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Le seul intitulé de la loi Égalité et citoyenneté présage d’un vaste programme politique et juridique. Loi fourre-tout de fin de mandat, elle a suscité plusieurs censures. Le Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés et soixante sénateurs, conformément à la Constitution, par sa décision du 26 janvier 2017, a en effet censuré plusieurs dispositions de […]

En matière de divorce international, la convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 et la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 sont souvent appliquées. Ceci s’explique par le nombre de divorces franco-marocains et conséquemment de l’importance […]

L’université Panthéon-Assas (Paris II) et les éditions Lextenso organisent, le 20 avril prochain, une formation intitulée : « La vente d’immeuble après la réforme du droit des contrats ». Cette formation sera animée par Laurent Leveneur, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) et maître Olivier Herrnberger, notaire associé, président de la Chambre des notaires des Hauts-de-Seine. Elle a pour […]

Après les textes des lois Alur et Pinel de 2014, de la loi Macron de 2015, et leurs nombreux textes d’application, les recodifications de 2015 et 2016, tantôt à droit constant (ord. du 23 sept. 2015 et décret du 28 déc. 2015 recodifiant le livre Ier du Code de l’urbanisme), tantôt à droit variant (ord. du 10 févr. 2016 portant réforme […]

L’article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme fixe le cadre du procès équitable et le socle de base des garanties fondamentales dont tout justiciable doit être assuré de pouvoir bénéficier. Grâce à la jurisprudence dynamique de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui a dégagé de nouveaux concepts aussi […]

NDLR –V. 1re partie in LPA 21 mars 2017, n° 123n5, p. 8 à 15. V. 2e partie in LPA 22 mars 2017, n° 125g3, p. 7 à 13. I – Droit administratif des bien II – Responsabilité administrative III – Administration locale IV – Contrats administratifs V – Relations entre le public et l’Administration Le droit de se faire représenter par un avocat lors d’une procédure administrative non juridictionnelle ne peut […]

NDLR –V. 1re partie in LPA 21 mars 2017, n° 123n5, p. 8 à 15. I – Droit administratif des biens II – Responsabilité administrative III – Administration locale La consultation, garantie substantielle de la libre administration des collectivités territoriales Cons. const., 21 oct. 2016, n° 2016-588 QPC, Cté de cnes des sources du lac d’Annecy et cne des Abrets en Dauphiné. Les départements et les régions […]

La Confédération nationale des avocats (CNA) organise, le 4 avril prochain, une formation gratuite autour du thème : « Lecture et interprétation des arrêts de la Cour de cassation ». Cette formation est organisée par le président de la CNA, Juan Antonio Cremades, et Thi My Hanh Ngo-Folliot, présidente de la CNA, et sera assurée par François Boucard, […]

La Chambre nationale des huissiers de justice organise le 4 avril prochain un petit-déjeuner sur le thème suivant : « L’essor de la signification dématérialisée ». La matinée sera animée par Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des huissiers de justice, et réunira les intervenants suivants : Pierre-Jean Sibran, secrétaire national de la chambre nationale des huissiers de justice, […]

Sans bouleverser le paysage fiscal, les lois de finances votées en décembre dernier ont apporté leurs lots de mesures techniques, de correction ou d’aménagement pour les particuliers. Impatriés, actions gratuites, compte PME-Innovation, le point sur les mesures générales en matière d’impôt sur le revenu. Outre le volet ISF (LPA 4 nov. 2016, n° 121v4, p. 4), l’instauration du prélèvement […]

La Cour de cassation organise, le 31 mars prochain, un colloque intitulé : « La médecine judiciaire d’hier à aujourd’hui : Regards croisés ». La focale retenue est celle de l’expertise médico-légale et toxicologique (évolution, contours et limites) dans l’exercice de la justice d’hier et d’aujourd’hui. La question de la responsabilité médicale ne sera donc pas abordée, ou alors de […]

Communiqué du CSOEC, 9 mars 2017. Premiers interlocuteurs de proximité et de confiance des entrepreneurs en France, les experts-comptables sont à même d’identifier les principaux freins à la création, au développement et à la pérennité des entreprises. Par les services étendus et les conseils pluridisciplinaires qu’ils rendent au quotidien, ils aident leurs clients à saisir […]

Communiqué de l’ordre des experts-comptables, 15 mars 2017. Le 14 mars dernier, les élus du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ont désigné Charles-René Tandé au poste de président de l’ordre. Il succède à Philippe Arraou élu en 2015. Charles-René Tandé entend mettre un accent particulier sur la représentation des intérêts de l’ensemble de la profession ainsi que […]

Les Petites Affiches ont le plaisir de vous annoncer l’ouverture d’une chronique régulière de jurisprudence administrative qui rendra compte, trois fois par an, d’une sélection de décisions rendues par les juridictions suprêmes françaises et européennes. Ordonnée autour de grands thèmes et rendant compte des décisions récentes, cette chronique couvrira l’ensemble du droit administratif et donnera lieu […]

La réforme de l’Inspection générale de la justice avait provoqué une forte opposition des magistrats début décembre. En cause, l’extension de ses pouvoirs à la Cour de cassation et une accusation d’atteinte à la séparation des pouvoirs par cette dernière. Mais au-delà de la polémique créée par le texte, le décret soulève, pour les spécialistes, des questions […]

L’histoire des marchés boursiers est une incroyable aventure qui a propulsé des hommes et des entreprises vers une réussite exceptionnelle. C’est aussi celle – plus modeste – de millions d’épargnants qui ont voulu prendre en main le destin de leurs capitaux et les investir dans des projets entrepreneuriaux. Le Guide du Routard et La Financière […]