Brèves

L’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier prévoit que l’article 1195 du Code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l’article L. 211-1. Une QPC soutient que ces dispositions excluent l’application de la révision pour imprévision pour les opérations portant sur l’ensemble des instruments financiers. […]

Le 1er juin 2023, Guillaume Barbe a été élu membre du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), où il était candidat pour la France. Le GREVIO est l’organe spécialisé indépendant, chargé de veiller à la mise en œuvre, par les parties, de la Convention […]

Le décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 modifie la partie réglementaire du Code de commerce et du Code monétaire et financier en cohérence avec les modifications législatives opérées dans loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports […]

Camille Chaserant, maître de conférences, est nommée membre du collège de l’Autorité de la concurrence en qualité de personnalité qualifiée au titre des missions spécifiques relatives à la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice (D., 25 mai 2023). Les missions confiées aux membres délibérant sur les questions relatives aux notaires et commissaires de […]

Découvrant que le terrain qu’elle a acheté est devenu inconstructible quelques jours avant son acquisition, l’acquéreuse assigne la venderesse en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de délivrance conforme et inapplicabilité de la clause limitative de responsabilité prévue au contrat, ainsi que la société civile professionnelle notariale pour manquement à son devoir de […]

Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation créé par l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. […]

Un justiciable effectue une demande d’aide juridictionnelle puis conclut avec un avocat une convention d’honoraires qui stipule que le client « déclare que ses ressources et/ou son patrimoine l’excluent du bénéfice [du mécanisme de l’aide juridictionnelle ou qu’il entend expressément renoncer […] à solliciter le bénéfice de cette aide ». L’aide juridictionnelle lui ayant été accordée, il […]

Lors de sa nomination à la tête de l’École nationale de la magistrature (ENM), la nouvelle directrice Nathalie Roret, ancienne vice-bâtonnière du barreau de Paris, avait annoncé vouloir renforcer l’interprofessionnalité au sein de l’école (GPL 2 févr. 2021, n° GPL396d4). C’est chose faite puisque qu’elle pourra, dès le 1er juin 2023, diversifier ses recrutements, comme […]

Sept mois après le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation (corrigé par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023), l’arrêté désignant les membres de cette commission administrative consultative créée par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 a enfin été publié […]

« Actualités Notaires – Le podcast du Defrénois » vous propose un rendez-vous mensuel pour parcourir, quand vous le voulez et où vous le voulez, l’actualité juridique (législative, règlementaire, jurisprudentielle) et notariale traitée par le Defrénois. En ce mois de mai, la Rédaction du Defrénois vous propose en BONUS d’embarquer direction Poitiers, pour s’immerger, avec […]

L’associé d’une SCI obtient un accord de retrait de l’assemblée générale de la société et un expert désigné évalue ses droits sociaux à une certaine somme. Plusieurs semaines plus tard, il fait notifier fait notifier son intention, valant demande d’agrément, de céder ses parts à une autre SCI, ce que sa société refuse. La cour […]

La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale si elles ont été commises pendant l’exécution du contrat de travail de celui-ci. La faute d’une société résultant de celle de ses organes, sa responsabilité […]

Les agents des services de police et de gendarmerie nationales, ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent accéder aux données résultant du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) et du fichier des objets et véhicules signalés. Selon l’article 15-5 du Code de procédure pénale, l’absence de mention d’une telle habilitation, […]

Le gouvernement apporte, au travers de plusieurs réponses ministérielles, des précisions sur l’état civil, qu’il s’agisse des mentions portées en marge de l’acte de naissance, de la recevabilité des actes de l’état civil étrangers en matière de filiation, des pièces requises dans le cadre d’une demande de certificat de nationalité, de la procédure simplifiée de […]

Les requérants reprochent à la loi du 6 juillet 1989 de priver le bailleur du droit de reprendre son logement dans le cas où l’état du marché locatif le placerait dans l’impossibilité de proposer à son locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités et situé dans un périmètre géographique déterminé. Il […]

Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture), l’ordonnance du 24 mai 2023 transpose la directive transformations, fusions et scissions transfrontalières (PE et Cons. […]

Le CSN a publié l’analyse du marché immobilier au 4e trimestre 2022 par les Notaires de France. Volumes À fin février 2023, le volume des transactions de logements anciens en France (hors Mayotte) atteint 1 083 000 transactions, sur un an. Indice des prix des logements anciens (France entière) + 0,2 % entre le 3e et le 4e trimestre 2022 (+ 4,8 % […]

La requérante, société de droit monégasque ayant pour activité la vente au détail de vêtements et d’accessoires, soutient que la suppression par les juridictions internes d’un passage de ses conclusions écrites d’appel a méconnu son droit à la liberté d’expression. La Cour constate que la société requérante a pu communiquer et donc faire valoir ses […]

Le ministre de l’Économie et le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion ont présenté en Conseil des ministres du 24 mai 2023 un projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. En septembre 2022, les partenaires sociaux ont été conviés à […]

Un gardé à vue dépose une requête en annulation de trois commissions rogatoires prescrivant la géolocalisation de deux véhicules et la sonorisation de l’un d’eux. Il résulte des articles 706-95-17, alinéa 1, et 230-32, dernier alinéa, du Code de procédure pénale que le magistrat compétent peut désigner tout officier de police judiciaire aux fins de […]