Le droit de prendre l’avion relève de la liberté d’aller et de venir qui constitue une liberté fondamentale selon le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane suivant deux ordonnances rendues le 19 septembre 2023. La première ordonnance n° 2301749, concerne Monsieur A. R., né en 2001 à Saint-Laurent du Maroni, de nationalité française, inscrit à […]
Par un arrêt rendu le 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-21.768 22-12.370, la deuxième chambre civile vient de rendre une intéressante décision dans le contentieux des honoraires d’avocat à propos d’une convention d’honoraires comportant une rémunération unique pour un avocat intervenant en qualité de mandataire en transaction immobilière. Le décryptage de Me Patrick Lingibé. C’est la […]
« Mieux réprimer les squats », tel est l’objectif que s’est fixé le législateur dans la loi du 27 juillet 2023. Me Patrick Lingibé décrypte les réformes introduites par ce texte et revient au passage sur la décision du Conseil constitutionnel qui a déclenché la polémique au coeur de l’été. La loi n° 2023-668 du 27 juillet […]
La polémique déclenchée par la cagnotte destinée au policier poursuivi pour la mort de Nahel à Nanterre incite à se pencher sur la légalité de ces appels aux dons. On fait le point avec Me Patrick Lingibé, d’abord sur le cadre général entourant ce type de financement, puis sur la situation des cagnottes. Si la […]
Par un jugement rendu le 29 mars 2023 devenu définitif, le tribunal correctionnel de Paris a condamné l’ancien président du conseil départemental du Val-de-Marne (PCF) et son ancien directeur de cabinet à une peine d’amende de 10 000 euros pour détournement de fonds publics pour le premier et à une amende de 8 000 euros pour complicité pour le deuxième. […]
Le manque de moyens de la justice est encore plus criant en outre-mer. En Guyane par exemple, la justice ne respecte pas l’article 1187 du code de procédure civile, dénonce Me Patrick Lingibé. Le droit à l’accès à la justice n’a décidément pas la même importance sur tout le vaste territoire français totalisant une superficie […]
Un avocat a du rembourser les honoraires versés par son client, malgré l’existence d’une convention d’honoraires, après que celui-ci a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Me Patrick Lingibé analyse les leçons à tirer de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mai dernier (consultable en intégralité en bas de l’article) qui a confirmé […]
Le droit pour les détenus de communiquer librement avec leur avocat relève d’une liberté fondamentale selon le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique. Cette décision (TA de la Martinique, référé, 2 juin 2023, M. O. et Ordre des avocats de Martinique, accessible en intégralité à la fin de l’article) est intéressante à […]
Le 29 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui ferme la voie à une conception trop extensive de l’exercice d’activités additives pouvant être adossées à l’activité exercée traditionnellement par l’avocat, jugeant à l’occasion que l’activité d’avocat est incompatible avec celle d’agent sportif. L’analyse de Me Patrick Lingibé. […]
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal Officiel du mercredi 1er mars 2023. Ce texte résulte d’une proposition de loi n° 875 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, enregistrée à la présidence du Sénat le 17 janvier 2023, […]
Par un arrêt rendu le 8 février 2023, le juge du Palais-Royal vient de se prononcer sur un sujet qui devrait intéresser l’ensemble des élus et des agents publics des administrations à propos d’une affaire ayant trait aux notes de frais du maire de la ville de Paris. L’éclairage de Me Patrick Lingibé. Par un courrier […]
Si la justice est en grande difficulté dans l’hexagone, elle est parfois dans un état de coma avancé en Outre-Mer, dénonce Me Patrick Lingibé. Pour lui, les États généraux n’ont pas suffisamment pris en compte la spécificité de ces territoires. Il soumet donc 18 propositions pour sauver la justice de ces territoires. Nous publions cette […]
Si la justice est en grande difficulté dans l’hexagone, elle est parfois dans un état de coma avancé en Outre-Mer, dénonce Me Patrick Lingibé. Pour lui, les États généraux n’ont pas suffisamment pris en compte la spécificité de ces territoires. Il soumet donc 18 propositions pour sauver la justice de ces territoires. Nous publions cette […]
Si la justice est en grande difficulté dans l’hexagone, elle est parfois dans un état de coma avancé en Outre-Mer, dénonce Me Patrick Lingibé. Pour lui, les États généraux n’ont pas suffisamment pris en compte la spécificité de ces territoires. Il soumet donc 18 propositions pour sauver la justice de ces territoires. Nous publions cette […]
Par un arrêt rendu le 12 janvier 2023, D.V. contre M.A., affaire C-395/21 n° 21-10.739, la quatrième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), sur les conclusions présentées le 22 septembre 2022 par le premier avocat général Maciej Szpunar, a rendu une décision très importante concernant le principe du tarif horaire appliqué par un […]
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, complétée par le décret n° 2022-965 du 30 juin 2022, a profondément modifié la discipline des avocats. Après avoir analysé la nouvelle procédure, puis la question du traitement des réclamations, Me Patrick Lingibé se penche sur les nouvelles sanctions que sont la publicité de la décision, la privation […]
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, complétée par le décret du 30 juin 2022, a institué une nouvelle procédure disciplinaire à l’encontre des avocats. Me Patrick Lingibé explique dans le détail comment celle-ci va désormais fonctionner. L’article 42 de la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance […]
La réforme de la procédure disciplinaire des avocats s’applique aux procédures engagées et aux réclamations reçues après le 1er juillet 2020. Mais que change exactement le décret du 30 juin dernier ? Revue de détail avec Me Patrick Lingibé. Depuis le 2 juillet 2022, une nouvelle procédure disciplinaire est entrée en vigueur. Pour rappel, l’article 28 du […]
Suite à la réforme de la procédure disciplinaire des avocats réalisée par la loi pour la confiance dans la justice du 22 décembre 2021, Me Patrick Lingibé revient sur la question de l’enquête déontologique, son utilité et les modifications apportées. L’enquête déontologique est prévue par l’article 187 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession […]
Une circulaire du 9 novembre 2022 vient compléter la réforme de la discipline des avocats applicable aux procédures postérieures au 1er juillet 2022. C’est l’occasion pour Me Patrick Lingibé de rappeler les enjeux de cette réforme et d’en éclairer le contexte. Il convient de rappeler préalablement que la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la […]