont soumis à une autorisation préalable. L’installation de panneaux photovoltaïques dans un espace protégé par son intérêt patrimonial tel qu’une zone classée monument historique nécessitera donc une déclaration préalable de la part du requérant. […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ont présenté les premiers résultats du « 3e Baromètre de l’immobilier des villes moyennes-Notaires de France/Action Cœur de Ville », un outil d’analyse et de suivi annuel de l’évolution du marché de l’immobilier dans les villes bénéficiaires du programme national Action Cœur […]

La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relatifs à la vente du bien comportent des clauses relatives à la jouissance auxquelles l’acquéreur devra porter une attention particulière ; il pourra insérer des clauses relatives à […]

Le ministère chargé du Logement a publié quatre guides pratiques (Propriétaire Serein, Rénovation énergétique d’un logement, Loc’Avantages et Location en meublé de tourisme) destinés aux propriétaires bailleurs pour les orienter dans toutes les étapes de leurs projets et recenser l’intégralité des aides mises à leur disposition.

Quel délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés ? S’agit-il du délai de deux ans qui court à compter de la découverte du vice par l’acheteur, conformément à l’article 1648, alinéa 1er, du Code civil, ou bien du délai quinquennal de la prescription de droit commun ? Le ministère de la Justice répond à cette question […]

Les notaires du Grand Paris et le CSN ont publié les résultats de la conjoncture immobilière francilienne et la note de conjoncture immobilière des Notaires de France à fin février 2022. Conjoncture francilienne. Les volumes de ventes sont toujours soutenus malgré une légère baisse. Le tassement des prix se confirme au cœur de l’agglomération alors […]

Les 22 Territoires « Zéro Artificialisation nette » (T-ZAN), lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Objectif ZAN », ont été dévoilés. Les projets retenus sont issus de 10 régions différentes, portés par des collectivités territoriales de toute taille et représentant des territoires urbains, montagnards, ruraux et littoraux. Les territoires lauréats viennent rejoindre la communauté de travail constituée d’acteurs publics […]

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendre de nombreuses difficultés relevées tant par les praticiens que par la doctrine. C’est la raison pour laquelle l’article 89 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […]

La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs locataires. Afin de garantir l’exécution de ses obligations par le locataire, le contrat de location peut prévoir la remise d’un dépôt de garantie. Si le dépôt de […]

La ministre de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les difficultés d’établissement du diagnostic d’assainissement non collectif (ANC) par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) lorsque la date de la signature de l’acte de vente n’est pas communiquée et sur le rôle du notaire en la matière. Lors d’une vente d’un bien […]

La ministre du Logement rappelle les mesures prises et envisagées dans le cadre de l’encadrement du prix des loyers à Paris, notamment la prolongation de la durée de l’expérimentation jusqu’en 2026 et l’indication du loyer de référence applicable au logement dans les annonces passées par l’intermédiaire des professionnels de l’immobilier. Une obligation similaire sera mise en […]

En matière de publicité foncière, la règle est le paiement d’avance (CGI, art. 878 et 879). Une dérogation à ce principe accordant aux collectivités locales des différés de paiement de la contribution de sécurité immobilière (CSI) pour les demandes de renseignements avait toutefois été instaurée. Face aux difficultés de recouvrement engendrées par cette tolérance, il a […]

Volumes de ventes. L’activité est restée en demi-teinte en ce début d’année, avec 38 160 ventes de logements anciens en Île-de-France de novembre 2021 à janvier 2022, soit une baisse de 14 % par rapport à même période de l’année précédente. Le recul est encore plus notable (- 20 %) pour le secteur de la maison individuelle. Cependant, les volumes de ventes […]

Interrogée sur la possibilité de mettre en place une indemnisation pour les propriétaires lésés par la dévaluation de leur bien en raison de leur placement dans le périmètre d’un plan de prévention du risque inondation (PPRI), la ministre de la Transition écologique rappelle que les plans de prévention des risques naturels (PPRN), institués en application […]

Les résultats en demi-teinte du 4e trimestre n’ont pas empêché un nouveau record d’activité en 2021, avec 182 000 logements anciens vendus en Île-de-France (+ 1 % par rapport à 2019 et + 12 % par rapport aux volumes de ventes de 2020. Une baisse des volumes de ventes de logements anciens. Ces derniers ont baissé de 20 % du 4e trimestre 2020 au […]

Les Notaires de France ont publié la dernière note de conjoncture immobilière. Cette dernière analyse la situation du marché immobilier au 3e trimestre 2021 selon les zones géographiques de l’Île-de-France ou de la province. Quelques chiffres clés À fin novembre 2021, le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois atteint 1 201 000 transactions, […]