Santé / Droit médical

La protection de la santé s’inscrit désormais dans un nouveau paradigme qui place l’individu au cœur du dispositif, en lui imposant un devoir de santé envers lui-même et envers les autres. Mais à la question de savoir si ce devoir a une portée générale, une réponse nuancée s’impose. En effet, le traitement des conséquences du […]

L’association régionale pour l’amélioration des conditions de travail (Aract), contribue à la mise en place de politiques publiques nationales et régionales. Cette structure de droit privé, administrée paritairement et financée par des fonds publics, accompagne les organisations (privées ou publiques), les branches, les territoires et les entreprises face aux enjeux liés aux conditions de travail. […]

Si la vaccination contre la maladie de Covid-19 n’a pas été rendue obligatoire par nos gouvernants, la stratégie vaccinale adoptée comporte néanmoins quelques ambiguïtés. De plus, la contagiosité du virus et de ses « variants » laisse entrevoir de possibles situations juridiques qui, elles, pourraient nous obliger. Qu’on le veuille ou non, le vaccin contre la […]

Pour apprécier si le délai pris par l’autorité de police sanitaire pour retirer les prothèses mammaires de la marque PIP du marché constituait une carence fautive de nature à engager la responsabilité administrative de l’État, le Conseil d’État se fonde sur le rôle et les moyens de cette autorité. En écartant la responsabilité de l’État […]

Dans le cadre de la nouvelle gouvernance hospitalière qui se traduit par le principe de la tarification à l’activité (T2A), on pouvait se demander si la facturation de l’intervention des SMUR, pratiquée par certains hôpitaux, et pas par d’autres, est licite ; d’autant que les textes réglementaires relatifs au financement de l’aide médicale urgente sont flous. […]

Les arrêts se suivent et ne se ressemblent pas en matière de gestation pour autrui (GPA). La Cour de cassation vient en effet de rendre 2 arrêts inattendus le 18 décembre 2019, admettant en principe la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA. Elle se démarque par là même de l’épilogue de […]

Malgré l’élargissement du nombre potentiel des victimes de l’amiante susceptibles d’être indemnisées, la mobilisation des moyens juridiques permettant de réduire le nombre de celles qui le seront réellement ou de réduire les sommes qu’elles pourraient percevoir se poursuit. C’est ici, après d’autres, les règles relatives à la suspension de la prescription qui ont été utilisées […]

La crise sanitaire engendrée par la gestion imparfaite de l’épidémie de coronavirus a déjà des conséquences judiciaires. Des dizaines de plaintes ont été enregistrées par le parquet de Paris, 200 plaintes auraient été déposées devant les tribunaux selon le ministère de la Justice et la Cour de Justice de la République, seule instance habilitée à […]

La « lutte contre les épidémies » s’incorpore légalement à la politique de santé publique. Récemment, le gouvernement français a pris une série de mesures réglementaires dans le cadre d’une vaste campagne de lutte contre la propagation du Covid-19, imposant notamment des restrictions aux rassemblements de personnes, communément appelées « confinement ». On appréciera la validité de ces règlements, […]

La gestation pour autrui est interdite en droit français. Cependant, elle peut être légale dans certains États, et les enfants, nés de ces pratiques à l’étranger de père biologique français notamment, doivent bénéficier d’une protection conformément aux droits de l’enfant reconnus et garantis en droit français. En évitant de reconnaître toute automaticité entre réalisation d’une […]

Après un combat judiciaire de près de 18 ans, la Cour de cassation accordait en octobre 2019 aux époux Mennesson la transcription de l’acte de naissance de leurs filles, issues d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Une décision devenue inéluctable, qui s’inscrit dans une évolution logique de la jurisprudence de la haute juridiction. En France, la […]