Immobilier

Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence dès lors qu’elle estime que la nullité d’ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d’immeuble à construire est relative car l’objet étant d’assurer la seule protection de l’acquéreur. Cass. 3e civ., 4 oct. 2018, no 16-22095 Extrait : […]

Le 25 janvier 2019, la troisième chambre civile organise une rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier en Grand’chambre de la Cour de cassation. Seront présentés les arrêts importants rendus lors des mois précédents et les observations de la doctrine et des praticiens qui s’intéressent aux multiples aspects de l’immeuble dans la vie juridique. Programme : […]

Le séminaire de l’ICH fête ses 30 ans, les 11 et 12 décembre prochains, dans les locaux du Cnam de Nantes. Cet événement est l’occasion de revenir sur 30 ans d’immobilier, mais aussi de se projeter vers l’avenir de ce secteur, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement […]

En consacrant la libre création des droits réels de jouissance spéciale, l’arrêt Maison de poésie a mis un terme à la controverse doctrinale du numerus clausus des droits réels. Il a également soulevé un certain nombre de questions portant sur le régime juridique de ces montages contractuels. En reconnaissant la perpétuité d’un tel droit lorsqu’il […]

Le 25 janvier 2019, la troisième chambre civile organise une rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier en Grand’chambre de la Cour de cassation. Seront présentés les arrêts importants rendus lors des mois précédents et les observations de la doctrine et des praticiens qui s’intéressent aux multiples aspects de l’immeuble dans la vie juridique. Programme : […]

Le séminaire de l’ICH fête ses 30 ans, les 11 et 12 décembre prochains, dans les locaux du Cnam de Nantes. Cet événement est l’occasion de revenir sur 30 ans d’immobilier, mais aussi de se projeter vers l’avenir de ce secteur, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement […]

La Chambre des notaires nous communique les chiffres relatifs à la valeur verte des logements vendus en 2017. En 2017, par rapport aux maisons de classe D : Les maisons de classe A-B se sont vendues en moyenne de 6 % à 14 % plus cher que celles de classe D ; Comme pour les ventes de […]

À fin juillet 2018, le volume annuel de transactions reste à un niveau élevé, avec 950 000 ventes réalisées au cours des douze derniers mois. Les volumes des ventes ont atteint un pic oscillant, depuis fin 2017, entre 950 000 et 960 000 transactions sur douze mois. Comme les trimestres précédents, deux éléments peuvent laisser […]

À l’heure actuelle, il apparaît difficile de ne pas entrevoir une distorsion du contrat de location. Conclu en principe pour une longue durée, le contrat de bail classique est aujourd’hui délaissé au profit de la location temporaire. Solution attractive pour les propriétaires qui voient leurs biens se louer rapidement, et qui ne sont pas liés […]

Une cour d’appel a retenu à bon droit que l’article 2265 ancien du Code civil (prévu désormais à l’article 2272 du Code civil) était applicable en Polynésie française et en a exactement déduit que les auteurs étaient entrés en possession, en vertu d’un juste titre, sans que le vice de cette possession ne soit établi ni même […]

La note de conjoncture immobilière des notaires de France du 1er trimestre 2018 rend compte de l’évolution des prix des logements anciens sur l’ensemble du territoire français. À cette occasion, les notaires dressent tout d’abord le constat d’une baisse du nombre de transactions par rapport à l’an passé, sur la même période avec, toutefois, un […]

Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot. Les droits, consistant à autoriser l’accès gratuit d’une piscine et à en assumer les frais de fonctionnement, qui avaient été établis en faveur des autres lots d’une copropriété et constituaient une charge imposée à certains […]

Le décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 fixe un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où la taxe sur les logements vacants s’applique et autorise des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué. Les modalités de l’encadrement sont même adaptées aux cas où le préfet aurait […]

Le propriétaire a droit à la démolition de tout empiétement sans que son action puisse donner lieu à abus ou être soumise à un contrôle de proportionnalité. Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, no 16-25406 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 novembre 2015), que M. D, propriétaire d’une parcelle, a assigné M. B et Mme Z, propriétaires […]

L’avant-projet de la loi immobilière à venir ELAN a été présenté. Tour d’horizon des principales dispositions relatives à la construction et l’urbanisme, les rapports locatifs, le droit de copropriété et à la réglementation professionnelle. Après la présentation de la « stratégie pour le logement », en septembre 2017, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre du projet […]

À défaut de procuration au profit de la mère de l’acquéreur pour recevoir l’actede notification de la promesse de vente, la faculté de rétraction prévue à l’article L. 271-1du Code de la construction et de l’habitation est irrégulière. Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, no 16-22416, FS–PBI Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt […]

Dans une lettre d’information du 6 février 2018 (Concurrence et consommation, lettre de la DGCCRF n° 20, janvier-février 2018), synthétisant une enquête réalisée en 2016 dans le but de contrôler l’activité des agents immobiliers dans le domaine des transactions immobilières, la Direction générale de la concurrence épingle les pratiques déviantes de certaines agences. Partant du constat que […]

L’ingérence résultant de la décision de l’assemblée générale des copropriétaires et impliquant que le géomètre pénètre dans le domicile de ces sociétés ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de celui-ci au regard du but légitime poursuivi. Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, no 16-21971, F–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen […]

Dans une lettre d’information du 22 novembre 2017, synthétisant une enquête réalisée en 2016 dans le but de contrôler les contrats proposés par les syndics professionnels de copropriété et de vérifier le respect de la nouvelle réglementation, la DGCCRF épingle les pratiques déviantes de certains syndics. Selon la DGCCRF, en dépit du contrat type, mis en place par le […]

Le contenu de la notice d’information jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement est précisée. L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa rédaction issue de la loi ALUR de 2014, prévoit que « une notice […]