Prescription civile

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Agression sexuelle sur mineur : le point de départ de la prescription n’est pas la psychothérapie

Aux termes de l’article 2270-1, alinéa 1, du Code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Selon une jurisprudence constante, le délai de la prescription prévue par ce texte courait, en cas de préjudice corporel, à […]

par Rédaction Brèves

Magnum contre Paris-Match : questions de propriété de photos et de prescription d’action

Une coopérative photographique ayant pour activité la représentation de photographes et l’exploitation pour leur compte de droits de reproduction et de représentation de leurs oeuvres a remis pendant plusieurs années différents négatifs et planches-contact à la société Hachette Filipacchi associés qui a procédé à des tirages de presse et les lui a restitués. Cette coopérative […]

par Rédaction Brèves

Absence de gratification pour la médaille du travail : question de prescription

Selon l’article L. 1134-5 du Code du travail, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. Pour déclarer irrecevable la demande de versement de la gratification afférente à la […]

par Rédaction Brèves
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