Paul-Ludovic Niel

Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée que constitue l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère disproportionné. Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, no 19-15783 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 21 novembre 2017 et 19 mars 2019), rendus sur […]

Dans le régime primaire impératif, l’article 214 du Code civil continue de défrayer la chronique comme en témoigne un arrêt du 18 novembre 2020 qui revient sur l’épineuse question de la présomption de la contribution aux charges du mariage (I). Dans un arrêt remarqué de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2020, cette […]

Une contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par l’assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l’administration sur la qualité qu’il invoque à l’appui de sa demande d’autorisation d’urbanisme. CE, 23 oct. 2020, no 425457 Extrait : Le Conseil : (…) 1. Les pourvois de la ville de Paris et de […]

L’action engagée par un coïndivisaire ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis, constituait un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul. Cass. 3e civ., 28 mai 2020, no 19-14156, FS–PBI Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 2019), par […]

Selon la Cour de cassation, la part contributive respective de chacun des conducteurs fautifs de véhicules impliqués dans l’accident est fixée en proportion de leurs fautes respectives, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. Le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l’entière obligation, ne peut, comme le codébiteur solidaire, même s’il agit […]

Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles », la cour d’appel qui constate la cession de l’immeuble, a violé l’obligation faite au juge de ne […]

Le premier semestre de l’année 2020 est particulièrement riche en matière de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux. Aux termes d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 février 2020, la haute juridiction judiciaire revient sur l’appréciation de la date de report des effets du divorce (5). Dans la même veine, la Cour […]

Les biens communs d’époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, saisis puis confisqués, dépendent de leur communauté. Ils appartiennent donc en commun aux époux tant que la liquidation de la communauté n’est pas intervenue, si bien qu’il ne peut être déterminé la quote-part de chacun des époux sur les biens […]

Selon la Cour de cassation, le produit Optimiz Presto 2 s’analyse en une obligation au sens de l’article L. 213-5 du Code monétaire et financier et, partant, est éligible comme unité de compte dans un contrat d’assurance sur la vie. Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, no 19-16922, F–PBI Extrait : La Cour : (…) 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, […]

Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut être usucapé, et un tel droit peut avoir pour objet l’apposition d’enseignes en imposte sur les parties communes de la copropriété. Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, no 19-21732, F–D Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt […]