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L’Assemblée nationale a adopté, le 28 mars 2024, en première lecture, une proposition de loi visant à intégrer la discrimination capillaire dans la liste des motifs discriminatoires. Prochaine étape : examen par le Sénat puis promulgation de la loi après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Proposition de loi n° 1640 visant à reconnaître et à sanctionner la […]

Encourt la cassation l’arrêt qui ne prend pas en compte le travail personnel d’un époux dans le patrimoine originaire et le patrimoine final nécessaire au calcul de la créance de participation. Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, no 21-25554 Le régime de communauté différée des augments (Zugewinngemeinschaft). Le droit français s’est largement inspiré du droit des régimes matrimoniaux […]

Une annonce sur Le Bon Coin, un rendez-vous donné à Colombes… et un guet-apens au cours duquel un homme a été dépouillé et frappé. Deux vingtenaires ont été présentés à la justice, mais déterminer leur implication n’a pas été chose aisée. L’un est assis dans le box, l’autre, juste devant lui, est venu libre devant […]

Pascale Beyma, Emma Livingston et Laurence Frétille Rétif ont toutes les trois eu une longue expérience professionnelle en entreprise, avant de se former à la médiation et de fonder leur cabinet, Tiers d’Union. Elles ont choisi de se faire assermenter par la cour d’appel de Paris pour participer à des médiations judiciaires dans le but […]

Pour la huitième année consécutive, la « Paris Arbitration Week » (PAW) s’est tenue à Paris du 18 au 22 mars dernier. Elle a réuni la communauté de l’arbitrage internationale autour de différents événements. Marie Danis, cofondatrice de la PAW et associée du cabinet d’avocats August Debouzy, modérait un échange sur les anti-suit injunctions. Elle revient pour Actu-Juridique sur […]

Ce dessin préparatoire au décor « Le bassin du jardin du Luxembourg » par Henri Martin, était présenté au Salon du dessin Galerie Alexis Pentcheff Le Salon du dessin a fermé ses portes. Il a accueilli 15 000 visiteurs, affichant une fréquentation en hausse de 25 % par rapport à l’édition 2023. Une fois encore, les conservateurs des musées […]

Les hommes prévenus de violences conjugales admettent rarement leurs torts, rejettent la faute, minimisent. Pas Hakim, pourtant récidiviste, qui pose un regard lucide et intransigeant sur ses troubles et le comportement qui l’a amené à commettre des violences sur sa compagne. De trois quarts dans le box, un corps massif habillé d’un blouson Schott bleu […]

Pierre Hermé Fruit sec du pistachier, la pistache se présente comme une graine verdâtre logée dans une coque qui s’ouvre quand le fruit est mûr. Consommée crue ou rôtie, salée ou non, sa saveur est douce et elle est consommée nature, sous forme de pâte huileuse. Le pistachier croissait en Asie centrale (Iran, nord de […]

Les émeutes de juin et juillet 2023 ont causé la dégradation de plus de 2 000 bâtiments publics dans toute la France. Véhicules incendiés, attaques contre les policiers ou des institutions publiques, de nombreux quartiers classés en politique de la ville sont encore marqués par les conséquences des émeutes. C’est le cas dans les Yvelines notamment à Chanteloup-les-Vignes. […]

Le 2 février 2024, l’Autorité européenne des marchés financiers a publié une première série de questions-réponses sur son interprétation du règlement n° 2023/1114 du 31 mai 2023 (règlement MiCA). L’Autorité européenne des marchés financiers y apporte des précisions sur la fourniture de services transfrontaliers par des prestataires de services sur crypto-actifs bénéficiant de la clause de grand-père prévue […]

Alors que les programmes de clémence accusent un certain recul depuis quelques années au sein des États membres, les autorités de concurrence tentent de redynamiser un mécanisme dont l’intérêt au regard de la détection des ententes secrètes n’est plus à démontrer. Les causes sont multifactorielles. Le spectre d’un contentieux indemnitaire ou pénal n’y est pas […]

Une carrière d’avocat est rarement une ligne droite. Celle de Magali Delacourt-Plessix, devenue avocate en droit des personnes après une formation de publiciste, en est un bon exemple. Elle a accepté de nous recevoir, dans un cabinet élégant du boulevard Malesherbes à Paris, pour évoquer ce métier qu’elle aime et qu’elle a découvert par la […]

Face à la pénurie d’experts psychiatres, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et le centre hospitalier Bélair ont signé une convention aux fins de mettre à la disposition de la juridiction des Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) formés en psychiatrie légale. Une bonne idée ? Pas forcément, nous expliquent Valérie-Odile Dervieux, magistrate, et Nicolas Estano, psychologue […]

Depuis 2019, en Seine-Saint-Denis, des « observateurs » des pratiques policières documentent le maintien de l’ordre dans les manifestations. Une initiative portée par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des avocats de France (SAF), et le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), dans le but de garantir […]

La loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal officiel du 18 novembre. Elle modifie le calendrier des négociations commerciales dans un périmètre défini. L. n° 2023-1041, 17 nov. 2023, portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation Selon […]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a modifié les règles de calcul des effectifs « sécurité sociale » pour les groupements d’employeurs. Cette réforme entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026. L. n° 2023-1250, 26 déc. 2023, de financement de la sécurité sociale pour 2024 Parmi les mesures contenues dans la loi […]

Osenat On dit souvent que les mots sont comme des pistolets chargés. On devrait dire, comme des balles de pistolet. On assure que les premiers du genre, apparurent en 1461 en Angleterre, lors de la bataille de Townton qui vit s’affronter les maisons royales de York et de Lancaster. Ces pistolets étaient d’une taille imposante […]

Pierre Ory, préfet de la Seine-et-Marne depuis le 6 septembre 2023, n’a pas la main qui tremble, surtout s’il s’agit de la sécurité de ses administrés. En neuf jours, il a décidé de renforcer les sanctions contre les conducteurs dangereux, de limiter nuisances et violences à Melun et, ce 12 avril, d’autoriser une surveillance par drone pour […]

Le grand service public de l’énergie qu’appelle de ses voeux le sénateur Fabien Gay est-il réalisable ? Les Surligneurs vous explique à quels obstacles un tel projet se heurterait. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur l’intérêt d’inscrire l’IVG dans la Charte européenne des droits fondamentaux et sur la prétendue impunité […]

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence et rappelle que le non-respect de l’obligation de non-concurrence par le salarié le prive définitivement de la contrepartie financière, même si la violation a cessé. Cass. soc., 22 janv. 2024, no 22-20926 Le 24 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que le non-respect, même temporaire, d’une […]