Prescription civile

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Délai de l’acheteur pour agir en réparation des vices cachés : prescription ou forclusion ?

Par trois arrêts destinés à la publication au rapport, la chambre mixte de la Cour de cassation tranche une question qui oppose les diverses chambres civile concernant l’action en reconnaissance de vices cachés. Les clients d’un producteur agroalimentaire ayant soutenu qu’un gonflement anormal des poches que ce producteur acquiert auprès d’une société avait entraîné la […]

par Catherine Berlaud

Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable

Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. La cour d’appel de Rennes qui constate que le caractère professionnel de la pathologie […]

par Rédaction Brèves

Installation d’une ventilation : cascades de responsabilités et prescriptions

Après réception d’une maison d’habitation, un incendie se déclare dans les combles de la maison. Après expertise, les propriétaires assignent en réparation leur assureur multirisques, ainsi que l’entrepreneur auquel avait été confié le lot « électricité – ventilation », le vendeur et le fabriquant de la ventilation mécanique contrôlée (VMC) et leurs assureurs. Pour les ventes conclues […]

par Rédaction Brèves

Licenciement économique, priorité de réembauche et prescriptions

Une salariée, licenciée pour motif économique, avait adhéré au dispositif de sécurisation de l’emploi et demandé quelques jours plus tard à bénéficier de la priorité de réembauche. D’une part, aux termes de l’article L. 1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du […]

par Catherine Berlaud

Agression sexuelle sur mineur : le point de départ de la prescription n’est pas la psychothérapie

Aux termes de l’article 2270-1, alinéa 1, du Code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Selon une jurisprudence constante, le délai de la prescription prévue par ce texte courait, en cas de préjudice corporel, à […]

par Rédaction Brèves

Magnum contre Paris-Match : questions de propriété de photos et de prescription d’action

Une coopérative photographique ayant pour activité la représentation de photographes et l’exploitation pour leur compte de droits de reproduction et de représentation de leurs oeuvres a remis pendant plusieurs années différents négatifs et planches-contact à la société Hachette Filipacchi associés qui a procédé à des tirages de presse et les lui a restitués. Cette coopérative […]

par Rédaction Brèves
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