Publications

Le dernier projet de loi de finances du mandat d’Emmanuel Macron durcit la fiscalité des retraités, des indemnités de rupture, et rabote le mécanisme de l’apport-cession et des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger. Il ouvre en revanche une fenêtre de six mois, début 2027, pour donner de l’argent aux enfants et petits-enfants à un taux […]

Dans une interview accordée à Quid Juris en partenariat avec BFM TV, le président du Conseil constitutionnel Richard Ferrand a balayé la possibilité, inscrite dans le programme de Marine Le Pen d’utiliser l’article 11 pour instaurer par referendum la préférence nationale. Le constitutionnaliste Bertrand Mathieu ne partage pas son analyse. Explications. La prise de position […]

Le ministère de l’Intérieur a annoncé 2397 interpellations pour la journée du 17 octobre, auxquelles s’ajoutent celles de la nuit suivante, où de nouveaux pillages ont eu lieu, notamment à Paris. La justice est invitée à prononcer des peines exemplaires. Il y a fort à parier que le résultat ne sera pas à la hauteur […]

Par un arrêt du 2 septembre 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante au contentieux de la concurrence déloyale né de la mobilité des salariés. Elle juge, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, que l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente et apportées par […]

Le compagnon d’une professeure des écoles a été condamné, vendredi 16 octobre, à trois ans de prison avec sursis probatoire pour l’agression sexuelle de deux enfants de trois ans, à l’école maternelle des Grands-champs, dans le 20e arrondissement de Paris. Sur décision du tribunal, l’audience s’était déroulée à huis clos, le 1er septembre, à la demande […]

Saisi par la Ligue des droits de l’homme (LDH) et le Syndicat des avocats de France (SAF) de l’interdiction faite par le préfet de l’Hérault de porter des équipements de sécurité en manifestation dans le cadre du blocus des lycées, le juge des référés confirme la légalité de cette interdiction, mais avec des réserves. Un […]

Le 22 octobre prochain, le tribunal de commerce de Créteil célébrera ses 40 ans. Trois cents invités sont attendus. Son président, Philippe Jombart, revient sur l’évolution de la juridiction, marquée par la transformation du tissu économique du Val-de-Marne et la dématérialisation du traitement des dossiers. Il évoque également ses projets, au premier rang desquels son combat […]

Depuis sept ans et neuf mois, les proches des quatre personnes décédées et les centaines de blessés et sinistrés attendaient la confrontation avec la municipalité parisienne et le syndic de l’immeuble situé à l’épicentre du drame, dans le IXe arrondissement. Le procès débute enfin mardi 20 octobre. Les prévenus répondent d’imprudences, de négligences et de manquements […]

Depuis sept ans et neuf mois, les proches des quatre personnes décédées et les centaines de blessés et sinistrés attendaient la confrontation avec la municipalité parisienne et le syndic de l’immeuble situé à l’épicentre du drame, dans le IXe arrondissement. Le procès débute enfin mardi 20 octobre. Les prévenus répondent d’imprudences, de négligences et de manquements […]

Sécheresse, inondations, cyberattaques voire tornades et risques géopolitiques à nos portes : avec la multiplication des catastrophes, les compagnies d’assurances et les organismes de réassurance sont mis à rude épreuve. Mais pourront-ils toujours remplir leur rôle ? C’est une côte tranquille aux États-Unis, les Carolines. Longeant la côte, une bande de plages et de dunes – comme […]

La Ligue des droits humains et le Syndicat des avocats de France ont contesté en vain devant le TA de Montpellier un arrêté du 1er octobre de la préfète de l’Hérault interdisant les équipements de protection individuelle dans le cadre d’une manifestation non déclarée aux abords des établissements scolaires. Ils ont décidé de contester cette ordonnance […]

Dans son nouveau guide relatif aux salariés protégés, mis à jour en juin 2026, le ministère du Travail apporte deux nouvelles précisions importantes concernant la présomption de démission : ce dispositif peut être mis en œuvre sans autorisation préalable de l’inspection du travail et n’exclut pas le recours à un licenciement disciplinaire en cas d’abandon de poste, […]

Le mandat de Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) de Dominique Simonnot prend fin ce mardi 13 octobre. Elle a accepté de nous rencontrer pour partager avec nous son expérience de six ans en tant que CGLPL, mais aussi son regard sur la prison, sujet sur lequel elle était déjà très investie […]

Et si l’on créait un délit autonome pour réprimer l’astroturfing, cette pratique consistant à fabriquer artificiellement une mobilisation citoyenne ? C’est la proposition de Me Louise Boccon-Gibod et Me Sophie Allaert qui s’inquiètent de l’insuffisance des moyens en droit français pour lutter contre ce type de manipulation de l’opinion, alors que l’élection présidentielle approche. Explications. […]

Pour éclairer le débat public, la Cour des comptes synthétise ses travaux et fait seize recommandations pour réformer l’imposition du patrimoine des ménages : impôt différentiel sur la fortune personnelle, extension de la taxe sur les holdings, recentrage du Pacte Dutreil et de l’assurance-vie, baisse des droits de succession et des droits de mutation. Dans une […]

Face à la dénonciation des violences policières à l’occasion du blocus des lycées d’un côté, et à la colère des forces de l’ordre de l’autre, Julien Sapori, commissaire divisionnaire honoraire, rappelle les deux grandes théories du maintien de l’ordre en France et propose des pistes pour amorcer une désescalade de la violence, à commencer par […]

Alors que le blocus des lycées se poursuit, le magistrat Fabrice Vert, membre du Conseil national de la médiation, rappelle que même les conflits les plus violents, comme celui autour du sort de la Nouvelle-Calédonie à la fin des années quatre-vingt, peuvent être résolus par le dialogue. Laisser s’envenimer, pourrir un conflit, ou à l’inverse […]

L’été dernier, une cyberattaque revendiquée par le collectif ZeroBytes a touché le système d’information de la DGFiP, compromettant les données de 678 000 contribuables. Pour les particuliers, des informations telles que le nom, le prénom, le quotient familial, le revenu fiscal de référence et le taux de prélèvement à la source ont été dévoilés. Pour les […]

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 octobre dernier améliore la situation des parties civiles dans les affaires notamment de féminicide commis par des personnes devenues « irresponsables » en cours de procédure. Les explications de la magistrate Valérie-Odile Dervieux. Parmi toutes les victimes tuées par leur conjoint en 2024, 26 % avaient plus de […]

Un décret du 30 septembre dernier impose une motivation spéciale des décisions de classement pour quelques crimes particulièrement graves, tandis que la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 7 mai 2025, sur le même sujet mais visant toutes les plaintes, est à l’arrêt. On fait le point avec Me Patrick Lingibé sur a […]