Droit administratif

Le premier semestre 2021 s’illustre notamment par la réalisation de nombreux rapports d’activité faisant le bilan de l’année 2020. Ils analysent ainsi l’impact de la crise sanitaire sur les droits fondamentaux, soulignant les risques discriminatoires, les difficultés d’accès au service public, les atteintes potentielles à la démocratie et les nécessaires évolutions et adaptations du fonctionnement des autorités […]

L’exception de prescription est écartée dès lors qu’en matière d’urbanisme, la prescription ne commence à courir qu’à compter de l’achèvement d’un ensemble de travaux relevant d’une entreprise unique. Cass. crim., 1er juin 2021, no 20-86073, F–D Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. […]

Le Conseil d’Etat a examiné ce jeudi matin en référé le recours de trois candidats malheureux au concours complémentaire d’accès à la magistrature. Prévu à l’article 21-1 de l’ordonnance de 1958, il est ouvert aux personnes justifiant « d’au moins sept ans d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour […]

Les agressions physiques ou verbales contre les élus sont en augmentation. Mais quelles sont exactement leurs responsabilités sur le terrain juridique, et quelle protection leur est due ? On fait le point avec Raphaël Piastra, Maitre de Conférences -HDR en droit public à l’Université Clermont Auvergne, Consultant pour collectivités territoriales et institutions publiques. Lors du dernier […]

Face à l’action limitée des gouvernements et législateurs pour limiter le réchauffement climatique, les citoyens et associations ont investi le terrain jurisprudentiel du combat contre ce phénomène. En ce qui concerne la possibilité d’engager la responsabilité des entreprises les plus polluantes, la doctrine a identifié la causalité comme la condition de la responsabilité la plus […]

Par décret du 12 janvier 2022, Mathias Ott a été nommé préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, en remplacement d’Abdel-Kader Guerza. Il a occupé plusieurs fonctions au sein de collectivités territoriales puis auprès du président de l’Assemblée nationale. En 2015, il a rejoint le corps des sous-préfets d’abord en […]

Le 3 septembre 2020, le gouvernement français lançait son plan France Relance. Parmi les appels à projet, l’un d’eux était dédié à la reconquête des friches. En Île-de-France, les deux éditions de l’appel à projets régional « Recyclage foncier des friches pour l’aménagement en Île-de-France » ont permis de désigner 85 lauréats ; 46 projets ont été retenus […]

Les étrangers en séjour irrégulier en France, tout en ayant un titre de séjour dans un autre État membre de l’Union européenne (UE), sont susceptibles de faire l’objet de deux catégories de mesures : d’une part, une mesure de réadmission au sein de l’UE prévue au paragraphe 3, de l’article 6, de la directive Retour, qui n’est possible […]

Les décisions sélectionnées parmi celles lues de la mi-septembre à la fin octobre 2021 apportent de précieuses précisions en matière de contrats et marchés publics, notamment celle confirmant l’exigence d’extériorité pour caractériser la force majeure, et de procédure administrative contentieuse, en particulier celle soumettant au respect d’une procédure contradictoire le retrait d’une subvention pour irrespect des […]

Tour d’horizon de la jurisprudence du Conseil d’État sur le respect par le juge administratif de la règle de l’analyse des moyens invoqués par les parties, qui contribue à la qualité de la justice rendue. L’article R. 741-2 du Code de justice administrative, rendu applicable en appel par l’article R. 811-13 de ce code, dispose qu’un jugement […]

Avant même l’annonce officielle de la décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2022, la date d’entrée en vigueur du passe vaccinal a été annoncée pour le lundi 24 janvier 2022. C’est dire que le sens de la décision ne faisait que peu de doutes. La crise sanitaire qui sévit dans le monde depuis deux ans désormais a eu de […]

Le 18 novembre 1971, le président Georges Pompidou inaugurait le bâtiment de la nouvelle préfecture du Val-de-Marne. 50 ans après, la préfecture commémore l’événement. À cette occasion, un arbre a été planté, un ginkgo biloba, seul arbre à avoir survécu à la bombe atomique à Hiroshima. Tout un symbole ! « Nous avons souhaité planter un […]

En raison du projet de transformation du Grand Paris, déjà en chantier, et de l’arrivée des Jeux olympiques de 2024, des dizaines de propriétaires franciliens ont été expropriés, l’utilité publique ayant prévalu sur leurs souvenirs et sur leurs sentiments. Les combats de ces propriétaires, attachés à leur habitation, sont-ils perdus d’avance ? Il ne reste rien […]

Le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence Commune de Port-Vendres en considérant que les dispositions de l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, dont la partie législative est issue de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, ne s’appliquent pas aux situations nées antérieurement à l’adoption dudit texte. Il fait, de plus, une interprétation stricte […]

L’immatériel occupe une place de choix dans le patrimoine des collectivités publiques. À cet égard, ces dernières sont invitées à prendre soin de leurs signes distinctifs que sont leur nom, leur image et leur renommée. Pour ces entités, il s’agit plus précisément de poursuivre deux objectifs complémentaires. D’une part, il est question de défendre, contre […]