Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

Du lundi 13 au vendredi 17 décembre 2021, le Conseil supérieur du notariat (CSN) organise sa 2e semaine nationale de l’immobilier « Parlons de toits, il n’y a pas presque pas d’âge pour vos projets immobiliers ! ». Les notaires de France se mobilisent pendant 5 jours pour offrir conseils et consultations en matière de projets immobiliers aux Français. Un dispositif de […]

L’assemblée des notariats membres de l’Union internationale du notariat (UINL) réunie en session virtuelle le 3 décembre 2021 a approuvé l’admission des notariats du Kazakhstan et de l’Ouzbékistan. L’UNIL compte désormais 91 notariats membres. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a adressé ses félicitations à la Chambre républicaine du notariat du Kazakhstan et à l’Ouzbékistan pour leur […]

Les notaires membres des GIE RURANOT, ACTERRA et JURISVIN publient une tribune relative à la loi foncière, dont l’objectif est de renforcer les pouvoirs de la SAFER.

La Banque de France estime en effet que, même si les situations sont contrastées, les Français ont épargné plus de 267 milliards d’euros depuis le premier trimestre 2020, ce qui représenterait environ 157 milliards de plus que les 111 milliards d’euros attendus en période normale. Afin d’encourager l’utilisation de cette épargne « de précaution » et de favoriser la transmission du patrimoine vers […]

Interrogée sur les litiges relatifs au financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, rappelle que, tant d’un point de vue juridique que technique, les colonnes montantes d’électricité sont sans ambiguïté des « branchements collectifs », ce qui […]

Afin d’éviter de mettre en œuvre une procédure d’abandon en matière de concession funéraire, une proposition de loi envisage qu’il puisse être demandé aux descendants de branche collatérale s’ils désirent acquérir la concession. Ainsi, en l’absence de projet d’acquisition par les héritiers des ayants droit inhumés, l’ensemble des descendants en ligne collatérale du ou des […]

Dans le prolongement de l’accord de coopération signé en 2006 et renouvelé depuis, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a signé ce jour le renouvellement de sa charte de partenariat avec France générosités pour une durée de cinq ans. Via la signature de cette nouvelle charte, le CSN et France générosités s’engagent d’ici à 2027 à […]

Dans le cadre de sa démarche de modernisation des relations avec les professionnels, TRACFIN annonce que le formulaire de déclaration de soupçon en ligne sur la plateforme ERMES va connaître des évolutions d’ampleur qui seront bénéfiques à l’ensemble des parties prenantes : – adaptation de la structure du formulaire aux spécificités de chaque catégorie de professionnels assujettis. […]

Une nouvelle convention fiscale bilatérale a été signée entre la France et la Belgique. Celle-ci contient, en particulier, une nouvelle définition de la résidence, ainsi que des dispositions relatives aux établissements stables et aux dispositifs généraux d’anti-abus. Elle permet aussi de préserver le droit d’imposer des deux États concernant les plus-values afférentes aux biens immobiliers […]

E-Conf-Not’ est un cycle de conférences en ligne, animées par deux Notaires du Grand Paris et un journaliste, permettant aux particuliers d’obtenir des réponses aux questions juridiques qu’ils se posent. La prochaine édition se tiendra le jeudi 9 décembre 2021 de 18h à 19h. Elle sera animée par Me Florence Pouzenc (notaire à Paris) et Me Dominique André […]

L’état du droit actuel est-il suffisant pour lutter contre les constructions illicites ? Interrogé, le ministre de la Justice rappelle que, selon l’article L. 480-9 du Code de l’urbanisme, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers, au terme d’un délai fixé par la décision du juge […]

Deux propositions de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux ont été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. La première (n° 4548) modifie les dispositions des articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (CGI) afin d’exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales. […]

Action Logement propose une subvention de 10 000 €, sous conditions, pour aider à financer les projets d’acquisition d’un logement neuf à titre de résidence principale. Conditions relatives aux bénéficiaires. Pourront bénéficier de cette aide les salariés des entreprises du secteur privé ou du secteur agricole, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat […]

Quel a été l’impact de la crise sanitaire sur le marché de l’assurance-vie ? La Banque de France répond à cette question dans un bulletin récemment publié. Il en ressort notamment que malgré l’impact exceptionnel de la crise sanitaire sur l’activité économique et les marchés, il n’y a pas de fragilité accrue des sociétés d’assurance. Le […]

Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de séparation et celle prononcé du divorce. La proposition de loi déposée le 12 octobre 2021 définit le montant de la prestation compensatoire à la date d’effet de […]

« Chaque famille est unique et chaque acte peut avoir des conséquences juridiques involontaires. Les notaires, juristes de proximité, sont les interlocuteurs privilégiés des familles. Retrouvez les pour la troisième édition de la journée de la famille ! » C’est ainsi que Me Olivier ARENS, président du conseil régional des notaires de la cour d’appel […]

L’article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI) prévoit la perception d’une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu. Cette […]

Placé sous le signe « d’une forte reprise économique », le projet de loi de finances pour 2022 prévoit notamment : – la poursuite du déploiement du plan de relance, de l’accompagnement des collectivités territoriales et du soutien aux territoires les plus fragiles (territoires ruraux et quartiers politique de la ville) et de la simplification de la fiscalité initiée […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a publié le 3 novembre 2021 une étude des Notaires de France sur la valeur verte des logements en 2020. L’étude dresse le bilan, à l’aide de cartes et de graphiques, de la répartition des étiquettes énergie des logements anciens vendus en 2020 et de l’impact des étiquettes énergie sur […]

Constatant que, depuis plusieurs années, il est observé une augmentation inquiétante des cas de mérule sur le territoire français (en 2015, 2 284 communes françaises ont été touchées par la mérule. Elles étaient moins de 500 en 2005), plusieurs députés ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale, afin de créer un dispositif d’indemnisation des dommages […]