Santé / Droit médical

Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, […]

Saisie, par une société pharmaceutique, d’un litige au sujet de la vente en Hongrie d’un médicament n’ayant pas obtenu dans cet État membre une autorisation de mise sur le marché mais disposant d’une AMM dans un autre État membre de l’Espace économique européen où il est délivré sans prescription médicale, une juridiction hongroise demande à […]

Dans le cadre d’une enquête ouverte pour des faits d’infractions à la législation du travail, les services de police découvrent, de manière incidente, divers produits contenant du cannabis, retirés de la vente et entreposés dans le réfrigérateur dans l’attente de l’issue d’une procédure similaire concernant des produits découverts dans un autre magasin de la même […]

La fille de la requérante, âgée de cinq ans, souffre d’une encéphalopathie nécrosante aiguë et se trouve dans un état végétatif permanent sans perspective d’amélioration. Le 8 janvier 2021, la High Court fit une déclaration selon laquelle l’arrêt des traitements par l’hôpital où était soignée l’enfant ne serait pas illégal. Le 19 mars 2021, la […]

La recherche en reproduction humaine est un sujet délicat. Elle touche à l’intime et au collectif, au possible et à l’impossible. L’histoire des sciences et l’histoire du droit révèlent dans ce domaine des luttes hors du commun (avec par exemple la création d’embryons, l’homme enceint(e), la gestation pour autrui). La reproduction de l’être humain constitue […]

Dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19, le ministère des Solidarités et de la Santé a confié la gestion des rendez-vous de vaccination sur internet à différents prestataires, dont la société Doctolib. Pour les besoins de l’hébergement de ses données, la société Doctolib a recours à la société AWS Sarl, qui […]

Une QPC reproche à l’article L. 6111-1 du Code de la santé publique de réserver la possibilité de déposer une demande d’autorisation d’exercice en France de la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien, aux seuls praticiens à diplôme étranger qui ont exercé une profession de santé au sein d’un établissement de santé et d’en exclure […]

Dans une instruction interministérielle du 15 décembre 2020, le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Intérieur ont précisé la première étape de la campagne de vaccination contre la Covid-19. Cette instruction se fonde sur un avis de la Haute autorité de santé et définit comme prioritaires les personnes susceptibles de […]

L’ambition de cette troisième édition des Grands arrêts du droit de la santé est de porter à la connaissance de ses lecteurs, en les situant dans la vaste perspective et prospective juridique et sociologique qui caractérise cet ouvrage, les décisions les plus récentes et les plus topiques en droit médical et hospitalier public et privé.La Cour […]

Les violences au sein du couple, qui touchent plus de 220 000 femmes chaque année, font l’objet d’une prise en compte politique et médiatique grandissante. Parallèlement, de plus en plus de chercheurs et de praticiens s’intéressent à ces questions sous des perspectives diverses : juridique, sociologique, psychologique et médicale. Une approche pluridisciplinaire de ce phénomène complexe […]

La ville, au contact direct des citoyens, doit jouer un rôle facilitateur dans le parcours de santé de ses habitants. Le besoin d’une action de proximité en santé, mis en avant au cours de la crise du Covid-19, démontre l’urgence pour les collectivités territoriales de s’inscrire comme un acteur fondamental dans ce domaine.Cet ouvrage veut […]