Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

20 millions d’actes électroniques depuis 2008, 20 millions de Français reçus dans les offices notariaux chaque année : la révolution digitale du notariat se conjugue avec l’humain. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé ce jour le dépôt du 20 millionième acte authentique électronique (AAE) dans le Minutier central électronique des notaires de France (MICEN). Ce […]

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise, par une réponse ministérielle publiée au JO le 23 septembre 2021, les mesures permettant aux communes d’intervenir pour réglementer la publicité et, plus particulièrement, l’apposition de panneaux publicitaires d’artisans sur les propriétés de particuliers.

Interrogée sur la complexité des démarches relatives aux déclarations préalables de travaux, la ministre de la Transformation et de la fonction publiques précise qu’une procédure d’accélération et de renforcement de l’accompagnement de la dématérialisation par les communes de plus de 3 500 habitants a été décidée pour les dépôts et l’instruction des demandes de permis de […]

En matière d’accession à la propriété, le gouvernement poursuit sa politique visant à soutenir la construction de logements neufs là où le besoin est avéré, accompagner les projets de rénovation et limiter l’artificialisation des sols. Le principal dispositif d’accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ), a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Il est […]

Les Notaires du Grand Paris organisent une visioconférence jeudi 29 octobre 2020 à 18h au cours de laquelle ils répondront en direct à toutes les questions sur le thème de la transmission de patrimoine. Quelles sont les mesures à prendre avant son décès ? Comment affronter celui de ses proches ? Comment rédiger son testament ? Comment faire une […]

Outre les modifications qu’elle a apportées au droit de la copropriété, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN), habilitait, en son article 215, le pouvoir exécutif à codifier le droit de la copropriété. Ce même article précisait que cette ordonnance de codification devrait être prise dans un délai de deux ans à compter de la […]

La relocalisation de services publics est une démarche engagée depuis 2019 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui s’inscrit dans les orientations gouvernementales de relance des dynamiques territoriales locales. Après l’ouverture en avant-première du service national de l’enregistrement le 3 mai à Roanne (42) et du pôle national TVA commerce en ligne le 1er juillet […]

Le 12 octobre 2021, la Commission européenne accueillait le forum ministériel sur la justice numérique. À cette occasion, la Commission a annoncé le lancement de la nouvelle version du portail européen e-Justice, qui fournit des orientations pratiques ainsi qu’une multitude d’outils et d’informations. Durant cet événement, les ministres de la Justice et les organisations professionnelles du […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a signé les 11 et 12 octobre 2021 le renouvellement de ses accords de coopération avec les chambres nationales des notaires de Serbie et des Comores. Le premier, portant sur la période 2021-2023, a pour objectif d’accroître la coopération technologique déjà existante entre les deux notariats dans les échanges dématérialisés […]

La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre 2021 a pour objectif de réduire les inégalités entre le pacs et le mariage, en protégeant les citoyens pacsés contre les incertitudes financières liées au décès de leur partenaire. À cette fin, le texte propose d’ouvrir le droit d’héritage et le droit à la […]

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur le champ d’application de la délégation donnée à l’exécutif d’une collectivité territoriale en matière de diagnostics d’archéologie préventive. Notamment, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification […]

Les Notaires du Grand Paris ont publié le 7 octobre 2021 le bilan de la conjoncture immobilière francilienne en juillet 2021. Quelques chiffres clés : 51 610 logements anciens ont été vendus en Île-de-France de mai à juillet 2021 (+ 14 % par rapport à la même période il y a un an). Les volumes de ventes sont identiques à ceux de 2019, et […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) présente ce jour NOTAIRES INFOS, son nouveau service d’information juridique téléphonique France entière. NOTAIRES INFOS permet de fournir rapidement aux Français un premier niveau de réponse à des interrogations de nature juridique et de les orienter ensuite si nécessaire vers le professionnel le plus apte à les conseiller. Composé […]

Conformément à l’article 1389, I, du Code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel. Le dégrèvement est subordonné à plusieurs conditions cumulatives et notamment à la condition que l’immeuble soit habituellement […]

Le groupe Altares a publié le 27 septembre 2021 les chiffres des transactions de fonds de commerce en France sur la période 2017-juin 2021. Les chiffres clés 25 320 transactions ont été enregistrées en 2020 (- 10,5 %) pour un prix moyen de 198 000 € (+ 6,6 %). La crise a accéléré une tendance à la baisse observée depuis 5 ans. L’âge moyen des […]

Afin d’alléger la charge élevée que représentent les droits de donation, plusieurs députés proposent de créer des tranches intermédiaires dans les différents barèmes progressifs en fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire, de créer de nouveaux abattements et, enfin, de réduire le délai de rappel fiscal. Plus précisément, le texte propose : […]

Depuis plusieurs années, certains constructeurs ne respectent pas le cadre législatif des contrats de construction de maisons individuelles (CCMI). Au regard de l’importance de ces problématiques, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené, en 2015, puis en 2017, des enquêtes sur l’étendue de ces […]

Afin de protéger l’environnement qui participe à la mise en valeur du monument historique, les articles L. 621-30 et suivants du Code du patrimoine organisent une protection particulière concernant les travaux sur des immeubles réalisés aux abords des monuments historiques. Or la construction de piscines près de tels monuments tend à être banalisée depuis une quarantaine […]

Les améliorations opérées ces dix dernières années n’ont pas permis de répondre efficacement à l’objectif de libéralisation du marché de l’assurance‑emprunteur, détenu aujourd’hui à près de 88 % par les établissements bancaires. La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre dernier entend faciliter les démarches des Français pour choisir ou changer d’assurance-emprunteur, en permettant une […]

Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les parents de louer un appartement à un prix réduit à un enfant, sans pour autant être assujettis à un redressement fiscal, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle notamment que le Conseil d’État a admis que le prix du […]