Travail

Ainsi que l’a estimé la CJUE (CJUE, 14 mai 2020, n° C-17/19, Bouygues travaux publics et a.) et jugé récemment la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 2 mars 2021, n° 19-80991), les certificats E 101 et A 1, délivrés par l’institution compétente d’un État membre, ne lient l’institution compétente et les juridictions de l’État membre d’accueil qu’en ce qu’ils […]

Des salariés, licenciés d’une société faisant l’objet d’une procédure collective, saisissent la juridiction prud’homale afin de voir constater que le motif économique invoqué résulte d’une faute et à tout le moins d’une légèreté blâmable de leur employeur, demandant la condamnation de la société à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon la […]

Il résulte de l’article L. 2261-14 du Code du travail que la mise en cause de l’application de la convention ou de l’accord collectif résulte de la survenance de la fusion, cession, scission, changement d’activité, prévus par ce texte, sans qu’il soit besoin d’une dénonciation. Si, conformément au droit commun des accords collectifs de travail, le […]

Il résulte de l’article L. 1233-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que l’employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation […]

Une société, maître d’ouvrage délégué, conclut une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec le Bureau Veritas pour un chantier de restructuration d’un centre commercial. Un mois plus tard, un salarié de la société chargée des travaux d’électricité est victime d’un accident du travail, dû à l’effondrement d’un […]

Un salarié présente une demande d’adhésion au dispositif du congé de maintien de l’emploi des salariés seniors, lui permettant de bénéficier d’une période de travail à temps partiel fin de carrière, suivie d’une période totale de dispense d’activité rémunérée avant la liquidation d’une retraite à taux plein. Son employeur et lui signent un avenant au […]

D’abord, il résulte de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, telle qu’interprétée par la CJUE (CJUE, 9 nov. 2017 C-306/16), que ce texte se borne à établir des normes minimales de protection du travailleur en matière d’aménagement du temps de travail. Si chaque travailleur […]

Cet ouvrage aborde les thèmes professionnels liés au droit du travail. Il s’adresse aux étudiants en BTS et IUT tertiaires, Cnam-Intec, aux étudiants en licence de droit, de sciences économiques, d’AES, aux étudiants des IEP, des écoles de commerce et de gestion. Il propose, en 28 fiches synthétiques actualisées, l’ensemble des connaissances que tout étudiant […]

La Cour de cassation est d’avis que les jours d’absence prévus pour certains événements familiaux dont est susceptible de bénéficier un salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque surviennent ces événements ne peuvent entraîner une réduction de la rémunération de celui-ci et sont pris en compte pour la détermination de la […]

Appelée à se prononcer sur le trouble manifestement illicite que constitue le défaut d’invitation d’un syndicat à une négociation collective, la chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt promis à la plus large publicité, répond à la question de la détermination de la représentativité pour un accord de branche sur un périmètre […]

Cette nouvelle chronique de droit du travail, dirigée par le professeur Bernard Bossu et Pascale Etiennot, maître de conférences, couvre l’année 2018. NDLR –V. 1re partie in LPA 21 oct. 2019, n° 147b2 ; 2e partie in LPA 22 oct. 2019, n° 148×6 ; 3e partie in LPA 23 oct. 2019, n° 148×7 ; 4e partie in LPA 24 oct. 2019, n° 148×8. NDA –Ont contribué à cette chronique : Alexandre Barège, maître […]

Cette nouvelle chronique de droit du travail, dirigée par le professeur Bernard Bossu et Pascale Etiennot, maître de conférences, couvre l’année 2018. NDLR –V. 1re partie in LPA 21 oct. 2019, n° 147b2 ; 2e partie in LPA 22 oct. 2019, n° 148×6 ; 3e partie in LPA 23 oct. 2019, n° 148×7 ; et 5e partie in LPA 25 oct. 2019, n° 148×9. NDA –Ont contribué à cette chronique : Alexandre […]

Cette nouvelle chronique de droit du travail, dirigée par le professeur Bernard Bossu et Pascale Etiennot, maître de conférences, couvre l’année 2018. NDLR –V. 1re partie in LPA 21 oct. 2019, n° 147b2 ; 2e partie in LPA 22 oct. 2019, n° 148×6 ; 4e partie in LPA 24 oct. 2019, n° 148×8 ; et 5e partie in LPA 25 oct. 2019, n° 148×9. NDA –Ont contribué […]

Cette nouvelle chronique de droit du travail, dirigée par le professeur Bernard Bossu et Pascale Etiennot, maître de conférences, couvre l’année 2018. NDLR –V. 1re partie in LPA 21 oct. 2019, n° 147b2 ; 3e partie in LPA 23 oct. 2019, n° 148×7 ; 4e partie in LPA 24 oct. 2019, n° 148×8 ; et 5e partie in LPA 25 oct. 2019, n° 148×9. NDA –Ont contribué à cette chronique : […]

Cette nouvelle chronique de droit du travail, dirigée par le professeur Bernard Bossu et Pascale Etiennot, maître de conférences, couvre l’année 2018. NDLR –V. 2e partie in LPA 22 oct. 2019, n° 148×6 ; 3e partie in LPA 23 oct. 2019, n° 148×7 ; 4e partie in LPA 24 oct. 2019, n° 148×8 ; et 5e partie in LPA 25 oct. 2019, n° 148×9. NDA –Ont contribué à cette chronique : Alexandre […]

Au-delà des victimes d’accidents du travail et de leur famille, de nombreux professionnels sont confrontés quotidiennement à la question de la durée des arrêts de travail : praticiens, experts, médecins-conseils, médecins des sociétés d’assurance, avocats, administrations, responsables RH… Élaboré à partir d’observations de médecins et chirurgiens de toutes spécialités, ce guide passe en revue l’ensemble […]

Dans le cadre du centenaire de l’OIT, l’Institut des sciences sociales du travail (ISST), le Réseau international CIELO Laboral et le Réseau d’excellence, organisent une journée d’ateliers thématiques autour de l’impact des normes de l’OIT sur la scène internationale, le 24 septembre prochain, de 8h30 à 16h30. Programme : 8h30 : Accueil des participants ; Matinée : L’acteur syndical […]

Le droit est en évolution constante. Plus qu’un constat, c’est une inébranlable certitude et la matière de la rupture du contrat de travail pour motif grave n’échappe pas à la règle. En trois tomes, l’ouvrage analyse la rupture du contrat de travail pour motif grave dans ses divers aspects techniques ainsi que dans ses relations […]

Dans le cadre du centenaire de l’OIT, l’Institut des sciences sociales du travail (ISST), le Réseau international CIELO Laboral et le Réseau d’excellence, organisent une journée d’ateliers thématiques autour de l’impact des normes de l’OIT sur la scène internationale, le 24 septembre prochain, de 8h30 à 16h30. Programme : 8h30 : Accueil des participants ; Matinée : L’acteur syndical […]