Administratif

Droit administratif

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit administratif sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. Les sujets sont nombreux car le droit administratif est omniprésent dans notre quotidien : actes administratifs (acte individuel, circulaire etc…), contrats administratifs (marchés publics, concessions, affermage…), autorité de la chose jugée, contrôle juridictionnel, entreprises publiques, établissements publics, installations classées, force publique, police judiciaire, police administrative, ordre public, pouvoir discrétionnaire, éducation nationale, domaine public, servitude administrative, environnement, pollution, propriété et expropriation, propriété et droit de préemption, fonction publique (agents de l’Etat, agents des collectivités territoriales, fonction publique hospitalière), administration centrale, département, région, commune, intercommunalité, préfecture, relations administration et administrés, contentieux administratif, recours, contrôle juridictionnel, compétence administrative, libertés publiques et droits de l’Homme, droits et devoirs des citoyens, autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes, décentralisation, DROM-COM, etc.

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Libertés publiques / DDH
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Le second semestre 2019 a été riche en réformes et évolutions diverses pour les autorités indépendantes notamment en termes de rationalisation, de renforcement des pouvoirs et d’extension du champ d’application des compétences. Ce mouvement de renforcement s’est réalisé par plusieurs moyens : soit en développant une politique interne d’accroissement des missions (usage de nouvelles pratiques ou méthodes […]

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Précisions gouvernementales sur la caducité des plans d’occupation des sols

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi SRU (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000), qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d’urbanisme (PLU). La loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014) a fixé la date de cette caducité au 31 décembre 2015, tout en prévoyant qu’elle pouvait être retardée jusqu’au 26 mars 2017 lorsqu’une procédure de révision vers un […]
Interview Droit administratif Ile-de-France Hauts-de-Seine (92)
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Les Yvelines et les Hauts-de-Seine font le bilan de leur action face à la crise sanitaire

Un an après le début de la crise sanitaire en France, les premiers enseignements commencent à être délivrés notamment sur le fonctionnement de l’administration publique. C’est le cas des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine. À travers leur établissement public interdépartemental (EPI 78/92), les élus de ces deux territoires ont demandé au conseil de développement […]

Publié le 1 mars 2021
Libertés publiques / DDH
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Chronique AAI et protection des libertés n° 13 (Juillet-Décembre 2019) (1re partie)

Le second semestre 2019 a été riche en réformes et évolutions diverses pour les autorités indépendantes notamment en termes de rationalisation, de renforcement des pouvoirs et d’extension du champ d’application des compétences. Ce mouvement de renforcement s’est réalisé par plusieurs moyens : soit en développant une politique interne d’accroissement des missions (usage de nouvelles pratiques ou méthodes […]

Publié le 1 mars 2021 par Xavier Bioy
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Responsabilité en cas de dépôt d’ordures

L’attention du ministre de la Cohésion des territoires et Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fait que certains particuliers abandonnent des véhicules vétustes et des déchets divers en grande quantité sur leurs terrains, créant ainsi de forts désagréments visuels et environnementaux pour leur voisinage. Comment et sur quel fondement juridique le maire peut-il faire procéder à l’enlèvement d’une […]
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Panorama de droit administratif (juillet 2020)

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Maître d’œuvre bâtiment

La révolution BIM à peine passée, le monde du bâtiment est confronté à un nouveau bouleversement : il est sommé de contribuer à la sauvegarde du climat, en concevant des bâtiments « zéro carbone ». Cette nouvelle révolution exige une étroite collaboration au sein de l’équipe de maîtrise d’œuvre entre architectes et ingénieurs, collaboration qui […]

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Les locations de courte durée : après la question préjudicielle, la sanction

Une SCI propriétaire d’un studio Paris est assignée en justice pour être condamnée au paiement d’une amende et au retour de son bien à son usage d’habitation et le maire de la Ville de Paris intervient volontairement à l’instance. La Cour de cassation saisit la CJUE d’une question préjudicielle portant sur l’applicabilité de la directive 2006/123/CE […]

Publié le 19 février 2021 par Catherine Berlaud
collectivités

Application du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fait que la jurisprudence (CAA Nantes, 11 janv. 2019, n° 17NT01379) admet régulièrement qu’une commune peut voir sa responsabilité engagée du fait d’un défaut d’entretien normal d’un ouvrage public. Il est demandé si ce principe peut s’appliquer à une commune dont le territoire […]
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Le procès peut-il contribuer à renforcer la protection de l’environnement ? Si l’on assiste aujourd’hui à une multiplication des procès climatiques à travers le monde, rien n’assure pourtant que les règles gouvernant le procès soient suffisamment adaptées pour traiter des litiges environnementaux tant ceux-ci peuvent mettre à mal son ouverture et son bon déroulement. Réunissant […]

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Harmonisation fiscale dans le cadre de la création de communes nouvelles

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Les collectivités territoriales et la protection de l’environnement

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Urbanisme / Construction

Appréciation préalable par l’autorité administrative de la qualité du site de construction et de l’impact sur site d’une construction

Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme ou de celles du règlement d’un plan local d’urbanisme ayant le même objet et dont les exigences ne sont pas moindres, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains […]
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Pas d’extension du droit de préemption urbain aux communes soumises au règlement national urbain

Interrogée sur la possibilité d’étendre le droit de préemption urbain (DPU) aux communes soumises au règlement national urbain (RNU), la ministre de la Cohésion des territoires répond qu’il n’apparaît pas souhaitable de modifier l’état du droit en la matière. Elle rappelle que le DPU ne s’applique qu’à l’intérieur des seules zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU), […]
Droit administratif
Dossier Administratif

Panorama de droit administratif (15 Mai – 30 Juin 2020)

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Procédures de médiation des collectivités territoriales

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Qu’est-ce que le droit administratif ?

Il est défini comme la branche de droit public qui traite des règles applicables à l’organisation, au fonctionnement et à l’activité des administrations publiques. C’est parce qu’elles sont sujets de droit et qu’elles réalisent des opérations juridiques que les administrations sont soumises à des règles regroupées sous le vocable de droit administratif. Les étudiants en droit sont très vite amenés à suivre des cours en droit administratif général pour appréhender ces règles d’un genre particulier : principe de légalité administrative (origine, sources, conflits entre les sources) ; organisation administrative (les principes, les techniques d’organisation) ; action administrative (service public, police administrative, acte administratif unilatéral, contrat administratif) ; contrôle de l’action administrative (soumission de l’administration au droit, juge de la légalité administrative, régime de la responsabilité administrative, fondements de la responsabilité administrative). L’ouvrage de René Chapus sur le droit du contentieux administratif est un best seller et a accompagné, édition par édition, plusieurs générations de juristes dans leurs études de droit et leurs travaux pratiques.

Quel est le rôle du droit administratif ?

Le droit administratif ou droit des administrations regroupe aussi bien les règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des administrations (sauf celles relevant du pouvoir législatif ou de l’autorité judiciaire) que celles qui encadrent leurs rapports avec les administrés. C’est donc un droit particulier qui régit et régule les rapports entre les personnes publiques et les personnes physiques.
L’administration au sens global du terme comprend l’administration de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Le droit administratif doit être distingué du droit constitutionnel qui réunit les règles applicables à la participation des citoyens à l’exercice des pouvoirs publics, à la forme de l’Etat et à la constitution des pouvoirs publics et du Gouvernement.

Qu’est-ce que l’ordre administratif ?

Le contentieux administratif c’est-à-dire celui impliquant une administration est assuré par les juridictions de l’ordre administratif : le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat. C’est un juge spécialisé (le juge administratif) qui officie. On parle alors de jurisprudence administrative. L’avocat intervenant à la procédure est souvent expert dans ce domaine. Néanmoins, la spécialisation de droit administratif n’existe pas au contraire de la spécialisation en droit public qui l’englobe. L’ordre administratif est un ordre à part entière distinct de l’ordre judiciaire. La procédure est essentiellement écrite. Le Conseil d’Etat est aussi un organe juridictionnel et intervient comme juge de cassation des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Ce rôle de juge de cassation est également assuré à l’égard de la cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes ainsi que de la cour de discipline budgétaire et financière.

Quelles sont les sources du droit administratif ?

A l’origine, c’est un droit jurisprudentiel principalement issu des arrêts du Conseil d’Etat et des arrêts du Tribunal des conflits. Les juges administratifs ont ainsi largement contribué à la formation et à l’évolution du droit adminitratif français. Mais les autres sources sont loin d’être négligeables et leur valeur s’inscrit au sein de la hiérarchie des normes en France : la Constitution, les normes internationales (le Conseil d’Etat reconnaissant la primauté du droit international sur le droit national : cf. arrêt Nicolo de 1989 bien connu des juristes), la loi et les règlements globalement regroupés au sein de codes tel que le Code de la fonction publique, le Code de la commande publique ou encore le Code des relations entre le public et l’administration).