Prescription civile

Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. La cour d’appel de Rennes qui constate que le caractère professionnel de la pathologie […]

Après réception d’une maison d’habitation, un incendie se déclare dans les combles de la maison. Après expertise, les propriétaires assignent en réparation leur assureur multirisques, ainsi que l’entrepreneur auquel avait été confié le lot « électricité – ventilation », le vendeur et le fabriquant de la ventilation mécanique contrôlée (VMC) et leurs assureurs. Pour les ventes conclues […]

Une salariée, licenciée pour motif économique, avait adhéré au dispositif de sécurisation de l’emploi et demandé quelques jours plus tard à bénéficier de la priorité de réembauche. D’une part, aux termes de l’article L. 1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du […]

La propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail délivre à sa locataire un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er avril 2014. Le 30 mars 2016, la bailleresse notifie un mémoire à la locataire, puis l’assigne, le 14 mars 2018, devant le TGI en validation du congé et, accessoirement, en fixation du loyer. L’énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil des […]

Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable. Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne congé à la locataire et l’assigne en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation, la locataire, se prévalant du caractère non-écrit de la durée […]

Un employeur ayant informé un salarié de la fin de son CDD au motif que le salarié remplacé a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude, le salarié saisit la juridiction prud’homale afin de demander la requalification du CDD en CDI, que la rupture du contrat de travail soit considérée comme un licenciement irrégulier et que […]

Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annulé dix ans plus tard. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a […]

Aux termes de l’article 2270-1, alinéa 1, du Code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Selon une jurisprudence constante, le délai de la prescription prévue par ce texte courait, en cas de préjudice corporel, à […]

L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Selon l’article 2253 du Code civil, les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l’opposer ou l’invoquer lors même […]

Plus de trois ans après la notification de son licenciement pour motif économique, un salarié saisit la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement et obtenir la condamnation de l’employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon la CEDH, le droit d’accès aux tribunaux n’étant pas absolu, […]

La prescription extinctive ne court pas ou est suspendue contre le créancier détenteur d’un titre exécutoire qui, par suite d’un empêchement résultant de la loi, est dans l’impossibilité de diligenter une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. Est interdit tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou […]

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le point de départ du délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être exercée […]

Se plaignant de désordres affectant les plaques de fibres-ciment, un maître d’ouvrage assigne en référé, puis au fond deux ans plus tard, le maître d’œuvre de la construction d’un bâtiment à usage de stabulation qui appelle en garantie les vendeurs de plaques. Selon l’article 1792-4-1 du Code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité […]

Les échéances d’un prêt immobilier étant demeurées impayées, la banque prononce la déchéance du terme et assigne en paiement l’emprunteur qui sollicite l’annulation du contrat pour non-respect du délai légal de réflexion et des dommages-intérêts au titre de manquements de la banque, d’une part, à son obligation de mise en garde lors de l’octroi du […]

Après avoir réglé le solde d’un prêt consenti par une banque à une SCI, la caution professionnelle assigne la SCI et les cautions en paiement, lesquelles appellent la banque en intervention forcée et garantie, en invoquant une disproportion des engagements de caution et un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde, ainsi […]

À l’issue de trois CDD prévoyant une durée hebdomadaire de travail de vingt heures avec une possibilité de modulation du temps de travail, une assistante scolaire est engagée par le même employeur, dans le cadre d’un contrat de droit public. La salariée saisit la juridiction prud’homale afin de solliciter, notamment, la requalification du contrat de […]

Une coopérative photographique ayant pour activité la représentation de photographes et l’exploitation pour leur compte de droits de reproduction et de représentation de leurs oeuvres a remis pendant plusieurs années différents négatifs et planches-contact à la société Hachette Filipacchi associés qui a procédé à des tirages de presse et les lui a restitués. Cette coopérative […]

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Selon les articles L. 452-2, L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de […]

Selon l’article L. 1134-5 du Code du travail, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. Pour déclarer irrecevable la demande de versement de la gratification afférente à la […]

Une justiciable confie la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce, d’une part, à un avocat, et, d’autre part, à une société d’avocats. Une convention d’honoraires est signée entre ces derniers et la cliente prévoyant un honoraire de résultat attribué pour 30 % à l’avocat et pour 70 % à la société. Après que la […]