Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

L’article L. 651-2 du Code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, à un tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, de décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou […]

L’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale a été publiée au Journal officiel du 11 février 2021. Ce texte reporte au 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris […]

L’ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété a été publiée au Journal officiel du 11 février 2021. Ce texte fixe à 1 mois après la fin […]

Un avocat turc, soupçonné d’avoir commis les infractions d’appartenance à une organisation terroriste et de propagande en faveur d’une organisation terroriste, demanda à l’administration pénitentiaire, quelques jours après sa mise en détention provisoire, à avoir accès aux sites Internet de la CEDH, de la Cour constitutionnelle et du Journal officiel afin d’obtenir des informations juridiques […]

Appelée à se prononcer sur le trouble manifestement illicite que constitue le défaut d’invitation d’un syndicat à une négociation collective, la chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt promis à la plus large publicité, répond à la question de la détermination de la représentativité pour un accord de branche sur un périmètre […]

Selon les articles 1, 2, 3 et 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, dans sa rédaction applicable au moment des faits, les livraisons de biens à titre onéreux par des personnes qui exercent des opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels ou des opérations agricoles ou extractives dans les régions de la Guadeloupe, de […]

L’article 1247 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016, prévoit qu’est réparable le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. Une QPC, contestant la limitation aux atteintes « non négligeables » a été renvoyée au Conseil constitutionnel par […]

Une autorité de régulation de la bourse condamne une personne physique pour délit d’initié et lui inflige une sanction de 50 000 euros pour défaut de coopération. L’intéressé, qui avait demandé à plusieurs reprises un report de l’audition, avait refusé de répondre aux questions qui lui étaient posées lorsqu’il s’y était rendu. Finalement saisie de la question […]

La chambre criminelle de la Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 87 du Code de procédure pénale qui dispose : « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie. En […]

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie désigne comme bénéficiaire sa concubine et, à défaut, ses héritiers. Presque un an après son placement en tutelle, le juge des tuteurs autorise son fils, tuteur désigné, à faire procéder au changement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie et à désigner les enfants du majeur […]

La commission européenne présente un recours après une perquisition et une saisie de documents dans les locaux de la Banque centrale de Slovénie, malgré la contestation de cette banque centrale qui faisait valoir ait fait valoir que ces mesures portaient atteinte au principe de l’inviolabilité des archives de la Banque centrale européenne (BCE) découlant du […]

Un décret belge de la région flamande interdit l’abattage d’animaux sans étourdissement préalable, y compris pour les abattages prescrits par un rite religieux. Dans le cadre de l’abattage rituel, il prévoit l’utilisation d’un étourdissement réversible et insusceptible d’entraîner la mort de l’animal. Contesté par plusieurs associations juives et musulmanes, ces religions s’opposant à la technique […]

Aux termes de l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour […]

L’article 62 de l’accord du 12 novembre 2019 relatif au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 17 octobre 2019 dispose qu’au Royaume-Uni, ainsi que dans les États membres en cas de situations impliquant le Royaume-Uni, la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil s’applique en ce qui concerne […]