Contentieux administratif

Les dernières publications

Éclairage Collectivités territoriales
Notes de frais professionnels

Notes de frais et de déplacement des élus et des agents : la transparence est de mise

Par un arrêt rendu le 8 février 2023, le juge du Palais-Royal vient de se prononcer sur un sujet qui devrait intéresser l’ensemble des élus et des agents publics des administrations à propos d’une affaire ayant trait aux notes de frais du maire de la ville de Paris. L’éclairage de Me Patrick Lingibé. Par un courrier […]

Publié le 20 février 2023 par Patrick Lingibé
Contentieux administratif

Pérennisation des séances orales d’instruction et des audiences d’instruction devant le Conseil d’Etat

Le décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif a été publié au Journal officiel du 10 janvier 2023. Le texte pérennise deux procédures d’instruction orale des affaires, expérimentées préalablement pendant près de deux ans par la section du contentieux du Conseil d’État. Désormais, des séances orales […]

Publié le 10 janvier 2023 par Rédaction Brèves
Contentieux administratif

Séparation des pouvoirs et nature des contrats

Une fondation et un département concluent, pour la réalisation d’un projet de développement d’écoles d’enseignement supérieur, un acte portant dévolution à titre gratuit au département d’un terrain situé sur une commune et, quelques années plus tard, le département consent à la fondation une promesse unilatérale de vente portant sur les terrains et les bâtiments construits […]

Publié le 14 novembre 2022 par Rédaction Brèves
Contentieux administratif

Réforme de la procédure civile : au nom de la sécurité juridique, le Conseil d’État appelle le pouvoir réglementaire à respecter un délai d’entrée en vigueur minimum

Le I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a eu pour effet de rendre applicables, selon les cas, aux instances en cours ou aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, soit moins de 20 jours après sa publication, l’essentiel des nouvelles dispositions du Code de procédure civile (CPC) issues de ce décret. Or, […]

Publié le 26 septembre 2022 par Rédaction Brèves
Contentieux administratif

Ouvrage public sur propriété privée et séparation des pouvoirs

Soutenant qu’un transformateur électrique a été installé sans autorisation sur sa propriété, l’acquéreuse d’un terrain assigne l’opérateur en paiement de dommages-intérêts et d’une indemnité d’occupation jusqu’à son déplacement ou sa suppression la société d’électricité qui soulève une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative. Si la décision d’une personne publique d’implanter un ouvrage public […]

Publié le 8 août 2022 par Rédaction Brèves
Contentieux administratif

Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur autorisant le port du burkini dans les piscines grenobloises

Le 21 juin 2021, le juge des référés du du Conseil d’État, saisi pour la première fois d’un recours dans le cadre du nouveau déféré laïcité issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a confirmé la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de […]

Publié le 21 juin 2022 par Rédaction Brèves
Interview Contentieux administratif Ile-de-France Paris (75)
bruno-lorit

Comment distinguer juridiquement chirurgie ambulatoire et actes externes ?

La chirurgie ambulatoire est un sujet qui porte à débat au niveau juridique. Avec deux types d’actes chirurgicaux, définis par différents types de normes, le juge se rapporte à l’un ou à l’autre en fonction de la question qui lui est posée. Ce peut-être une question de tarification par rapport à l’assurance maladie ou une […]

Publié le 7 décembre 2021
Éclairage Libertés publiques / DDH
Façade du Conseil d'Etat

Victime d’une faille dans la délivrance du passe sanitaire, un avocat saisit le Conseil d’Etat

Dans le cadre d’un référé-liberté, l’avocat Henri de Beauregard a soumis au Conseil d’État, le 29 juillet, un imbroglio administratif l’empêchant, comme des milliers de Français, d’obtenir un passe sanitaire. Affecté par la Covid-19 en mars, il n’a pas accès à son certificat de rétablissement, les données relatives aux tests étant supprimées au bout de […]

Publié le 30 juillet 2021 par Isabelle Horlans
Éclairage Contentieux administratif
Réfugiés

Droit des étrangers : non, l’OQTF post OFPRA n’est pas automatique !

Deux décisions en date du 11 mai 2021 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille apportent des précisions favorables aux droits de la défense concernant les OQTF (Obligation de quitter le territoire) qui suivent un rejet de demande d’asile lorsque la personne est originaire d’un pays sûr (CAA Marseille, 11 mai 2021, n° 20MA00812 et […]

Publié le 28 mai 2021 par Sophie Mazas
Contentieux administratif

Liquidation d’un syndicat intercommunal et désignation d’une commune gestionnaire des contentieux

À l’occasion d’une dissolution-liquidation d’un syndicat intercommunal, peut-il être décidé, sans porter atteinte au principe de libre administration des communes, que l’une des communes membres gèrera, au nom de toutes les communes du syndicat, les contentieux auxquels ce syndicat est encore partie ? C’est à propos de ce questionnement qu’a été attirée l’attention du ministère […]

Publié le 15 avril 2021 par Rédaction Brèves
Contentieux administratif

Procédures de médiation des collectivités territoriales

L’attention du ministre de la Justice a été attirée sur l’intérêt porté pendant le confinement, aux modes amiables de règlement des différends administratifs et notamment à la médiation. Aucune disposition ne précise les conditions de mise en œuvre des modes amiables de règlement des différends et notamment la médiation en ce qui concerne les collectivités locales et leurs établissements […]
Contentieux administratif
façade du conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat se met à l’oralité pour améliorer la qualité de ses décisions

Le Conseil d’Etat a découvert les vertus de l’oralité à l’occasion des procédures de référé-liberté plaidées devant lui durant les deux phases de confinement. Il a annoncé vendredi 27 novembre le développement de cette pratique dans le cadre d’une expérience de 18 mois. Alors qu’en matière civile depuis le début de la crise sanitaire, les […]

Publié le 30 novembre 2020 par Olivia Dufour
Chronique judiciaire Contentieux administratif
façade du conseil d'Etat

Confinement : le gouvernement défend l’interdiction du culte devant le Conseil d’Etat

Les 21 demandes de référé-liberté réclamant l’annulation de l’article 47 du décret re-confinement qui interdit les rassemblements dans les églises ont été examinées jeudi matin. La décision est attendue en principe vendredi. Ce jeudi 5 novembre place du Palais Royal, une file d’attente s’allonge devant l’entrée du Conseil d’Etat. Il est 11 heures, un soleil […]

Publié le 5 novembre 2020 par Olivia Dufour
Contentieux administratif
Metal Wheel Concept

Respect de l’égalité salariale hommes-femmes : circulez, il n’y a rien à voir !

Dans un arrêt du 3 juin dernier (CE, 10e et 9e ch., 3 juin 2020, n° 421615), le Conseil d’Etat a estimé que la communication des listes d’entreprises sanctionnées pour non-respect des dispositions relatives à l’égalité salariale porterait un préjudice trop important aux sociétés concernées. Les explications d’Emmanuel DERIEUX Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2), auteur notamment […]

Publié le 16 septembre 2020 par Emmanuel Derieux
Bibliographie Contentieux administratif

1968-2068 : la justice administrative en mutation

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, promulguée le 18 novembre 2016, a profondément réformé le fonctionnement de la justice administrative. L’ambition de cet ouvrage, qui réunit les actes d’un colloque organisé à l’occasion de la célébration des 50 ans du tribunal administratif d’Amiens, était d’analyser cette réforme à la lumière des […]

Publié le 24 mars 2020 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Bibliographie Contentieux administratif

1968-2068 : la justice administrative en mutation

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, promulguée le 18 novembre 2016, a profondément réformé le fonctionnement de la justice administrative. L’ambition de cet ouvrage, qui réunit les actes d’un colloque organisé à l’occasion de la célébration des 50 ans du tribunal administratif d’Amiens, était d’analyser cette réforme à la lumière des […]

Publié le 11 février 2020 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Bibliographie Contentieux administratif

1968-2068 : la justice administrative en mutation

La loi de modernisation de la justice du XIe siècle, promulguée le 18 novembre 2016, a profondément réformé le fonctionnement de la justice administrative. L’ambition de cet ouvrage, qui réunit les actes d’un colloque organisé à l’occasion de la célébration des 50 ans du tribunal administratif d’Amiens, était d’analyser cette réforme à la lumière des […]

Publié le 3 janvier 2020 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Bibliographie Contentieux administratif

Les principes communs de la procédure administrative : essai d’identification

Forger des principes communs pour un espace normatif global ? La question a envahi le débat juridique à propos de la procédure administrative, car de tels principes offrent des modèles de référence, donc des attentes partagées, afin d’évaluer le comportement des administrations nationales et des institutions internationales à l’égard des particuliers. Certaines manifestations en sont […]

Publié le 13 novembre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr