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Un médecin libéral a exercé après sa retraite une activité d’enseignant, qui selon les juges n’entre pas dans les activités qui peuvent être considérées comme totalement distinctes d’une activité médicale. Cela peut donc servir de fondement à une contrainte justifiée par le non-paiement de cotisations dues à la caisse de retraite. Cass. 2e civ., 14 nov. 2024, […]

Un an après la mise en place de la Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS), une loi-cadre manque encore pour restituer les œuvres spoliées dans les anciennes colonies françaises. « Nous sommes orphelins en quelque sorte d’un imaginaire commun, nous souffrons d’un imaginaire qui nous enferme dans nos […]

Les notaires, en tant qu’officiers publics, assurent la conservation et la gestion des fonds qui leur sont confiés, par exemple dans le cadre des transactions immobilières ou des successions. Ces sommes sont placées sur des comptes spécifiques, sous un contrôle strict, garantissant transparence et sécurité. Cet article détaille les règles encadrant ces placements et concernant […]

Comme d’autres chefs de juridictions à travers la France, le président du tribunal judiciaire de Bobigny, Peimane Ghaleh-Marzban, estime qu’il est nécessaire de lutter contre la délinquance organisée en lien avec la délinquance financière au niveau le plus local possible. Après la Junalco (juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée) et les juridictions interrégionales […]

Au 4e jour du procès en appel dans l’affaire J. Cohen-Sabban et X. Nogueras, ce-dernier explique qu’il avait été mis en marge de la défense de Robert Dawes dès 2017 quand celui-ci avait commencé à chercher un pénaliste plus aguerri pour le défendre aux assises. Depuis lundi, la cour d’appel de Paris réexamine, millimètre par […]

La cour d’assises de la Marne, qui juge les suspects de l’agression contre Bastien Payet six ans après les faits, a concentré hier, sur une journée, le réquisitoire et dix plaidoiries. Une épreuve pour les proches du jeune étudiant tué à coups de pied, a fortiori parce que l’enquête « bâclée » a motivé la demande […]

Réduction d’impôt exceptionnelle pour les dons en faveur du patrimoine religieux des petites communes, dispositif fiscal spécifique au service du chantier de Notre-Dame de Paris, le législateur innove pour que la fiscalité vienne accompagner la restauration du patrimoine religieux. « Le patrimoine religieux représente un enjeu important pour les citoyens, en dépit et même à cause […]

Avec l’essor des cybermenaces, le secteur financier n’a d’autre choix que de renforcer sa résilience numérique. C’est tout l’objectif du Digital Operational Resilience Act (DORA), un règlement européen qui impose de nouvelles obligations en matière de cybersécurité et de gestion des risques. Gouvernance stricte, surveillance des prestataires, tests de vulnérabilité… Les exigences sont nombreuses et […]

Au 3ème jour du procès en appel dans le dossier du faux document produit aux assises en 2018, l’un des deux avocats mis en cause, Joseph Cohen-Sabban, a été entendu tout l’après-midi. S’il reconnait avoir commis des erreurs, il nie toute faute. « Mon cabinet c’était un empire, pas un dossier ne lui échappait, on […]

La loi de finances (LF) 2025 adoptée définitivement le 5 février par le recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution est venu introduire via son article 25 bis un régime fiscal et social spécifique touchant aux gains de management packages. Or une telle mesure n’est pas sans compromettre la stratégie managériale de certains investissements LBO. L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, de […]

Avocate pénaliste, Sophie Obadia tente de faire dialoguer le monde judiciaire et celui des médias. Elle forme pour cela les élèves-avocats de l’EFB à la prise de parole dans les médias, après avoir enseigné pendant des années le vocabulaire judiciaire aux étudiants en journalisme de l’école parisienne du Celsa. Un dialogue qui l’a passionnée, comme […]

La récitation mécanique d’une leçon apprise par cœur, dont le titre serait « Ce n’est pas moi mais les autres », a exaspéré la mère de Bastien Payet. Elle a quitté la cour d’assises de la Marne lorsque le troisième agresseur de son fils s’est défaussé sur ses deux amis, lesquels se jurent innocents des coups de […]

L’arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la chambre commerciale de la Cour de cassation manifeste la volonté de faire évoluer une des jurisprudences les plus décriées du XXIe siècle. Réaffirmant l’identité des fautes contractuelle et délictuelle, il est jugé que la défaillance du contractant suffit à engager sa responsabilité délictuelle envers le tiers auquel il cause […]

La loi de finances pour 2025 prévoit plusieurs des mesures de rendement budgétaires, ciblant les très grandes entreprises. Pour faire face à la dégradation importante du déficit public, la loi de finances pour 2025 comporte plusieurs mesures visant à mettre les très grandes entreprises et les groupes à contribution (L. n° 2025-127 du 14 février 2025 de […]

La cour d’assises de la Marne, où comparaissent les trois jeunes gens qui ont tué Bastien Payet, a vécu hier une matinée déchirante. Les parents et amis de l’étudiant de 23 ans, victime de violences gratuites en 2019, ont témoigné de son exemplarité. « Il était mon fils unique, je l’avais espéré [durant] trois ans », a […]

Jusqu’à récemment, la Cour de cassation était réticente à caractériser le harcèlement moral institutionnel. Elle vient de franchir le cap en consacrant les éléments caractéristiques de cette infraction, sur le fondement des dispositions du Code pénal, et retient la responsabilité des dirigeants au même titre que l’entreprise. Cependant, la reconnaissance du harcèlement moral institutionnel, dans […]

L’arrêté du 20 décembre 2024, en généralisant l’application de la norme M57, impose une homogénéisation des pratiques comptables et budgétaires dès 2025. Cette réforme, couplée à la loi de finances pour 2025, oblige les gestionnaires locaux à repenser leur approche budgétaire en tenant compte de la fin des mandats municipaux. Monique Calvi, maître de conférences en […]

La cour d’appel de Paris examine jusqu’au 10 avril prochain l’affaire dans laquelle les avocats Joseph Cohen-Sabban et Xavier Nogueras ont été condamnés en 2023 pour violation du secret professionnel. Au premier jour du procès, la défense a contesté l’étendue de la saisine de la cour, estimant que celle-ci n’incluait pas les faits de complicité […]

Le nouveau concours professionnel d’accès à la magistrature a lieu ce mercredi 2 avril. Sur les 1500 candidats, 700 ont été rejetés par la Direction des services judiciaires. Certains avaient pourtant eu le droit de concourir les années précédentes avec le même dossier. Ils sont donc plusieurs dizaines à avoir saisi le Conseil d’état pour […]

Le Conseil d’état vient de rendre publique son ordonnance ce lundi, suite au recours plaidé vendredi contre la décision d’expulsion des occupants du théâtre de la Gaîté Lyrique. Les requérants dénonçaient l’absence d’examen de vulnérabilité. Vendredi, les occupants du Théâtre de la Gaîté Lyrique sont venus expliquer au juge administratif que la préfecture aurait dû […]