Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi de simplification de la vie économique, déposé initialement au Sénat le 24 avril 2024. L’objectif de ce texte est notamment de simplifier l’organisation de l’Administration et les démarches administratives des entreprises, faciliter l’accès de toutes les entreprises à la […]

Le 28 octobre 2024, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, destinée à renforcer la « boîte à outils » de régulation des meublés de tourisme à disposition des maires. Ils auront ainsi désormais la faculté d’instaurer des quotas […]

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) renforcent leurs contrôles et rappellent les bons gestes à adopter pour réussir la rénovation énergétique de son logement, notamment en faisant appel à France Rénov’. Les agents de la DGCCRF ont en effet […]

Le gouvernement réaffirme son engagement à accompagner et à déployer la facturation électronique dans les relations entre entreprises. Sa généralisation participera à simplifier les rapports entre l’administration fiscale et les usagers professionnels. Son déploiement interviendra de manière progressive. Le 1er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et pour les […]

Face aux inquiétudes et difficultés persistantes dans la mise en œuvre et la déclinaison territoriale de la trajectoire de réduction du rythme de l’artificialisation des sols fixée par la loi Climat d’août 2021, le Sénat a constitué, en février 2024, un groupe de suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l’artificialisation […]

L’INSEE dresse le bilan du parc de logements au 1er janvier 2024. À cette date, la France (hors Mayotte) compte 38,2 millions de logements. 82,2 % sont des résidences principales et 54,8 % des logements individuels. La croissance du parc de logements ralentit depuis 2010 (+ 1,2 % entre 2000 et 2009 ; + 1,1 % entre 2010 et 2015 ; + 0,9 % entre 2018 et 2024). 3,7 millions de logements sont des […]

Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des monuments historiques. Ils sont également au cœur de la transition écologique dans le bâti ancien. Leurs décisions peuvent cependant susciter certaines incompréhensions et frustrations de la part des porteurs de projets et des […]

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière. Un optimisme mesuré ? Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois atteint 780 000 transactions à fin août. La baisse annuelle est désormais de 18,1 %, soit un pourcentage, pour le deuxième mois consécutif, sous les 20 %. Les ventes […]

L’agrivoltaïsme est actuellement en voie de développement sur l’ensemble du territoire. Plusieurs structurations juridiques sont utilisées, notamment le prêt à usage et le bail rural. Dans ce dernier, la liberté contractuelle des parties est strictement encadrée afin de réguler la relation entre le bailleur et le preneur. Or ce dernier présente des limites pour la […]

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a publié son rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens. Ce dernier apporte des informations et des données sur l’accès à la justice, l’efficacité et la qualité des juridictions européennes et les technologies de l’information et de la communication. Concernant la France, le rapport souligne les mesures […]

Maître Bertrand Savouré a été élu Président du CSN pour deux ans (2024 – 2026) par l’Assemblée générale du CSN le 22 octobre 2024. Notaire à Paris (75017) et âgé de 60 ans, il sera accompagné d’un Bureau composé de six membres : . Me Pierre Jean Meyssan, 61 ans, notaire à Bordeaux (Gironde), premier […]

Sous l’impulsion du président du Sénat, la commission des finances et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont mené une mission de contrôle conjointe sur les violentes inondations survenues en France en 2023 et au début de l’année 2024. Les huit mois de travaux ont nourri l’expertise des rapporteurs, Jean-François Rapin et Jean-Yves […]

Par un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel qui, pour prononcer la caducité de la promesse unilatérale de vente, retient que la levée d’option n’était pas subordonnée à la condition que le bien soit libéré de toute occupation, la promesse stipulant seulement que l’immeuble soit libre […]

Le groupe Altares a publié les chiffres des défaillances d’entreprises en France pour le 3e trimestre 2024. 13 429 entreprises sont tombées en défaillance entre le 1er juillet et le 30 septembre 2024, soit une hausse de 20,1 % par rapport à la même période de 2023. Malgré une confirmation de la décélération, le record de 66 000 défauts sur 12 mois […]

L’UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) a publié le 18e rapport de l’Observatoire des taxes foncières sur les propriétés bâties (période 2013-2018-2023 et premières données 2024). Chiffres clés L’augmentation moyenne de la taxe foncière pour la période 2013/2023 est de 32,9 %. Pour la première fois depuis sa création, le taux moyen de taxe foncière dépasse 40,0 % […]

À la suite de l’actualisation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) au 1er janvier 2024, il y a désormais 1 362 QPV en France métropolitaine, localisés sur l’ensemble des départements mais répartis de façon très hétérogène sur le territoire. Représentant 8 % de la population, les 5,3 millions d’habitants des QPV diffèrent des habitants des environnements […]

L’INSEE a publié sa dernière enquête trimestrielle sur la promotion immobilière. Il en résulte qu’en juillet 2024, l’opinion des promoteurs sur la demande de logements neufs qui leur est adressée s’améliore nettement par rapport à avril, mais reste très dégradée. Concernant les perspectives de mises en chantier, leur opinion est stable et reste très pessimiste. Enfin, […]

Transparency International France et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) portent en commun neuf propositions issues du Livre blanc de la profession visant à renforcer la lutte contre la criminalité économique et financière, en particulier en renforçant le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). À cette fin, sont notamment envisagées la restauration […]

Les Notaires Alsace Moselle dressent le bilan, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, des marchés immobiliers non plus des deux, mais trois départements, la Moselle se joignant au Bas-Rhin et au Haut-Rhin. Les données pour les derniers mois sont un peu plus en recul : . la régression des volumes de vente est […]

Le 27 septembre 2024, lors du 120e congrès des notaires qui s’est tenu à Bordeaux, Me Sophie Sabot-Barcet, présidente du CSN, et Jérôme Lamy, directeur des clientèles bancaires de la Banque des Territoires, ont annoncé la signature du renouvellement de leur partenariat par une convention d’application sur la période 2025-2026. Initiée en 1988, cette collaboration s’inscrit dans les engagements […]